Décisions intégrales des juridictions judiciaires

temporaires en raison de nouvelles opérations chirurgicales effectuées postérieurement au dépôt du rapport KNAFF, à savoir en date des 19 mars 2007, 6 août 2007, 8 août 2008, 26 mai 2009, 14 décembre 2009 et 8 août 2010le pretium doloris résultant des interventions chirurgicales pratiquées le 19 mars 2007, 6 août 2007, 8 août 2008, 26 mai 2009, 14 décembre

La société anonyme de droit luxembourgeois SOC.7.) SA a été constituée le 12 mars 2009 par SOC.8.) NV et D.) avec un capital social représenté par 250 actions nominatives d’une valeur nominale de 1.000 euros chacune, SOC.8.) NV ayant souscrit 249 actions nominatives et D.) une action nominativeSuivant convention d’achat-vente d’actions signée le 12 mars 2009

Ce contrat de travail aurait été prolongé jusqu’en juin 2009Son engagement aurait été lié à un projet déterminé (FSE 1), qui aurait été arrêté en juillet 2009Il aurait reçu une promesse d’embauche pour un deuxième projet (FSE 2), mais se serait trouvé au chômage du 1er juillet 2009 jusqu’en mai 2010

Par requête déposée le 22 février 2016, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) S.A. devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 14.801,40 euros à titre d’indexations, le montant de 20.102,58 euros à titre de décomptes de charges pour les années 2009 à 2014 et le

donner acte qui renferme, non une décision consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation ou réserve d’un droit, ne donne pas ouverture à cassation (cf. Cass., 3°chambre civile, 30 septembre 2009, pourvoi n°08-15203, BICC n°717 du 1er mars 2010 et Legifrance

qui prévoient que le contrat doit être rédigé par écrit (Cour d’appel 5 juillet 2009, n° 33003 du rôle

Suivant ordonnance du juge des référés du 18 mars 2009, Robert KOUSMANN a été nommé expert aux fins de déterminer les vices et malfaçons affectant la véranda, leur origine, les remèdes pour y pallier et pour fixer le coût de leur remise en état

la somme de 2.092.471,11 euros, se composant du montant de 999.553,97 euros, tel qu’arrêté et accepté par PERSONNE1.) suivant convention du 30 août 2007 ainsi que du montant de 1.092.917,14 euros suivant courrier de PERSONNE1.) du 20 octobre 2009, à titre de remboursement des paiements effectués par SOCIETE1.), pour compte de l’assigné, au bénéfice de laLa

la saisie-arrêt aurait été pratiquée en violation de l’article 111 (5) de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif durèglement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres (ci-après la loi de 2009) et de l’article 20 de

la saisie-arrêt aurait été pratiquée en violation de l’article 111 (5) de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes depaiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres (ci-après la loi de 2009) et de l’article 20 de

Le médecin Marie-Laurence BARBIER-COUREAUT, spécialiste en gynécologie et obstétrique et expert près de la Cour d'Appel de Nancy, a été nommée expert suivant ordonnance du juge des référés du 10 novembre 2009 avec la mission

période antérieure à la vente du 31 mars 2009, partant à une époque où l’intimée était propriétaire du terrain vendu

Sous ladite photographie figurait la mention suivante: « Unter strengsten Sicherheitsmaβnahmen wird L) im Juli 2009 zu den Verhandlungen im Prozess um die Schiesserei in ___ gebrachtIl est indiqué sous ladite photographie : « unter strengsten Sicherheitsmaβnahmen wird L) im Juli 2009 zu den Verhandlungen im Prozess um die Schiesserei in Esch

internationale n’a pas été contestée avec succès devant un tribunal français (Cour d’appel, 30 septembre 2009, n° 34030 du rôle

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit

en ce que la Cour d'Appel de Luxembourg, aux termes de l'arrêt du 9 janvier 2019 a rejeté la demande en annulation du testament de la de cujus daté au 19 mai 2009 sur base de l'article 901 du Code civil

La Cour de cassation française considère en effet que la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en l'état » n'est pas applicable devant le juge des référés dont les décisions de caractère provisoire sont dépourvues de l'autorité de la chose jugée (Civ. 3e, 7 janv. 2009, no 07-21.501 , Bull. civ. III, no 4Procédures 2009, no 76, obs

1974 au prix de 12.890,46 euros, que fin 1975, les parties y ont construit une maison unifamiliale dont la valeur, au moment de la construction, a été fixée par l’expert Henx au montant de 131.682 euros, que par exploit du 25 février 2006 A.) a assigné B.) en divorce, que par jugement du 5 février 2009 le divorce aux torts exclusifs de ce dernier a été

A l’appui de sa demande, il a fait valoir qu’il exploitait son propre cabinet de kinésithérapeute indépendant à LIEU1.) depuis 2005 et a en date du 30 juin 2009 conclu un contrat d’association avec BPar demande ampliative formulée par conclusions du 6 novembre 2017, A.) avait encore demandé le paiement de rétrocessions dues à hauteur de la somme de 5.218

représentées par leurs organes, appelantes aux termes d’un acte de l'huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch du 10 août 2009, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et desLes