Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:Suivant ordonnance n° E-SAPA-74/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 7 août 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés d’PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.)

5) la Fabrique d’Eglise de BEIDWEILER, établie à L-6235 Beidweiler, 12, rue de l’Ecole, représentée par le Conseil de la Fabrique ;de la présente assignation, ne saurait représenter l’Etat, respectivement et pour le moins dire qu’il en dénature cette représentation m) dire que le jugement est à déclarer commun aux différentes parties défenderesses.culte, de

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 23 septembre 2024, PERSONNE1.) demanda la convocation du docteur PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal du travail de céans, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de :Arriérés de

Maître Julie DURAND, avocat à la Cour, en sa qualité de mandataire de l’enfant commune PERSONNE3.).une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commune de 400.- euros par mois, allocations familiales non comprises, ainsi que la moitié des frais extraordinaires et ordonner le partage et la liquidation de l’indivision de biens existant entre

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeSaisi d’une requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée contre PERSONNE2.), déposée le 29 mars 2023 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant, notamment, à se voir autoriser à déménager à Cannes en

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 12 septembre 2016,3. la société anonyme de droit belge SOC.2.) S.A., anc.9. la société européenne de droit belge ASS.2.), anc.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à D-(...), demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de (...) du 18 août 2009, défendeur sur reconvention, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à (...),PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à

Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du Saint-Esprit.indemnité de procédure à hauteur de 10.000 euros.de l’original du code de conduite d’EWUB prétendument signé par Monsieur A.) et dont l’Employeur a communiqué une copie en pièce 8 de sa farde I ;de l’original, sinon d’une copie de la lettre lui octroyant un bonus de 160.000 euros bruts

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 12 décembre 2024, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme A S.A., anciennement B S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 25 août 2011,1) le CENTRE D’INFORMATIQUE, D’AFFILIATION

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom de PERSONNE2.), de PERSONNE1.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), suivant déclaration du 14 août 2024 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Tiré de la violation de la loi, in specie :article 8-1 §1 de la même loi

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 5 août 2019,intimée aux fins de la prédite requête d’appel,représentée par Maître Morgane INGRAO, avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Déclaration judiciaire d’un décès Jugement civil 2023TALCH01 / 00160 Audience publique du mardi, six juin deux mille vingt-trois.Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie demanderesse aux termes d’une requête en délivrance d’un jugement déclaratif de décès du 6 janvier 2023,

Soutenant que les parties auraient convenu de convertir le prix de vente en rente viagère mensuelle de 10.000 LUF, soit 247,89 €, payable le 1er de chaque mois et pour la première fois le 1er décembre 1998, que l’acte notarié stipulerait encore que faute pour les acquéreurs de satisfaire aux conditions de la vente et notamment qu’en cas de retard de paiement

B), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 5 janvier 2011, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,à une époque proche de la rédaction du testament olographe du 30 mai 2000, le tribunal d’

Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 19 octobre 2012,Par ordonnance du 2 octobre 2012, le président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 septembre 2008,livraison de matériel et de prestations de service ainsi que celle de 110.621,14 euros à titre d'indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation abusive du contrat conclu entre parties.La société AAA a demandé reconventionnellement la

Caisse Nationale de Santé, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, demanderesse au civil, intimée ______________________________________________________________partie civile de l’Union des Caisses de Maladie.L'état de la prévenue serait à réévaluer fin avril 2008.Lors de sa première comparution devant le juge d'instruction

L'état de la prévenue serait à réévaluer fin avril 2008.de santé de la prévenue, la mettant dans l'impossibilité absolue de se présenter à l'audience, ni de l'échéance à partir de laquelle la prévenue serait en mesure de se présenter.Lors de sa première comparution devant le juge d'instruction en date du 18.5.2006, X.) a contesté avoir remis des sacoches

Par requête déposée le 27 novembre 2023, PERSONNE2.) a demandé au juge aux affaires familiales, entre autres, à voir prononcer le divorce entre les parties pour rupture irrémédiable des relations conjugales, à voir statuer sur les mesures accessoires relatives aux enfants communs et à se voir accorder l’attribution du logement familial en application de l’