Décisions intégrales des juridictions judiciaires

simultanément le jugement à l’égard des parties non intimées et l’arrêt à l’égard des parties présentes en instance d’appel (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 43923 du rôle).

Par ordonnance de référé n° 175/2017 rendue par le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 31 juillet 2017, une expertise fut ordonnée afin, notamment, de déterminer si le bétail de PERSONNE1.) fut infecté par le bétail de PERSONNE2.), et, dans l’affirmative, d’évaluer le dommage matériel causé au bétail de PERSONNE1.), deLe

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.), entre le 8 décembre 2017 et le 29 janvier 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément dans les locaux de la SOCIETE1.) à Luxembourg, ADRESSE2.) et à son domicile en Allemagne à ADRESSE3.), d’avoir, dans une intention frauduleuse :entre le 8 décembre 2017 et le 29 janvier

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 20 décembre 2016, il a été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL « en qualité d’ouvrier A2, principalement pour poser la ferraille » et ce à partir du 7 janvier 2017.

21.12.2016-20.12.2017 ;Si une régularisation pour la période de fin 2017 à fin 2018 n’est pas documentée, le tribunal constate qu’au moment de l’envoi de la réclamation de PERSONNE1.) en août 2021, la société SOCIETE1.) S.A. avait rempli son obligation contractuelle de la prise en charge de la taxe automobile, de sorte que la prédite omission ne justifie pas

annuler, sinon réformer la décision directoriale de l’AEDT du 17 décembre 2021, notifiée le 27 décembre 2021, rejetant la réclamation de SOCIETE1.) du 28 juin 2021 et confirmant les bulletins de taxation d'office des années 2017, 2018 et 2019 émis le 1er avril 2021,dire partant qu'il n'y a pas lieu à supplément de taxe pour les exercices 2017, 2018 et 2019 à

Par ordonnance de référé n° 175/2017 rendue par le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 31 juillet 2017, une expertise fut ordonnée afin, notamment, de déterminer si le bétail de PERSONNE1.) fut infecté par le bétail de PERSONNE2.), et, dans l’affirmative, d’évaluer le dommage matériel causé au bétail de PERSONNE1.), deLe

Or, depuis le 1er janvier 2017, l’indice s’élève à 794,54 de sorte que c’est de manière erronée que les parties se sont référées à l’ancien indice comme étant celui en vigueur au jour de la signature du contrat.

PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) SA à compter du 15 septembre 2017 en qualité de responsable marché affecté au département « WM-European Mature Markets ».Elle explique qu’au moment de son embauche en 2017, le requérant n’aurait pas eu « d’ancienneté de groupe »

Entre le 22 septembre 2017 et le 30 septembre 2021, PERSONNE1.) a eu à disposition, en tant que « leased Company Car », le véhicule immatriculé NUMERO3.).

PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) SARL à compter du 3 avril 2017 en qualité de chauffeur-livreur.

La société de droit irlandais SOCIETE5.) LIMITED, représentée par PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE3.) (ci-après « SOCIETE5.) »), est devenue distributrice de produits de la marque SOCIETE2.) suivant contrat de distribution du 27 juillet 2017 et contrat de commission du 18 janvier 2018.Elles réfutent l’application du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement

A l’appui de sa demande la FONDATION expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu en date du 13 mars 2017 avec effet au 15 mars 2017, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 875 €.

Elle donne finalement à considérer que le locataire s’est comporté de manière illégale en occupant une maison à ADRESSE2.) entre juin 2017 et mai 2022 sans payer de loyer et elle verse une attestation testimoniale à cet égard.

néanmoins fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles, lorsque notamment des parties demanderesses agissant en vertu d’un même contrat (Cour d’appel, 16 mai 2017, n°31218) ou si des personnes cointéressées se trouvent dans la même situation agissent dans un même exploit.

En 2016 et 2017, le service anti-fraude de l’AED avait lancé une « action Pharmacies » qui a mis en lumière une fraude fiscale importante dans le secteur pharmaceutique.Ainsi son portefeuille de clients en 2017 était constitué de 49 pharmacies.2014-2017 pour l’impôt sur le revenu des collectivités.2014-2017 pour l’impôt commercial communal.2017 8,727.66 6,

Dans son assignation du 30 octobre 2017, la société SOCIETE2.) soutenait que les désistements d’action du 23 septembre 2013 et du 30 septembre 2013 emportaient extinction intégrale et abandon du droit qui forme la base de sa demande.Par exploit d’huissier du 30 octobre 2017, la société SOCIETE2.) a donné assignation à Maître PERSONNE1.) et à la société

Le 5 janvier 2017, le mandataire des époux PERSONNE4.) a adressé un courrier recommandé à la société SOCIETE1.), lui signalant que la maison, dont la construction qui aurait dû être achevée fin 2016, serait loin d’être terminée, l’a mis en demeure de communiquer une date prévisible d’achèvement des travaux de construction et a demandé un dédommagement de 2.

Il est constant en cause qu’au cours de l’année 2017, les sociétés de droit allemand SOCIETE3.) AG et de droit des États-Unis SOCIETE4.) Inc. ont fusionné pour donner naissance à la société de droit irlandais SOCIETE3.) Plc.La période d’acceptation de cette offre a commencé au mois d’août 2017 et a expiré, après prolongation du délai, au mois de novembre

Par requête du 14 décembre 2017, il a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins de l’y entendre condamner, suivant le dernier état de ses conclusions, à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants :