Décisions intégrales des juridictions judiciaires

14 En application de l’article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 sur le fait de justice.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 82/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 janvier 2025 renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vols à l’aide d’effraction, de tentative de vol avec effraction et de

Ainsi, pour ce qui est du non-respect des procédures et directives internes, d’une ordonnance du directeur de la santé du 18 décembre 2021 et des recommandations du Ministère de la Famille qui est reproché à PERSONNE1.), il aurait appartenu à l’employeur de citer les dispositions non respectées qui étaient applicables au moment des faits dans l’

en l'espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 13 septembre 2024 par le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 23 octobre 2024 ;

Il résulte du dossier répressif que le prévenu n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable, alors qu’une interdiction de conduire a été prononcée par ordonnance rendue le 11 septembre 2023 par le juge d’instruction près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, lui notifiée le 16 septembre 2023.2) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 (Ve), rendue le 20 mars 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 457-1 3°, 457-3 et 458 du Code pénal et d’infractions aux articles 2 et 4 de la loi du 11 août 1982

qu’au réseau de l’Etat, Madame la présidente de la 8ème chambre de la Cour d’appel a révoqué l’ordonnance de clôture rendue le 18 mars 2024 et a retourné la clé USB en question au mandataire de PERSONNE1.) en l’invitant à déposer une version imprimée de la pièce n°1.Par ordonnance du 23 janvier 2025 le magistrat de la mise en état a accordé au mandataire de

Suivant ordonnance rendue en date du 2 juin 2025 par un juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-699/25 du 2 juin 2025, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société

Ainsi, pour ce qui est du non-respect des procédures et directives internes, d’une ordonnance du directeur de la santé du 18 décembre 2021 et des recommandations du Ministère de la Famille qui est reproché à PERSONNE2.) et qui auraient été connues par PERSONNE1.) en tant que « directrice des soins », il aurait appartenu à l’employeur de citer les

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 (Ve), rendue le 20 mars 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 457-1 3°, 457-3 et 458 du Code pénal et d’infractions aux articles 2 et 4 de la loi du 11 août 1982

Par ordonnance du 2 octobre 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance du 8 juillet 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu l’ordonnance numéro 1529/22 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 juillet 2022 renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de faux et usage de faux.Vu l’ordonnance numéro 2362/22 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à

Suivant ordonnance du 18 septembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance de référéSOCIETE1.) et les données contenues dans l’ordonnance de référé-expertise suffisant à établir que SOCIETE1.) avait connaissance de la demande d’indemnisation de SOCIETE3.) avant d’être assignée, (iii) au défaut d’intérêt à agir, son intérêt existant par le simple fait que l’action serait susceptible de procurer un avantage au

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Muriel WANDERSCHEID, du 19 septembre 2025.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 787/24 (Ve) rendue le 22 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus PERSONNE4.), PERSONNE3.) et PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef des infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 847/24 (XIXe) rendue en date du 17 décembre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n° 306/25 du 29 avril 2025 de la Chambre du conseil de la cour d’appel, renvoyantAU PENAL Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

Par ordonnance du 17 septembre 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 30 avril 2019 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 14 mai 2019 pour plaidoiries.Par ordonnance du 8 février 2023, les rôles 185.040 et TAL-2023-00184 ont été joints.L’instruction a été clôturée une seconde fois par voie d’ordonnance du 2 avril 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18