Décisions intégrales des juridictions judiciaires

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 25 août 2014,En vertu d’une convention intitulée « acte de cession de fonds de commerce » datée du 2 août 2005, la société HAPALUX a payé la somme de 61.500.- EUR à la société à responsabilité limitée TRAMWAYS (ci-après « la société TRAMWAYS ») pour se voir

S), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 18 juillet 2011, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;la société anonyme J), intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 18 juillet 2011, comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à

Arrêt N°41/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 24 juillet 2012, intimée sur appel incident, comparant par Maître Joao Nuno PEREIRA, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du

Arrêt N° 156/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 2 août 2013 et Martine LISÉ de Luxembourg du 5 août 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-et-un l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :demandeur, comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,défendeur, comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.L'affaire fut introduite par requête - annexée à la

LA COUR D’APPEL :Disposant de données hautement confidentielles dans l’affaire pénale susmentionnée, la société SOCIETE1.) a fait appel en 2011 aux services informatiques d’une société de droit britannique SOCIETE5.) aux fins d’assurer la création et la gestion de bases de données ainsi que l’analyse criminalistique de ces données.Le jugement du 25 mai 2018

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’exploits des huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 11 février 2014 et Carlos CALVO de Luxembourg du 13 février 2014, comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit

partie demanderesse, comparant par Maître Sébastien KIEFFER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourgpartie défenderesse contredisante, comparant par Maître Jacob BENSOUSSAN, avocat, en remplacement de Maître Michel KARP, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA de Luxembourg du 26 juillet 2022, comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.comparant par Maître Claudio ORLANDO,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 1er mars 2010,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier du 16 janvier 2004 la société anonyme B S.A. (ci-après B) a fait donner

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 30 décembre 2009, comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par acte notarié dressé par devant Maître Camille MINES le 18 juillet 2005, la société anonyme

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeDe ce jugement, appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 avril 2023 par le mandataire des prévenus

ayant repris l’instance, par acte du 11 juillet 2022, en sa qualité d’héritier unique de feu PERSONNE2.) (également orthographié PERSONNE2.)) PERSONNE2.), industriel, ayant demeuré à L-ADRESSE3.), puis à L-ADRESSE4.), décédé en cours de procédure, 2) la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), inscrite au registre de

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Maître Aziza GOMRI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en sa qualité de curateur de la société àdéclarée en état de faillite suivant jugement numéro 1347/2011 du 7 octobre 2011 du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Maître Aziza GOMRI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en sa qualité de curateur de la société àdéclarée en état de faillite suivant jugement numéro 1347/2011 du 7 octobre 2011 du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière

Arrêt N° 562/05 X. du 14 décembre 2005La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard du

Vu l’arrêt attaqué rendu le 6 février 2024 sous le numéro 124/24 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction.Que par l’application combinée du principe d’effet direct et de primauté de la Convention, les juges de la Chambre du conseil

Arrêt N° 51/25 IV-COM Audience publique du onze mars deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2023-00243 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;appelantes aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 21 février 2023,LA COUR D’APPELLe litige a trait aux demandes en paiement des factures d’SOCIETE1.), de la société à

Audience publique du trente octobre deux mille treizeA.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 mai 2012, comparant par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,B.), intimée aux fins du prédit exploit KONSBRUCK,