Décisions intégrales des juridictions judiciaires

166, arrêt rendu sur base de l’article 1280 du Code judiciaire belge dont la définition de la mesure provisoire en question est identique à celle en droit luxembourgeois).

En vertu de l’article 9 précité, l’appelant allemand A dispose pour signifier son acte d’appel au Luxembourg d’un délai qui se calcule selon la législation luxembourgeoise (55 jours) et qui prend cours le jour de la signification en Allemagne, selon la loi allemande, à savoir les §§ 166 et suivants de la ZPO, du jugement prononcé au Luxembourg.PAR CES MOTIFS

52,00 166,40 317,28 565,76 998,40

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard de X.) et du co-prévenu Y.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 15 janvier 2013 sous le numéro 166/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration

Le curateur s’est rapporté à prudence de justice quant à la demande en paiement de 166,59 heures de congé non pris durant la période du 31 janvier 2009 au 22 décembre 2010.

SOC.2.) a réclamé dans son assignation le paiement du solde de la facture du 14 décembre 2000 d'un montant 166.196, 60 DEM, soit de 84.974,97 euros.

bail commercial, n° 166, p.

166, Cour 3 mai 2007, no 31186 du rôle).

de 54.166,05 EUR, outre les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.- EUR, - rejeté la demande de la société SOC.4.) pour le surplus, - dit que la société SOC.3.) devait tenir la société SOC.1.) quitte et indemne de la condamnation encourue au profit de la société SOC.4.), - fixé la créance de SOC.1.) S.A. à l’encontre de SOC.3.) S.A.

166).

157.166,64 €, 20.000,00 €,Le requérant réclame d’abord à titre de dommage matériel le montant total de 157.166,64 €.

166 ;

La CAISSE NATIONALE DE SANTE demande d’ores et déjà la condamnation de A.1.) S.A. à lui rembourser le montant principal provisoire s’élevant, pour la période du 13 avril 1999 au 30 juin 2012, à 166.567,25 EUR alloué à A.) au titre de prestations d’assurance dépendance, ce

achetée par la communauté suivant acte passé par-devant Maître Joseph GLODEN, notaire de résidence à Grevenmacher, du 20 mars 1997, n°166/97;

Jugt no 166/2013 (16/cr)

Dessard, le contrat d'entreprise de construction, éd. 1991, p. 166 et s.).

pourrait être assurée l'exécution forcée de la promesse (Répertoire Dalloz de droit civil, v° Promesse de vente, n°166 et 167).

Au cours des dernières années, Monsieur A a chargé C de procéder auprès de différents registres à l’enregistrement à son profit de 166 noms de domaine.En l’espèce, elle aurait transmis par voie électronique au registre RED.ES la requête de renouvellement de l’enregistrement de 161 noms de domaine dont l’appelant était titulaire (et non pas de 166, étant

166,27 heures de congé.166,27 x 9,7269 =

Jugement sur requête du mardi, neuf octobre deux mille douze, No 166/12: (article 219 du code civil): PERSONNE1.)-PERSONNE2.), Numéro du rôle 146659