Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 juin 2005 renvoyant P 1 par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’attentats à la pudeur sur les personnes des enfants mineurs J.S., E.S. et C.B. commis depuis un temps non prescrit et notamment le

Vu l'ordonnance du 20 janvier 2005 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg confirmée par arrêt no.87/05 du 9 mars 2005 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel ordonnant le renvoi de P1.), de P2.) et de P3.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du chef d’abus de confiance;La première

La Chambre du conseil a renvoyé par ordonnance du 24 avril 2001 P 1 devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef d’abus de confiance et a décidé un non-lieu à poursuivre du chef des inculpations de faux, usage de faux et d’escroquerie.Cette ordonnance n’a toutefois pas pu être notifiée, ni à la personne de P 1, ni à

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg du 29 novembre 2004 ayant par application de circonstances atténuantes renvoyé le prévenu V.M. devant le Tribunal de Simple Police

Vu l’ordonnance n°1135/05 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 7 juin 2005 renvoyant le prévenu P1) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 7 juin 2005, confirmée par arrêts n°301 et n°302 du 1 juillet 2005 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant les prévenus P1) et P2) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal pour répondre des préventions de tentative de vol à main armée

l’incident Lors du premier appel le 7 mars 2005 l’affaire a été fixée à quinzaine afin de permettre à la citante directe de prendre des conclusions quant à la compétence matérielle du Tribunal correctionnel pour connaître en l’absence d’une ordonnance de décriminalisation et de renvoi, des crimes de faux et d’usage de faux.En l'absence d'une ordonnance de

Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 8 novembre 2004.

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du Conseil du tribunal de ce siège le 6 juillet 2004 renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce siège pour y répondre du chef d’infractions à la législation sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, notamment d’avoir importé, vendu et offert

Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 12 octobre 2004, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce Tribunal.Dans un ordre de logique juridique, il y a d’abord lieu de procéder à la qualification pénale des faits

Par ordonnance du juge d’instruction les agents de la Police Judiciaire ont été autorisés à procéder aux écoutes téléphoniques.

Vu l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg

La chambre du conseil a ordonné le nonlieu par une ordonnance du 30 mai 2000.Il a fallu encore un délai de trois ans et deux mois entre la date de la clôture de l’instruction et la date de la citation du prévenu à l’audience, ce qui constitue un délai anormalement long, même si toutes les instances ont été épuisées après l’ordonnance de non-lieu.Il est de

Vu l'ordonnance no 958/02 de la chambre du conseil du 2 Juillet 2002 ayant ordonné lePar ordonnance du 4 février 2002, le juge d'instruction, suite aux informations luiPar ordonnance des 26 et 27 février 2002, le juge d'instruction ordonne l'enregistrementvisé, lesdites mesures d'instruction auraient été réalisées sans ordonnance préalable du

Le cité direct se prévaut ensuite de l'irrecevabilité de la citation directe lancée par SOCl.) au motif que les faits déférés au tribunal par cette citation font actuellement l'objet d'une information judiciaire en cours et non encore clôturée par une ordonnance

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement du 16 octobreLes crimes de faux et d'usage de faux avaient été décriminalisés par l'ordonnance de la

comparaître devant le tribunal de céans,siégeant en matière correctionnelle, afin de répondre des différentes préventions libellées dans les termes de l'ordonnance de renvoi rendu. laseul et même fait, de telle sorte que tant Pi) qu ^2-) sont à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 2)dans l'ordonnance de renvoi, et cela en qualité de coauteurs

Vu l'ordonnance dë renvoi rendue par la Chambre du Conseil du tribunal de ce siège en date du 2 juin 1995.n'entendant pas contester la matérialité des faits tels que libellés dans l'ordonnance de renvoi.Par ordonnance du 02.06.1995, la Chambre du Conseil, saisie du réquisitoire du Parquet aux fins derenvoi des prévenus, a statué dans une seule et même

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 199/20 rendue par la chambre du conseil du Tribunal de ce siège le 29 janvier 2020 renvoyant le prévenu devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372, 375 et 385-2 alinéa 1er du Code pénal.Ces délits doivent être considérés comme connexes aux crimes retenus par l’ordonnance de renvoi.

Vu l’ordonnance n°370/20 du 19 février 2020 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’incendies, de tentatives d’incendie volontaire et de destructions volontaires de biens mobiliers d’autrui ainsi que de destruction dePar