Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le comportement d‘un conducteur bénéficiant de la priorité, peut être imprévisible, lorsque celui-ci commet une faute de nature à déjouer les prévisions normales du débiteur de priorité (Tr. d’arr. Lux, 31 mai 2005, n° 89212 du rôle; Cass. belge, 15 oct. 1985, Pas. belge 1986, I, 166).

Le 2 juillet 2012 elle aurait payé un montant de 25.166.725.- USD en prenant la liberté de compenser sa condamnation avec une créance à son égard qui s’élevait à 940.717.- USD.25.166.725.- USDOr, en date du 29 juin 2012, elle aurait réglé 25.166.725.USD à PERSONNE1.) et 1.556.072.- USD à PERSONNE2.).Il n’est pas contesté que SOCIETE1.) BV a effectué le 29

A) a elle-même demandé la condamnation des sociétés B) et C) à payer à la société D), sinon à la société A), la somme de 597.166,60 euros.

Lors des débats de première instance, PERSONNE1.) a réduit sa demande au montant de 17.166,38 euros, correspondant à des frais de scolarité ainsi qu’à des frais en relation avec des classes de neige, voyages d’études et de classe de mer.instance d’appel, lequel a encore précisé qu’il y avait lieu de réduire le montant total réclamé au montant tel que réduit

Alors qu’au moment de l’assignation, aucun paiement n’était intervenu, le requérant a exposé lors de l’audience des plaidoiries que le montant de 4.099.934,- € lui a été payé le 19 février 2016, de sorte qu’il réduit sa demande pour la porter au montant de 8.975.166,-

166

tribunaux répressifs luxembourgeois ne sont compétents pour connaître de ce délit que lorsqu’il est établi que l’un des faits essentiels a été réalisé sur le territoire luxembourgeois (Cour d’appel 23 mai 1908 Pas.8 page 166).

166).

Les sommes payées en exécution d’une décision de justice exécutoire par provision et infirmée sur appel doivent être restituées par la partie qui en a obtenu le paiement (Enc. Dalloz Proc. Appel no 698; Exécution provisoire 165 et 166).

1985, Pas. belge 1986, I, 166).

1961, n°166, 167 et 168, p.49 et 50).

Dans le dispositif de ses conclusions, elle demande à voir fixer la créance qui lui est due par la communauté sinon par l’indivision post-communautaire de ce chef, à un montant de 1.166,05 euros.

en application des articles L.166-2(8) et L.166-5 du code du travail,sa réintégration, au sein de la partie défenderesse conformément à l’article L.166-2(8) du code du travail.qu’en application de l’article L.166-1 du code du travail, son congédiement est un licenciement collectif ;que la partie défenderesse, qui l’a licenciée sans respecter la procédure

concurrentielles, il doit cependant chercher, dans la mesure du possible, à concilier les intérêts patrimoniaux et du bailleur et du preneur (Lux. 27 juin 1990, cf. Georges Krieger, Le bail commercial, n° 166, p.

n° 166, p.

1. la société anonyme de droit belge A), établie et ayant son siège social à B-1170 Bruxelles, 166, chaussée de la Hulpe, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

L'exploitation des documents bancaires saisis au siège social de la Banque BQUE.1.) S.A a révélé que depuis le 29 novembre 2012 une rente s'élevant entre 1.166,24 euros et 1.266,53 euros a été versée par le Fonds national de Solidarité à P.2.).Tome I, Art.71 C.P., p.166).

principalement à partir du 23 avril 2012 et, subsidiairement, à partir du 1er septembre 2013, soit la somme totale de 48.166,67 euros, sinon la somme de 7.500,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er octobre 2013, date d’une sommation, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, avec augmentation du taux d’intérêt légal de trois points

00 euros et ce, principalement à partir du 23 avril 2012 et, subsidiairement, à partir du 1er septembre 2013, soit la somme totale de 48.166,67 euros, sinon la somme de 7.500,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er octobre 2013, date d’une sommation, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, avec augmentation du taux d’intérêt légal

166 / 2016 Audience publique du mercredi, trois février deux mille seize.