Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décision de la chambre disciplinaire du conseil national de l’ordre des masseurskinésithérapeutes (en France) du 20 décembre 2013 aux termes de laquelle il aurait été retenu que « le simple fait de s’installer à proximité de son ancien cabinet, même en n’ayant signé qu’un seul contrat prévoyant une clause de non-concurrence, et de prendre en charge des

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

Au regard des décomptes versés par la société anonyme SOCIETE1.) S.A., il y a lieu de faire droit à sa demande pour le montant réclamé, avec les intérêts légaux à partir du 21 avril 2013 jusqu’à solde.

Les allocations familiales reviennent au conjoint auprès duquel l’enfant a effectivement eu son hébergement dans la période couverte par les allocations familiales (cf. Cour d’appel du 5 juin 2013 n° 39535 du rôle), partant à la personne qui pourvoit à son entretien quotidien afin qu’elle puisse l’utiliser au mieux dans l’intérêt de l’enfant.Le tribunal

426,22 euros, avec les intérêts tels que définis à l'article 1er sous b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3 (1), 3 (2) et 3 (3) b) i) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi

b) depuis le 1er janvier 2013, au siège de la société SOCIETE1.) S.à r.l. établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.),depuis le 1er août 2012, respectivement le 1er août 2013, respectivement le 1er août 2014, respectivement le 1er août 2015, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,en infraction à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10

Elle produit ses effets de plein droit, c’est-à-dire sans mise en demeure et sans que le juge, s’il est saisi, ait le pouvoir d’en apprécier l’opportunité (TAL, 16 janvier 2013, numéro 149651 du rôle).

PERSONNE1.) fut auditionné en date du 17 janvier 2013 quant aux faits.

Larcier, 2013, n° 481 et suivants).revendications indemnitaires (cf. CA, 18 décembre 2013, n° 39360, CA, 13 juillet 2017, n° 41263 ;

Les parties ont signé un avenant au contrat en date du 1er novembre 2013 concernant la mise à disposition d’un véhicule de fonction au salarié.

perte du chiffre d’affaires annuel d’environ 3.000.000.euros pour l’année 2013 pour les frères PERSONNE4.).

Pour sa part, elle sollicite de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par PERSONNE1.) à l’indivision post-communautaire, pour la période du 6 juillet 2012 au 31 juillet 2013, à la somme de 31.416,58 euros au titre de son occupation privative de l’immeuble sis à ADRESSE5.).

A l’appui de leur recours, ils exposent que la non-publication des bilans est due à une désorganisation administrative actuellement résolue et que tous les bilans sont maintenant publiés, en ce compris ceux des années 2013, 2014, 2019, 2020, 2021 et 2022.que les bilans relatifs aux exercices 2013, 2014 et 2021 n’étaient toujours pas déposés ni publiés.Il en

nourrice de l’enfant, c’est-à-dire une personne qui est à considérer comme ayant autorité, étant précisé qu’il y a lieu de retenir la version des articles 375 et 377 1° introduite par la loi du 16 juillet 2011, respectivement la loi du 21 février 2013.

Dans la motivation de la requête, la requérante indique encore qu’elle a depuis le 22 avril 2013 été au service de la société SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.).La partie défenderesse a engagé la requérante le 22 avril 2013 en qualité de réceptionniste suivant contrat de travail à durée déterminée signé le même jour.

nourrice de l’enfant, c’est-à-dire une personne qui est à considérer comme ayant autorité, étant précisé qu’il y a lieu de retenir la version des articles 375 et 377 1° introduite par la loi du 16 juillet 2011, respectivement la loi du 21 février 2013.

Dans la mesure où, en vertu de cette disposition constitutionnelle, les juridictions administratives n’ont qu’une compétence d’attribution relative à des contestations ayant trait à certains impôts, leur compétence pour connaître du contentieux fiscal est limitée aux seuls cas qui leur sont expressément attribués par la loi (T. adm., 15 mai 2013, n° 31459 du

2) vérifier les six mémoires d’honoraires en litige des 12.4.2013, 4.7.2013, 2.8.2013, 9.9.2013, notamment en ce qui concerne le temps de travail presté en relation avec le projet confié;4) évaluer les frais généraux connexes afférents aux travaux facturés par l'ensemble des notes d’honoraires émises par la SOCIETE1.), anciennement la SOCIETE2.) à charge de

L’article 384 du Code pénal, tel qu’introduit par la loi du 21 février 2013, punit, l’acquisition, la détention et la consultation de matériel pornographique impliquant ou présentant des mineurs.Il convient de noter que la loi du 21 février 2013 transpose en droit national la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

2013, n° 646/V).