Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 11 mars 2013, SOC.1.) a fait donner assignation à l’SOC.3.) et à SOC.4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir dire et constater que les défenderesses ont utilisé la photographie panoramique de la Ville de Luxembourg sans autorisation de son auteur SOC.1.) et qu’elles ont contrefait les

Par acte d’huissier du 3 juin 2013, B., exposant que, suivant ladite convention du 6 juin 2008, le susdit mode de contribution pour le paiement des impôts s’appliquerait aux impôts de 2007 et de 2008, a fait assigner A. devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour se voir condamner à lui rembourser suivant les calculs faits dans l’assignation pour

Par exploit d’huissier de justice du 11 avril 2013, la société B1) a donné assignation à la société de droit néerlandais C2), actuellement la société européenne C1), prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la société A), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir cette partieet a

Par jugement du 20 mars 2013, la société SOC8.) S.A. a été mise en sursis de paiement et Maître Tom LOESCH a été désigné administrateur judiciaire.Le 15 janvier 2013, X.) a contacté la Police Judicaire française, plus précisément la brigade de répression de la délinquance astucieuse de Paris.Le 21 janvier 2013, la BQUE2.) a introduit une déclaration de

liquidation judiciaire par jugement du 19 décembre 2013, intimé aux fins du prédit acte Tapella, comparant par lui-même.Par jugement du 19 décembre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant sur requête de Monsieur le Procureur d’Etat et par défaut à l’égard de la société anonyme WERNER, a déclaré dissoute

de 1.291,66 euros par mois pendant la période d’août 2012 à août 2013;Elle aurait signé le document du 26 juillet 2013 sous la contrainte et cet écrit serait partant dépourvu de toute valeur juridique.Il convient partant de confirmer le jugement pour autant qu’il a retenu que l’indemnité d’occupation est due à partir du 1er août 2012 jusqu’au 1er septembre

arrondissement de Luxembourg en date du 12 avril 2013,La société anonyme C (ci-après « la société C »), constituée le 31 décembre 2004, a été déclarée en état de faillite en date du 12 avril 2013.légaux à partir de la mise en demeure du 1er août 2013, sinon à partir du 20 août 2013, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Il a condamné le

Mexique, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, de Luxembourg du 25 juin 2013, comparaissant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance du 22 mars 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire la sentence arbitrale rendue le 16 décembre 2009 à Mexico

En date du 16 décembre 2013 elle a été licenciée avec effet immédiat.A l’appui de sa demande, la salariée a fait valoir, à titre principal, qu’elle a été licenciée oralement avec effet immédiat le 16 décembre 2013 à 8:45 heures.Pour ce faire, le tribunal de travail a retenu que le licenciement oral invoqué laisse d’être établi, que le premier motif de

Dans leur dernier corps de conclusions, les appelants excipent d’une mainlevée d’hypothèque accordée par D), en date du 30 août 2013, pour affirmer ce qui suit « étant donné la mainlevée intervenue, la soi-disant créance est éteinte par ce seul acte ».

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 18 novembre 2013, comparaissant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 8 octobre 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement fondé et a rejeté les demandes d’indemnisation du salarié ainsi que la demande de l’Etat tendant

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, du 22 mai 2013, comparant par Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale du 15 février 2013,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, du 22 mai 2013, comparant par Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale du 15 février 2013,

mis en intervention par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN en date du 27 août 2013,La société SOC.1. ayant été dissoute et liquidée en date du 25 juillet 2012, la société SOC.3. a donné assignation à comparaître à ses liquidateurs A. et B. par exploit du 27 août 2013.Les deux assignés ont constitué avoué en la personne de Maître Lucy DUPONG,

Par exploit d'huissier du 12 juin 2013, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) et à Maître PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir déclarer nul le testament olographe du 17 septembre 2011 et d’ordonner à PERSONNE2.) de faire, à ses frais, le nécessaire auprès de la Société Nationale de

L’appelant réitère le moyen tiré de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, ayant modifié l’article 2016 du code civil, relatif au caractère manifestement disproportionné des cautionnements par rapport à ses revenus.L’appelant fait état du caractère manifestement disproportionné des cautionnements signés par lui et il se prévaut à ce titre des

Après avoir payé deux acomptes de 5.000 € et de 20.000 € en date des 1er et 4 octobre 2013, la société défenderesse resterait toujours redevable de la somme de 112.730,30 €.La société HELIOS s’est prévalue d’un document intitulé « contrat établissant un échéancier entre le créancier et son débiteur » du 19 juillet 2013 prévoyant expressément que « Toutes

Par jugement civil contradictoire du 11 mars 2016, A), en sa qualité de donataire, a été condamné à payer au Fonds National de Solidarité la somme de 18.601,47 euros en restitution du complément « accueil gérontologique » versé à sa mère B) pour la période du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013 et pendant l’année 2014.L’intimé expose que son comité-

Par exploits d’huissier de justice des 30 et 31 janvier 2013, C.) et D.) ont fait donner réassignation à la société civile immobilière SOMEL SCI, représentée par ses liquidateurs A.) et B.), en application de l’article 84 du NCPC.

Par arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2014, l’arrêt rendu le 13 février 2013 par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 38385 du rôle, statuant dans le cadre du divorce des parties A) et B), a été cassé et annulé en ce qu’il a confirmé le jugement du 26 janvier 2012.Le volet de l’arrêt du 13 février 2013