Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il se dégage de l’exposé concordant des faits par les parties dans leurs conclusions écrites, ainsi que des actes de procédure versés, que B et A, tous les deux de nationalité française, se sont mariés le 6 avril 2013 à Megève en Haute-Savoie, en France et qu’ils sont les parents de deux enfants, C, né

B relève à juste titre et il se dégage du contrat de prêt signé le 15 juillet 2013 entre la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, comme partie prêteuse, et B et son père Michel Faye, comme emprunteurs et codébiteurs solidaires, que ce contrat a été conclu en vue de l’acquisition par B d’un immeuble situé à Mondorf-les-Bains par acte notarié du même jour

Craignant que B ne s’approprie l’intégralité des fonds figurant sur ce compte, il a en date du 3 janvier 2013 prélevé le montant de 120.000 eurosdate du 17 janvier 2013, B a procédé au prélèvement du montant de 551.700 eurosA titre subsidiaire, il donne à considérer que les parties avaient d’un commun accord décidé d’établir son cabinet médical dans cet

Par jugement rendu en date du 18 septembre 2013, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé l’ouverture de la tutelle de B, épouse

garde-forestier responsable des parcelles situées à (...), a confirmé que le biotope dont question, existait encore en 2013, 2016, 2017 et 2018

en l'espèce, de ne pas avoir, en tant gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l., publié dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.), en sa qualité de gérant de la société SOCIETE1.), de ne pas avoir publié

La requérante exposa qu’elle avait été engagée par la société AdL en date du 15 avril 2013 en qualité d’agent de sécurité, et qu’en date du 19 novembre 2014, elle aurait eu une entrevue avec ses supérieurs hiérarchiques, suivie le même jour de la convocation à l’entretien préalable

sociale avait, par réformation, dit que l’assuré avait droit au maintien des prestations familiales pour ses quatre enfants pour la période du 1er février 2007 au 31 janvier 2013 inclus, ainsi que pour l’un des enfants du 1er février 2013 au 31 mai 2014prestations familiales pour deux de ses enfants pour la période du 1er février 2007 au 31 janvier 2013

Par exploit d’huissier du 1er février 2013, X) a assigné l’AEDT devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en lui reprochant6 Dans le même sens : CJUE arrêt du 30 mai 2013 Staatssecretaris van Financiën contre X BV, C-651/11 7 CJUE arrêt du 17 octobre 2018, C-249/17 8 CJUE arrêt du 27 septembre 2001, C-16/0014 CJUE arrêt Ryanair précité 15 CJUE

Exposant avoir été au service de la société anonyme SOC1 (ci-après SOC1), depuis le 16 juin 1998, avoir été élu délégué du personnel en 2013 et s’être vu notifier une mise à pied par courrier recommandé du 30 mai 2018, A a, par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 27 mai 2020, fait convoquer SOC1 et la société SOC1 devant le

Au début de l’année 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)), en tant que propriétaire du fonds voisin sis à LADRESSE5.), chargea la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) des travaux de construction d’un immeuble de quatre unités sur la parcelleLe 16 août 2013, l’huissier de justice Luc

Il en serait de même pour une offre portant sur le prix de 940.000 euros en 2013 et sur le prix de 840.000 euros en 2014vente par licitation devant le tribunal » s’opposent à ce que le juge substitue aux seuls modes de partage prévus par la loi un procédé différent, sauf le cas où toutes les parties y donneraient leur consentement, ce qui n’est pas le cas en

consentement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (cf. Cour d’appel 11 décembre 2013, no. 39186 du rôle

émanant de l’instruction pointant ou non vers cette qualification, celle-ci n’est pas à exclure à ce stade de la procédure, un non-lieu ne pouvant porter que sur un fait et non sur une qualification pénale qui, elle, n’est que provisoire (cf. Ch.c.C., 24 juin 2013, n° 329/13

des charges émanant de l’instruction pointant ou non vers cette qualification, celle-ci n’est pas à exclure à ce stade de la procédure, un non-lieu ne pouvant porter que sur un fait et non sur une qualification pénale qui, elle, n’est que provisoire (cf. Ch.c.C., 24 juin 2013, n° 329/13

Concernant le caractère réel et sérieux des motifs invoqués, le tribunal a relevé que contrairement à l’argumentation du salarié, l’article 6.2.2. de la Convention collective de travail pour les conducteurs d’autobus et salariés auxiliaires des entreprises d’autobus privées déclarée d’obligation générale par un arrêté grand-ducal du 18 décembre 2013 (ci

France, 8 janvier 2013, Willcox et Hurford c

Le 2 décembre 2013, la société d’avocats SOCIETE1.) (anciennement la société d’avocats SOCIETE2.)) (ci-après, « SOCIETE1.) ») a conclu un contrat de prestations de services juridiques avec la société de droit allemand SOCIETE4.) GMBH (ci-après, « SOCIETE4.) ») par la signature d’une (...) par le gérant, PERSONNE1.), et l’actionnaire unique, PERSONNE2.), de

24.01.2013 24.01.2013 25.01.2013 24.01.2013 25.01.201325.01.2013 25.01.2013 25.01.201323.10.2013 23.10.2013 15.11.2013 28.11.201325.01.2013 18.02.2013 18.02.201319.02.2013 19.02.2013 19.02.2013 19.02.2013 19.02.201303.05.2013 31.05.2013 31.05.201328.06.2013 15.07.2013 05.08.2013 29.08.201315.11.2013 25.11.2013 25.11.201325.11.2013 26.11.2013 26.11.2013 24.12

Ayant été au service de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») suivant contrat à durée indéterminée du 16 mai 2013, PERSONNE1.) a été licencié par l’employeur pour faute grave le 18 novembre 2019, l’employeur lui reprochant un comportement constitutif d’un harcèlement sexuel à l’égard d’une salariée de la société