Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 27 janvier 2020 par le mandataire du prévenu P2, le 30 janvier 2020 par le représentant du ministère public, appel limité à P2, le 11 février 2020 par le mandataire du prévenu P1 et le 12 février 2019 par le représentant du ministère public, appel limité à P1.Par

Numéro 32198 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 16 février 2007, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

la société anonyme A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 15 avril 2008, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. la société anonyme coopérative de droit français BANQUE P), établie et ayant son siège social à F-35000 Rennes,Par jugement du tribunal de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'

Aux termes de la citation, le Ministère public reproche à la prévenue, dans les circonstances de temps et de lieux y renseignées, d’avoir commis des infractions aux articles 461 et 464 du Code pénal sinon à l’article 491 alinéa 1er du CodeTant auprès de la police qu’à l’audience, la prévenue a été en aveu quant à la matérialité des faits lui reprochés.Elle a

Aux termes de la citation, le Ministère public reproche à la prévenue, dans les circonstances de temps et de lieux y renseignées, d’avoir commis des infractions aux articles 461 et 464 du Code pénal sinon à l’article 491 alinéa 1er du CodeTant auprès de la police qu’à l’audience, la prévenue a été en aveu quant à la matérialité des faits lui reprochés.Elle a

la société de droit zambien SOCIETE1.) LIMITED, établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), représentée par ses organes statutaires, inscrite en Zambie sous le numéro d’entreprise NUMERO1.),appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Luana Cogoni en remplacement de l’huissier de justice Véronique Reyter, les deux demeurant à Esch-

celui-ci restait en défaut de payer le secours alimentaire mensuel pour leur fille depuis le mois de décembre 2004.Il résulte de sa déposition, actée le même jour, qu’il est sans emploi depuis le mois de décembre 2004 et qu’il est en aveu de ne plus avoir payé le secours alimentaire depuis lors.Il convient de remarquer que les dettes alimentaires doivent

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par Maître Yann Baden, avocat à la Cour,appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette du 23 février 2024,la masse des créanciers de la

Numéro 40138 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 21 juin 2013, comparant par Maître Céline BOTTAZZO, avocat à la Cour à Luxembourg,la société à

Suivant acte de vente notarié du 24 avril 2002, la SOCIETE2.) (ci-après « la SOCIETE2.) ») a acquis en état futur d’achèvement de la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)) un immeuble situé à ADRESSE3.).Au courant de l’année 2007, la société SOCIETE3.) a entamé des travaux de construction sur le terrain voisin, situé au numéro ADRESSE4.)

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Romain LUDOVICY, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 5 septembre 2011, admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix l'arrêt qui suit dans la causeactuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig prévenu __________________________________________________________________Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’

Arrêt civil Audience publique du six novembre deux mille treize Numéro 38799 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.E n t r e : A.) appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 4 juillet

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept avril deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit I.143/2010 du 30 septembre 2010 du commissariat de proximité de la police grand-ducale de

Lors de cette mission, il a été électrocuté et a fait une chute de huit mètres sur la voie ferrée.chacune de ses filles), sous réserve formelle d'augmentation en cours d'instance, avec les intérêts légaux à partir du jour de la transfusion sanguine, sinon du jour du décès du défunt, sinon de toute autre date à retenir par le tribunal.présomption de causalité

Luxembourg, à voir fixer un droit de visite et d’hébergement au profit de la mère selon la convenance des parties, à se voir réserver le droit de demander une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur et à voir condamner PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) au paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros et sur la demande subsidiaire

Par requête du 26 septembre 2018 (n° L-TRAV 599/2018 du rôle), A) (ci-après le salarié) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1) (ci-après l’employeur) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire que le licenciement oral du 29 août 2018 est contraire à la loi et abusif/irrégulier pour vice de forme et voir condamner l’

Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.E n t r e : PERSONNE1.), né le (...) en Belgique à (...), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 19 septembre 2018, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour,

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeintimé aux fins de la prédite requête d’appel, comparant en personne et représenté par Maître Cynthia FAVARI, en remplacement de Maître Claudine ERPELDING, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,Par mémoire d’appel déposé le 1er mars 2019 au greffe de la