Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 12 septembre 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1 Sàrl, à comparaître devant le tribunal du travail, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer suite au licenciement avec effet immédiat qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants :

Revu l’arrêt rendu le 13 juillet 2017 ayant, avant tout autre progrès en cause, admis l’offre de preuve présentée par A.).Dans son arrêt du 13 juillet 2017, la Cour a retenu que l’utilisation à des fins privées de la camionnette de service est susceptible de constituer une faute grave de la part du salarié, ce d’autant plus, lorsqu’elle est expressément

régulièrement relevé appel d’un jugement du 14 juillet 2017 lui signifié le16 novembre 2017, qui l’a débouté de sa demande au paiement de la

Ces dispositions sont d’ordre public (Cour 9 novembre 2017, numéro xxxxx du rôle).

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 31 mars 2017, la jonction des rôles n° 43812 et 44612 a été ordonnée pour cause de connexité.Le prix d’acquisition du terrain et de la construction ayant été de 370.710 euros et l’immeuble en cause ayant été évalué en 2017 à une valeurindivision calculée selon la règle du profit subsistant, par rapport à la

A l’audience du 23 janvier 2017, la disjonction des poursuites a été demandée par le Ministère Public à l’égard de P2.), en raison de l’absence du prévenu pour cause de maladie.Suite à une rupture du délibéré prononcée par le Tribunal en date du 23 février 2017 dans l’affaire poursuivie contre P1.), et après avoir entendus les parties à l’audience du 29

déclarations faites au cours d’une comparution personnelle des parties peuvent valoir commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1347 du Code civil et qu’une comparution personnelle des parties peut être retenue à titre de complément d’un commencement de preuve par écrit, la Cour d’appel a, par un arrêt du 7 décembre 2017, ordonné la comparution

Par exploit du 8 février 2017, B.), épouse (...), a assigné A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 15.000 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Par jugement du 21 février 2018, le tribunal a dit la

A l’audience publique du tribunal du travail du 18 décembre 2017, PERSONNE1.) augmenta sa demande relative au préjudice matériel au montant de 31.709,27 EUR et celui du chef des retenues illégales au montant de 335,78 EUR.

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 2 novembre 2017,Par ordonnance n° 40/2017 rendue le 30 août 2017, un premier vice-président au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement de la Présidente légitimement empêchée, a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle

Durant toute la période (26 ans) où l’intimé était à ses services et jusqu’en juillet 2017, il n’y aurait jamais eu de retardL’intimé fait valoir que depuis le mois de juillet 2017, son salaire était systématiquement versé de façon irrégulière et avec retard, nonobstant demandes expresses et mise en demeure formelle du 22 septembre 2017.Les arriérés de

JDA-2017-61075-1-KIDA du 15 juin 2017 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale, le procès-verbal no.10244 du 15 juin 2017 du Centre d’intervention - Groupe 1 de la police grand-ducale, le rapport no.JDA-61075-3-MAAL du 16 juin 2017 duJDA-2017-61075-12-KIDA du 3 juillet 2017 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle et

41628/5/BJ dressé en date du 24 février 2016 par la Police grand-ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, Service Régional de Police Spéciale, − le rapport n° 2017/22259/575-TSC dressé en date du 10 octobre 2017 par la Police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, Commissariat Porte de l’Ouest, − le rapport n° 2018/17245/490 + 701/GJ

Vu le procès-verbal numéro 10362 du 27 août 2017 dressé par le centre d’intervention principal de la police grand-ducale de Diekirch.Le 27/08/2017, vers 18:30 heures, à (...), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,1) A l’audience de la chambre correctionnelle du 5 avril 2019, la défense a relevé avant toute défense au fond que le

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 27 avril 2017, comparant par Maître Franca VELLA, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,Par jugement du 21 mars 2017, le tribunal du travail a déclaré justifié le licenciement avec préavis intervenu en date du 30 juillet 2015 à l’égard de A) et a débouté cette

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 27 avril 2017, comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit WEBER du 27 avril

Par requête du 5 mars 2018, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.) S.A. (ci-après la société SOC.1.)), devant le tribunal du travail de Diekirch pour, à titre principal, voir dire que le licenciement avec effet immédiat prononcé oralement en date du 14 novembre 2017 est abusif, à titre subsidiaire voir dire que le licenciement

A l’appui de son argumentation, elle cite une décision de la Cour du 16 mars 2017 (n° 36/17, n° 44069 du rôle), qui aurait été confirmée par la Cour de cassation en date du 7 juin 2018 (n° registre 3977, n° 57/2018), dans laquelle il a été retenu que « Par l’élection de domicile volontairement faite par l’appelante, elle a accepté que le domicile où leDans l

Par requête du 18 avril 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) devant le tribunal du travail de LUXEMBOURG pour le voir condamner à lui payer du chef de son licenciement avec préavis du 18 janvier 2017 qu’elle qualifie d’abusif :1. la somme de 50.000,- EUR à titre d'indemnisation du dommage moral, avec les intérêts légaux

2) depuis un temps non prescrit et plus précisément en date du 27 mars 2017, entre 18.21 heures et 18.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à () dans la station d’essence « ST2 », soustrait frauduleusement, au préjudice de la société anonyme SOC2, établie et ayant son siège social à (), 51,67 litres de carburant (Diesel) pour une valeur