Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment la dénonciation du 24 juillet 2013 de la part du directeur de l’Administration des services de secours au procureur d’Etat de Diekirch ainsi que les rapports nos.JDA-201330716/1 du 6 août 2013, JDA-2013-30716/23 du 15 janvier 2014, JDA-2013-30716/51 du 10 décembre 2014 et JDA-2013-30716/54 du 30 janvier 2015,à

Elle aurait dû l’être au plus tard le 27 octobre 2013.

PERSONNE1.) a été licencié avec un préavis de quatre mois par son employeur, la société anonyme SOCIETE1.), par lettre du 3 juin 2013 ;il a été dispensé de travailler pendant toute la durée du préavis qui a expiré le 14 octobre 2013.Il a, par lettre recommandée du 21 juin 2013, demandé les motifs de son licenciement ;lettre simple du 29 juillet 2013.

Suite à l’appel interjeté le 26 avril 2011 par X.) contre ce jugement, la Cour d’appel, quatrième chambre, a par un arrêt du 13 mars 2013, confirmé le jugement de première instance en ce qu’il a dit que les règles édictées tant par la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier que celles de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre leSuite au

Par jugement du 30 avril 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a dit que, le 28 octobre 2013, la société SOC1.) a substantiellement modifié des clauses essentielles du contrat de travail de Mme A.) en défaveur de celle-ci, que la démission avec effet au 15 janvier 2014 de Mme A.), en raison du refus de la modification, constitue un licenciement, aPar

La Cour de cassation, par arrêt du 14 mars 2013, a rejeté le pourvoi de SOC.2.L’arrêt précité de la Cour de cassation du 14 mars 2013 rendu entre les parties SOC.2.

Vu le rapport OF/2010/0151 du 20 mars 2013 et ses annexes de l’X1.L’X1 a finalement dressé un rapport reprenant l’ensemble des éléments recueillis dans le cadre de leur enquête et le directeur général de l’X1 a adressé en date du 29 avril 2013 une recommandation d’engagement de poursuites judiciaires, alors que l’ensemble des éléments recueillis pourrait

Dans une attestation du 6 novembre 2013, le témoin HH.) précise encore :Dans une attestation du 16 septembre 2013, FF.) , riskmanager auprès de AA.) déclare : «Am späten Nachmittag rief Herr II.) im Sicherheitsbüro an um uns mitzuteilen dass im Kesselhaus ein Unfall geschehen wäre.II.) , responsable de la ligne de production de AA.) déclare dans son

E n t r e : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, établi à L-2939 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, représenté par son Ministre d’Etat, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 22 mars 2013 et d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 27 mars 2013, comparant parL’

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN de Luxembourg en date du 18 juin 2013, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 28 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est déclaré

La partie notaire A n’obtenant pas de réponse affirmative a, par assignation du 22 janvier 2013 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, demandé la condamnation de l’Etat à lui restituer « le montant de 126.000 € perçu au titre du droit d’enregistrement à 6 % du prix de vente », ce sur le fondement de l’article 17 précité, outre une indemnité deLa

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 18 juin 2013, comparant par Maître Yves WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement réputé contradictoire du 21 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a fait droit à cette demande en allouant les intérêts moratoires à partir du jour

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 11 novembre 2013,Par jugement du 30 septembre 2013, le tribunal de travail, après avoir donné acte à l’ETAT qu’il n’a pas de revendications à formuler et à A de la réduction de sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de

Suivant courrier du 29 novembre 2013 la S.A. SOC1.) avait congédié A.) au motif qu’elle s’était, en date du 10 novembre 2013 à 13.04 et 13.06 heures, rendue coupable, de concert avec sa collègue B.), de vols domestiques et d’escroqueries.accompagnée de tickets de caisse et d’enregistrements vidéo, avait été déposée le 22 novembre 2013 au commissariat de

Compte tenu du fait que le véhicule, qui avait été pris en location le 12 juin 2012, a été restitué à SOC.2.) le 28 février 2013, soit avant terme, à un moment où 28 mensualités de loyer (mars 2013 - juin 2015 inclus) devaient encore échoir, il y a eu violation d’une des obligations principales du contrat.

Revu l’arrêt du 24 mars 2016 ayant admis A.) à établir par l’audition d’un témoin qu’en date des 5 et 8 août 2013 elle avait informé son employeur, la s. à r. l.A la suite d’un accident du travail survenu en date du 24 mai 2013 le docteur B.) avait, par certificat du 21 juin 2013, déclaré A.) incapable de travailler jusqu’au 21 juillet 2013.SOC1.) et réalisé

Dans la lettre de motivation du licenciement, datée du 21 juin 2013, l’appelante a, après avoir rappelé ce qui aurait été convenu entre parties et après avoir détaillé les chiffres des ventes de l’intimée, en les comparant, pour l’essentiel, uniquement à ceux de la responsable du magasin, poursuivi en ces termes :Plus particulièrement, il a été constaté

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 14 août 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,Luxembourg le 11 janvier 2013 à son ancien employeur le paiement des indemnités de

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 29 novembre 2013, comparaissant par Maître Figen GÖKCE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 28 octobre 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg l’arrêt d’

Par requête du 15 octobre 2013, B, au service de la société anonyme A LUXEMBOURG S.A. comme chauffeur routier, réclama suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif les montants plus amplement repris dans la susdite requête.magasinier, moyennant un salaire mensuel net de 1.200 €, que les parties ont signé une résiliation d’un commun accord du contrat de