Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fait contredit" contre la pfédite' ordonnance.contredit contre'une' ordonnance conditiondit que l'ordonnance conditionnelle de paiement inter venue le 23 mai 1985 à. la requête de l'Administration

Suit à une ordonnance de référé du 14 mars 1981, les exper Perd GOBLET et Paul LUJA ont déposé, le 6 août 1931, un raples 27^août, 8 octobre, 8 et 15 novembre 1979» L'ordonnance

ordonnanceEn vertu d'une ordonnance présidentielle du 2J août

Suivant ordonnance conditionnelle de x>aiement nos 710/8 du 16 mai 1984 de la Justice de paix de Diekirch, la demanIsttre du 24 mai 1984 ^) a ^ormé contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement prédite et les parties ont été convoquées par les soins du greffiemandataire, a régulièrement formé contredit contre une ordonnance conditionnelle de

à une ordonnance de la chambre du conseil du tribunalirrecevable l'opposition contre l'ordonnance de la Chambre du Conseil rendue le 1er juillet 1985 alors que le droitne se trouvait pas dans un des cas y prévus dans lesquels opposition peut être formée contre une ordonnance de la chambre du conseil, l'arrêt attaqué n'a pas violé le textecontre l'ordonnance

ORDONNANCEcantonnement de la saisie-arrêt autorisée par ordonnanceventionnelle se base uniquement sur une ordonnance de laQue cette ordonnance n'a pas été exéquaturée au Grand-Duché de Luxem bourg» que cette ordonnance étrangère n'a partant aucuneordonnons l'exécution de la présente ordonnance sur minute

dit qu'en cas d'empêchement de ce magistrat il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Monsieur le Président du siège sur requête de la partie la plus diligente, les autres parties dûment appelées;

1' ordonnance qui suit:ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance,

ordonnance présidentielle permettant d'assigner à bref délai,

pour voir revêtir de la formule exécutoire l'ordonnance du juge conrmi sssire rendue en date du 2" octobre 1981 et sutorisent les curateurs vendre publiquement le terrain situépour voir revêtir de la formule exécutoire 1 'ordonnance du juge-commisEsire rendue en date du 22 octobre 1981 etar ordonnance rendue en dete du 2: octobre 19Si leordonnance

ordonnanceque l'ordonnance de saisie-arrêt a été rendue suite à une requête présentée par Maître Guy THOMAS en date du 21.9-1985 en application de l'article 358 du code de procéduer civile, que cet article prévoit la possibilité d'obtenir une ordonnaijugement étant intervenu en date du 3o.6.1983 quîlau moment de l'ordonnance du 22.9.1983 n'était pas encore

en vertu d'une ordonnance du 1er décembre 1982 pour botenir paiement de 193.9o1,-francs du chef de termes arriérés de pension alimentaire;de sa créance une ordonnance des référés rendue le 26Attendu que si cette ordonnance constitue un titre suffisant pendant la phase convervatoire et permet de pratiquer saisie-arrêt, elle devra nécessairement être revêtue

une ordonnance du 17 février 1932 la chambre du conseilcontre cette ordonnance qui n'a été l'objet d'aucun^ recours de la part du ministère public;au motif que l'ordonnance entreprise pétait intervenuedroit de former opposition à une ordonnance de non-informer;ordonnance de non-informer de la chambre du conseil, il ne restait plus rien à jnser en état de l'

une ordonnancecontre^1'ordonnance conditionnelle de paiement, l'a déclaré non justifié et a condamné ce dernier à payer à la communeLe contredit ne constitue qu'une voie de recours contre une ordonnance conditionnelle de paiement.I même que celui de l'ordonnance conditionnelle de paieLnl enstatuer sur le contredit formé contre cette ordonnance!la(délivrance

Attendu qu'en vertu d'ime ordonnance présidentielle duAttendu que l'ordonnance présidentielle du 21, avril 1980 ayant autorisé la saisie—arrêt contenait la condit101 suivante;disons que notre ordonnance sera signifiée quinze jours au moins avant l'assignation en validitéen référé devant nous, contre la présente^ ordonnance que nous nous réservons

qu'il résulte par ai3.1eurs d'une' ordonnance rendue par le

seront remplacés par ordonnance du président du siège, sur simple requête de la partie la plus diligente, les autres

L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 20 novembre 2019 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 26 février 2020.

La clôture de l’instruction du rôle numéro TAL 2019-04697, sur la question de la cautio judicatum solvi, est intervenue par ordonnance du 22 janvier 2020.Le 13 février 2020, la révocation de l’ordonnance de clôture du 22 janvier 2020 a été ordonnée et le rôle numéro TAL 2019-04697 a été renvoyé devant la 15ème chambre du tribunal.vu l’ordonnance de clôture

Par ordonnance du 27 avril 2018, prise en application de l’article 1400-3 de loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « loi sur les sociétés commerciales »), Madame la présidente de la chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a rejeté la demande d’instauration d’une expertise de gestion, faute