Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tout se passe comme si l’intervention de cette loi avait interrompu l’ancien délai et lui substitué le nouveau (cf. WIEDERKEHR, Conflit de la loi dans le temps et dans l’espace en matière de prescription, RLDA octobre 2009,

Elle a partant demandé, par assignation devant le tribunal d’arrondissement du 11 mars 2009, l’aménagement judiciaire du droit d’habitation en une rente viagère mensuelle de 750 euros.

A l’appui de leur demande, les époux A) & B)ont fait plaider qu’ils ont acquis, suivant acte notarié du 13 janvier 2009, une maison d’habitation sise à Oberkorn de la part des époux C) & D).Ils se sont basés sur un rapport de l’entreprise E) du 16 juin 2009 pour affirmer que le toit avait été mal posé et que les fenêtres Velux n’avaient pas été posées

fixé au montant de 29.274,19 euros l’indemnité d’occupation due par C)à l’indivision post-communautaire au titre de sa disposition privative de l’immeuble commun du 1er août 2007 au 13 juillet 2009 inclus;2009, date de la fin de l’indivision post-communautaire jusqu’à solde.A)prétend avoir réglé seul, pendant la période d’indivision postcommunautaire, soit

A l’appui de leur demande, les époux A) & B)ont fait plaider qu’ils ont acquis, suivant acte notarié du 13 janvier 2009, une maison d’habitation sise à Oberkorn de la part des époux C) & D).Ils se sont basés sur un rapport de l’entreprise E) du 16 juin 2009 pour affirmer que le toit avait été mal posé et que les fenêtres Velux n’avaient pas été posées

dit que A) et B) exerceront en commun l ’ autorité parentale sur l'enfant commun mineur C), né le 4 septembre 2009 ;

A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNCK de Luxembourg du 10 avril 2009, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,de vente de l’immeuble, la Cour d’appel a, par arrêt du 20 octobre 2010, et par réformation d’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 mars 2009, dit la

La juridiction du premier degré a retenu que la créance de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED) se chiffrait, quant à l’exercice fiscal 2009, à 14.676,40 €, créance certaine, liquide et exigible, faute par la société d’avoir exercé un recours contre les contraintes émises du chef de cet exercice.Elle concerne les exercices fiscaux 2008,

dit que A) et B) exerceront en commun l ’ autorité parentale sur l'enfant commun mineur C), né le 4 septembre 2009 ;

E n t r e: SOCIETE1.) société anonyme, établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg en date du 14 août 2009, comparant par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à Luxembourg,Par jugement du 10 juin 2009, le tribunal d’arrondissement, disant ne pas y avoir lieu de procéder par

Il conteste que le seul reproche retenu en première instance à son encontre, à savoir sa relation adultère avec C) en 2009-2010, revête un caractère injurieux pour l’appelante.Il explique que l’appelante affirme elle-même avoir été abandonnée par l’intimé dès 2009.Elle aurait été au courant, dès l’été 2010, de la relation adultère qu’il aurait entretenue à

La juridiction du premier degré a retenu que la créance de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED) se chiffrait, quant à l’exercice fiscal 2009, à 56.303,08 €, créance certaine, liquide et exigible, faute par la société A d’avoir exercé un recours contre les contraintes émises du chef de cet exercice.

A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNCK de Luxembourg du 10 avril 2009, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,de vente de l’immeuble, la Cour d’appel a, par arrêt du 20 octobre 2010, et par réformation d’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 mars 2009, dit la

Il conteste que le seul reproche retenu en première instance à son encontre, à savoir sa relation adultère avec C) en 2009-2010, revête un caractère injurieux pour l’appelante.Il explique que l’appelante affirme elle-même avoir été abandonnée par l’intimé dès 2009.Elle aurait été au courant, dès l’été 2010, de la relation adultère qu’il aurait entretenue à

Le 26 novembre 2009, il a été licencié avec un préavis de quatre mois.Faisant suite à sa demande, l’employeur lui communiqua par lettre du 21 décembre 2009 les motifs à la base de son licenciement, en l’occurrence la suspension de l’activité de la société et la décision de supprimer les postes de techniciens dont celui du requérant, suite à une baisse

que deux avenants des 20 septembre 2007 et 15 septembre 2009 l’ont obligée à prendre des congés sans solde pendant l’intégralité des vacances scolaires, ce qui a entraîné la suspension dea dit que la clause du second avenant du 15 septembre 2009 à ce contrat de travail stipulant que « L’horaire initial de travail sera de 40 heures par semaine pendant les

avenant au contrat pour une durée de 4 mois allant du 1er novembre 2008 au 28 février 2009, prévoyant des obligations plus strictes pour le salarié, qu’il refusa de signer, de sorte qu’il fut licencié le 31 octobre 2008 ;L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réclame à la partie mal-fondée la somme de 45.380,24 euros correspondant

Au vu des développements qui précèdent, les déclarations testimoniales de l’enfant commun D.) des 10 septembre 2008 et 13 janvier 2010, de même que les rapports de l’avocat des enfants des 26 juin, 30 mars et 16 novembre 2009, dans la mesure où ils rapportent les dires des enfants, sont à écarter des débats.

Au vu des développements qui précèdent, les déclarations testimoniales de l’enfant commun D.) des 10 septembre 2008 et 13 janvier 2010, de même que les rapports de l’avocat des enfants des 26 juin, 30 mars et 16 novembre 2009, dans la mesure où ils rapportent les dires des enfants, sont à écarter des débats.

Son action était liée à l’indemnisation des suites dommageables de l’injection d’un produit de contraste à l’occasion d’un scanner, injonction pratiquée le 28 octobre 2009 par A.), exerçant au sein du Centre Hospitalier , sur la personneA la suite de complications ayant entraîné des enflures et un hématome de la face dorsale de la main droite ayant nécessité