Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt civil Audience publique du six novembre deux mille treize Numéro 38799 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.E n t r e : A.) appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 4 juillet

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept avril deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit I.143/2010 du 30 septembre 2010 du commissariat de proximité de la police grand-ducale de

Lors de cette mission, il a été électrocuté et a fait une chute de huit mètres sur la voie ferrée.chacune de ses filles), sous réserve formelle d'augmentation en cours d'instance, avec les intérêts légaux à partir du jour de la transfusion sanguine, sinon du jour du décès du défunt, sinon de toute autre date à retenir par le tribunal.présomption de causalité

Luxembourg, à voir fixer un droit de visite et d’hébergement au profit de la mère selon la convenance des parties, à se voir réserver le droit de demander une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur et à voir condamner PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) au paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros et sur la demande subsidiaire

Par requête du 26 septembre 2018 (n° L-TRAV 599/2018 du rôle), A) (ci-après le salarié) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1) (ci-après l’employeur) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire que le licenciement oral du 29 août 2018 est contraire à la loi et abusif/irrégulier pour vice de forme et voir condamner l’

Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.E n t r e : PERSONNE1.), né le (...) en Belgique à (...), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 19 septembre 2018, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour,

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeintimé aux fins de la prédite requête d’appel, comparant en personne et représenté par Maître Cynthia FAVARI, en remplacement de Maître Claudine ERPELDING, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,Par mémoire d’appel déposé le 1er mars 2019 au greffe de la

Vu l'ordonnance de renvoi no 504/2015 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 février 2015 ayant renvoyé les prévenus X.) et Y.) du chef de, principalement, abus de confiance, sinon subsidiairement, escroquerie, du chef de blanchiment, de menaces, de harcèlement obsessionnel et d’infraction à l’article 6

subsidiairement de destruction volontaire de biens mobiliers commis en bande, plus subsidiairement de destruction volontaire de biens mobiliers.Lors de la fouille corporelle, les agents saisissent sur la personne de X.) un GPS de la marque TOMTOM avec l’inscription « (..) », dix CD et un couteau avec cran d’arrêt.L’autoradio de la marque SONY fut retrouvé

numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour,Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 16 août 2016, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 29.325

Elle a de même réclamé une indemnité de procédure de 1.500 €.Contre ce jugement, lui notifié le 21 juin 2012, M. A.) a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier de justice du 31 juillet 2012, demandant, par réformation, à la Cour de déclarer fondées ses demandes en requalification des contrats de mission successifs en contrat à durée indéterminée

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 22 août 2022,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’

en présence de: DDD.) , établie et ayant son siège social à L-(de ne pas avoir toujours mis à disposition des animaux de l’eau fraîche d’une qualité adéquate ;de ne pas avoir fourni aux chiens dont ils ont la garde, détenus dans un enclos, un abri préservant les animaux contre les intempéries et les grands écarts climatiques et de ne pas avoirA partir de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeen présence de:1) PERSONNE2.), Commissaire auprès de la Police grand-ducale (OPJ), demeurant professionnellement au Commissariat de ADRESSE3.), L-ADRESSE4.),

Les faits à la base de cette affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis au tribunal, de l’instruction menée à l’audience et notamment des dépositions du témoin T.1.), faites à la barre sous la foi du serment, ainsi que des déclarations et aveux partiels des prévenus.produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines

Arrêt N° 153/24 IV-COM Audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-01087 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 9 novembre 2023, comparant par Maître Isabelle Girault,

comparant par Maître Jean WELTER, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg assisté de Maître Georges BADEN,ment, par application de l'article 4^(1) de la loi du 25le mode de liquidation par rapport au droit éventuel desaux porteurs de parts d'intérêts en raison de paiementsde dividendes à des époques différentes, ne constitue pasun mode de liquidation, au sens

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 3 février 2004, sous le numéro 414/04, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation directe avec constitution de partie civile du 19

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du cinq novembre deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit I.Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.de fausses qualités, soit en

en présence de: 1. la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-De ce dernier jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 juin 2014 au civil par le mandataire du défendeur au civil PERSONNE2.) et de la partie intervenant volontairement la société SOCIETE1.) S.A..En vertu de cet appel et