Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que les parties ont loué par contrat de bail du 24 août 2017 une maison sise à L-ADRESSE1.) en tant que domicile commun.Il s’agit d’un montant total de 8.772,60 euros, concernant d’une part la majorité des loyers et la caution locative et, d’autre part, des frais de déménagement en 2017, ainsi que des factures d’

Il y est encore stipulé que « Le présent contrat est fait pour une durée de deux ans (saisons 2016/2017 et 2017/2018), et pourra tacitement être reconduit,

PERSONNE1.) aurait souscrit une police d'assurance auprès de la SOCIETE1.) en date du 26 avril 2017, avec prise d'effet au 1er mai 2017.

et s, n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Elle considère que ce montant est beaucoup plus en adéquation avec le quantum des commissions payées pour les années 2017 et 2018.Il y a lieu de rappeler que suivant contrat de travail à mi-temps du 28 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017, le salarié est entré aux services de la société SOCIETE4.) en qualité de « délégué commercial ».

Par courriers du 8 et du 19 septembre 2017, SOCIETE1.) a reproché à SOCIETE2.) des manquements à ses obligations contractuelles et lui a demandé d’y remédier.SOCIETE2.) y a fait répondre par l’intermédiaire de son mandataire le 20 septembre 2017.Suivant courrier du 16 octobre 2017, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de remédier aux manquements suivants :

rémunération pour les années 2017 à 2020 », elle manque toutefois de verser un décompte détaillé de la régularisation effectuée qui permettrait de la situer par rapport à l’objet de la demande, de sorte qu’il n’est pas possible pour le Tribunal de vérifier si cette régularisation couvre ou non déjà le montant de 569,15 euros calculé supra.

Il convient par ailleurs de dire que la mise à pied du 24 janvier 2024 est sans effet (v. en ce sens : Cour, 8ème ch., 19 janvier 2017, rôle n° 43562)

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de chargé d’affaires par la société SOCIETE3.) S.A. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 7 novembre 2017, avec effet au 13 novembre 2017.En ce, la clause inscrite à l’article 16.3 du contrat de travail du 7 novembre 2017 est sujette à analyse par rapport aux dispositions dudit règlement.à travers l’article 16

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par assignation en référé du 12 décembre 2017, les époux PERSONNE8.) ont sollicité la nomination d’un expert.Ils formulent une demande reconventionnelle à l’encontre des époux PERSONNE8.) et demandent leur condamnation au montant total de (29.651,78 euros + 10.000 euros = ) 39.651,78 euros au titre de travaux supplémentaires, majoré des intérêts légaux à

La déclaration de succession aurait dû être déposée à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines dans les 6 mois du décès, soit jusqu’au 12 juillet 2017 au plus tard.Les consorts PERSONNE12.) estiment que ces documents montrent que l’état de santé de leur oncle et grand-oncle s’est détérioré à partir de l’année 2015 et ce jusqu’à son décès le 7

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Vu l’ordonnance de référé numéro 359/2017 du 16 juin 2017 ayant prolongé le mandat de l’administrateur provisoire pour une nouvelle période de douze mois.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

constate l’exigibilité du solde du contrat de prêt n° NUMERO3.) conclu en date du 4 décembre 2017,

En résumé, le litige a trait au recouvrement d’une créance qu’PERSONNE2.) prétend détenir à l’égard de PERSONNE1.) au titre d’un prêt que cette dernière se serait vue accorder en date du 25 avril 2017.Par acte d’huissier du 15 juillet 2021, PERSONNE2.) fit donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

Elle a soutenu que PERSONNE1.) avait procédé à une modification substantielle de son contrat de travail sans respecter la procédure prévue par l’article L.121-7 du Code du travail, qu’il l’avait harcelée moralement et qu’il ne lui avait remis ni ses fiches de salaire de l’année 2017 et du mois d’avril 2018, ni ses décomptes de congé pour les années 2017 et

Elle refuserait cependant de régler les deux dernières factures, d’un montant total de 37.155,16 euros, datées respectivement du 30 novembre 2017 et du 31 décembre 2017.l’assignée aurait quitté le site et l’aurait laissé dans un état déplorable en décembre 2017.Finalement, le contrat de nettoyage aurait dû être résilié le 12 juin 2017 avec effet au 31

L’expert Kousmann a déposé son rapport (daté du 25 août 2016) le 27 février 2017.Par acte d’huissier de justice du 31 juillet 2017, PERSONNE1.) a donné assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, aux fins de l’entendre condamner au paiement de la somme de 78.075,19 euros, outre les intérêts, à titre d’