Décisions intégrales des juridictions judiciaires

saisi, disons qu’il nous en sera référé en cas de difficultés, rejetons les demandes en paiement d’une indemnité de procédure, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution. 18

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par ordonnance de référé, rendue en matière de concurrence déloyale, Yen réformant l’ordonnance de première instance,

Cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge des référés ;

professionnelle (page 4), le caractère somptuaire de la soi-disant dépense locative (page 4), 2. libellée en son inventaire : Ordonnance de référé du 17 juin 2004 portant rejet de la demande présentée par Madame B.) en augmentation des pensions alimentaires et 5. libellée en son inventaire : Extrait de l’office des propriétaires renseignant un loyer de € 650

certaines des infractions et confirma pour le surplus l’ordonnance entreprise, sauf à corriger sur certains points le réquisitoire du Ministère public repris dans l’ordonnance de renvoi ;Attendu que la chambre du conseil de la Cour d’appel, en confirmant l’ordonnance de renvoi, sauf à ordonner un non-lieu à suivre quant à certaines infractions et à corriger

Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 12 décembre 2013 par un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;

Diekirch, par une ordonnance du 11 mai 2010, avait déclaré la demande non fondée ;par un arrêt du 12 juillet 2012, avait confirmé l’ordonnance du 11 mai 2010 ;que cet arrêt, à son tour, a été cassé, et que la Cour d’appel, dans l’arrêt attaqué, a confirmé l’ordonnance entreprise ;au demeurant de façon non équivoque de sa requête en cessation d'actes de

Il sera donc conduit à rendre une seconde ordonnance de clôture et la chambre du conseil du tribunal rendra une nouvelle ordonnance de règlement sur les réquisitions du ministère public (cf. Pierre Chambon, La Chambre d’accusation, Dalloz, 1978, n° 249 et 327).C’est par conséquent à juste titre que la chambre du conseil du tribunal s’est déclarée

Vu l'ordonnance n° 2029/10 rendue le 7 octobre 2010 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 8 octobre 2010 par déclaration du procureur d’Etat de Luxembourg reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;Par déclaration du 8 octobre 2010 au greffe du tribunal d’

un capital de cinq millions dont le juge des référés fait état dans l’ordonnance du 10 novembre 1995,Il n’est pas établi que le capital de 5.000.000.- francs dont fait état le juge des référés dans l’ordonnance du 10 novembre 1995 soit distinct de la part qui a été attribuée à A.) lors du partage du compte BGL (Suisse) n° 70.928 en juillet 1998.Il expose qu’

Vu l'ordonnance n° 1297/15 rendue le 8 mai 2015 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 12 mai 2015 reçu au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire dePar déclaration du 12 mai 2015 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, les

Par une ordonnance rendue contradictoirement le 12 mars 2004, le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant l’instance en séparation de corps des époux B.) et A.), a autorisé B.) à résider, durant l’instance, séparée de son époux au domicile conjugal à S., tout en ordonnant à A.) de déguerpir de celui-ci, a confié à B.) la

Par une ordonnance rendue contradictoirement le 19 juillet 2004, le juge des référés de Luxembourg, statuant dans le cadre des mesures provisoires pendant l’instance en divorce entre les époux A.) et B.), a confié, de l’accord des par-ties, à A.) la garde provisoire des enfants mineurs communs E1.), née le (Par une ordonnance rendue contradictoirement le 14

le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 14 septembre 2018, qualifiant la demande d’action tendant à voir cesser un trouble manifestement illicite prévue à l’article 933, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, a accordé aux époux C.)-D.)un droit de visite à l’égard d’E.) à exercer dans l’enceinte du

Par une ordonnance rendue contradictoirement le 4 avril 2005, le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant l’instance en divorce entre les époux A et B et en présence des trois enfants mineurs communs, comparant par leur avocat, Maître Nathalie Barthélémy, a confié à la mère la garde provisoire des enfants C, né le (

L’appelante déclare dans ce contexte qu’elle a présenté le 22 octobre 2002 en Allemagne une requête en obtention d’une ordonnance de payement.

Suite à la comparution personnelle des parties et des experts en date du 3 octobre 2001, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg décide par ordonnance du même jour qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de remplacement d'expert formulée par les époux A.)-B.) en leurs conclusions du 7 juin 2001 contre le collège d'experts nommé par jugement du 7

Etant acquis en cause que S.) a touché du notaire, suite à une ordonnance de référé, la somme de 905.944.- francs, le tribunal a condamné S.) à payer à G.) la somme de 443.864.- francs.Pour ce qui est de la demande reconventionnelle du notaire Schwachtgen, déclarée fondée pour la somme de 90.235.- francs, il expose que l’appelante S.) a seule touché par l’

Par ordonnance du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendue le 25 septembre 1995 sur une requête déposée le même jour par la Kreissparkasse Saarlouis, cette dernière avait été autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la Dresdner Bank sur toutes sommes, deniers ou valeur qu’elle doit ou devra à A.) et à B.), à quelque titre que

Par ordonnance du 28 novembre 2012, le juge des référés a dit que la demande en retour immédiat de l’enfant X), née le ______ à ___ (GB) est recevable, mais non fondée, au motif qu’il « existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable », qu’au