Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qualité de vendeur, du temps nécessaire pour lire et pour comprendre le contenu exact de l’acte notarié et que C.) aurait constaté ultérieurement qu’il avait consenti à la vente d’un nombre plus élevé de forêts et de terrains qu’initialement prévu, respectivement nécessaire pour honorer son engagement fait dans l’acte notarié du 29.12.2009.Dezember 2009 huet

B a été au service de la société à responsabilité limitée A suivant contrat de travail ayant pris effet le 31 août 2009 en qualité d’aide-plâtrier.Le 26 novembre 2009 il a subi une attaque cérébrale et depuis cette date il était en congé de maladie jusqu’au 31 mai 2011.

with you at our X offices in Luxembourg, the last of which was held on 31st March 2010 and was attended by C, E and E, that under the new business model which we commissioned from an external advisor in mid-2009 for our Real Estate Fund line of business, and which we have been implementing since January 2010, your position as Assistant Managing Director of B

Par requête du 9 avril 2009, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, pour l’entendre condamner aux montants plus amplement spécifiés au dispositif de la requête introductive d’instance.La société B soulève l’irrecevabilité de la demande du 9 avril 2009 au motif que celle-ci a été introduite plus d’un an après

Par jugement contradictoire du 16 mai 2012, le tribunal de commerce de Liège a condamné la société SOC1.) à payer à la société SOC2.) le montant de 65.000.- euros avec les intérêts au taux fixé par la loi du 2 août 2002 à partir du 14 novembre 2009 jusqu’au complet paiement, et a condamné la société SOC1.) à payer à la société SOC2.) le montant de 11.868,80-

Suivant l’article 8 règlement grand-ducal du 28 novembre 2009, portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice, modifié par règlement grand-ducal du 30 décembre 2011, portant tarif des frais de toute nature, les prestations dont le coût ne peut être calculé selon les système des vacations horaires et dont la durée sera supérieure

Vu le rapport numéro SPJ/IEFC/2009/3004/68-JURA du 12 février 2009 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section infractions économiques et financières courantes.Vu le rapport numéro SPJ/IEFC/2009/3004/70-JURA du 25 mars 2009 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section infractions économiques et financières courantes.

2009 et 2010.Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que la cause alléguée, à savoir les difficultés financières de la défenderesse des années 2008, 2009 et 2010, n’est à l’évidence pas exacte.La société soutient qu’en raison des difficultés économiques qu’elle aurait connues et des difficultés conjoncturelles importantes auxquelles elle aurait dû faire

au 1er mars 2009 :Or, la rémunération horaire réglée à M. A.) était de 11,6500- euros en novembre et décembre 2009.De septembre 2008 à février 2009, en avril, juin, août, septembre et octobre2009, la rémunération horaire réglée est restée de 11,2750- euros malgré la nouvelle cote d’application à partir du 1er mars 2009 (inscrite sur les fiches desalaire à

Celle-ci a d’ailleurs été vendue par ceux-ci à un tiers le 5 mars 2009.Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux sur le prédit montant à partir de la date de la demande reconventionnelle, formulée par conclusions notifiées en première instance en date du 15 mai 2009, aucune lettre de mise en demeure antérieurecondamne A.) et son épouse B.) in solidum à payer

Par exploit d’huissier du 9 novembre 2009, B.) a assigné son épouse A.) pour la voir condamner à lui payer le montant principal de 72.508,80 euros, principalement, sur base de la répétition de l’indu et, subsidiairement, sur base de l’enrichissement sans cause.

Celle-ci a d’ailleurs été vendue par ceux-ci à un tiers le 5 mars 2009.Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux sur le prédit montant à partir de la date de la demande reconventionnelle, formulée par conclusions notifiées en première instance en date du 15 mai 2009, aucune lettre de mise en demeure antérieurecondamne A.) et son épouse B.) in solidum à payer

Par exploit d’huissier du 9 novembre 2009, B.) a assigné son épouse A.) pour la voir condamner à lui payer le montant principal de 72.508,80 euros, principalement, sur base de la répétition de l’indu et, subsidiairement, sur base de l’enrichissement sans cause.

Suivant lettre recommandée du 30 novembre 2009, il a été licencié avec un préavis de deux mois à partir du 1er décembre 2009 jusqu’au 31 janvier 2010.La situation financière de l’entreprise est des plus préoccupantes depuis trois ans et l’année 2009 n’a fait qu’empirer la situation financière oblitérée de l’entreprise.Ainsi, si en 2008 la moyenne mensuelle

Il résulte de ce jugement que VR.) a déclaré qu’il s’était adressé à l’employée d’IL.) RL.) qui lui avait été présentée à la banque, qu’il résulte d’un jugement correctionnel de Luxembourg du 9 décembre 2009, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 21 juin 2010, que RL.) a escroqué durant vingt-quatre années plusieurs clients de la banque, qu’elle aIl

Il résulte de ce jugement que VR.) a déclaré qu’il s’était adressé à l’employée d’IL.) RL.) qui lui avait été présentée à la banque, qu’il résulte d’un jugement correctionnel de Luxembourg du 9 décembre 2009, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 21 juin 2010, que RL.) a escroqué durant vingt-quatre années plusieurs clients de la banque, qu’elle aIl

de divers frais et dommages et intérêts, ont, par exploit d'huissier du 18 février 2009, assigné JA.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement aux fins de voir constater que sa responsabilité contractuelle, sinon délictuelle ou quasidélictuelle est engagée sur base des articles 1991 et 1192 du code civil, sinon des articles 1142 et 1147, sinon des

de divers frais et dommages et intérêts, ont, par exploit d'huissier du 18 février 2009, assigné JA.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement aux fins de voir constater que sa responsabilité contractuelle, sinon délictuelle ou quasidélictuelle est engagée sur base des articles 1991 et 1192 du code civil, sinon des articles 1142 et 1147, sinon des

RL.) qui lui avait été présentée à la banque, qu’il résulte d’un jugement correctionnel de Luxembourg du 9 décembre 2009, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 21 juin 2010, que RL.) a escroqué durant vingt-quatre années plusieurs clients de la banque, qu’elle aIl résulte du jugement correctionnel du 9 décembre 2009 (confirmé en appel par arrêt du 21

RL.) qui lui avait été présentée à la banque, qu’il résulte d’un jugement correctionnel de Luxembourg du 9 décembre 2009, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 21 juin 2010, que RL.) a escroqué durant vingt-quatre années plusieurs clients de la banque, qu’elle aIl résulte du jugement correctionnel du 9 décembre 2009 (confirmé en appel par arrêt du 21