Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit de l’huissier de justice du 18 novembre 2008, la société civile immobilière R) a fait donner assignation à la compagnie d’assurance F) LUXEMBOURG IARD S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement pour, à titre principal, s’entendre condamner à lui payer le montant de 29.240.- € à titre de chômage locatif et le montant de 98.821,89 € à

La Cour a, par conséquent, ramené la condamnation de la société SOC.1.) à l’égard des époux A.)-B.) au montant de 98.096.- LUF.

Facture pour nouvelles clés Le montant afférent de 20,98 euros n’est pas contesté et documenté par pièces, de sorte qu’il est à allouer.Le montant global revenant au titre d’indemnisation des dégâts locatifs à PERSONNE3.) se chiffre dès lors à la somme de : (250,00 + 20,98 + 318,75 + 349,60 + 257,80 =) 1.197,13 euros.

422,98 €

3.544,98 € + 3.527,91 € + 970 € 12.455,49 € 127,24 €

Vu le salaire mensuel brut de 19.645,84 €, tel qu’il résulte des fiches de salaire versées en cause, et en l’absence d’éléments contraires établissant que le requérant a touché des indemnités de chômage et/ou des salaires auprès d’un nouvel employeur pendant les mois de référence, son préjudice matériel s’élève à un montant de (5 x 19.645,84) = 98.229,20 €.

Cass.crim., 24 avril 2001 : Bull. crim. n° 98).

L’intimé n’établissant pas en quoi le montant sollicité du chef des factures lui adressées, déduction des notes de crédit, ne correspondrait pas à la valeur des prestations fournies, la demande est à accueillir favorablement pour le montant de 40.844,98 €.Il se dégage des développements qui précèdent que la demande de l’appelante est à accueillir, par

Elle a encore réclamé 1.361,95 € du chef d’indemnité compensatoire pour congés non pris, 11.305,98 € du chef d’arriérés de salaires et 1.241,70 € du chef d’heures supplémentaires ainsi que la délivrance sous peine d’astreinte du certificat de travail et des fiches de salaire pour laA. réclame 11.305,98 € du chef de salaires impayés d’octobre 2007 à mars 2008

La décision du tribunal du travail est à confirmer quant à l’allocation au salarié d’une indemnité de préavis de deux mois d’un montant de 30.887,98 euros, les juges de première instance ayant fait une application correcte de l’article L.124-6 du code du travail.

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu la somme de 371,60 euros placée sur le compte portant la racine numéro (...) appartenant à P.1.) auprès de la Banque BQUE.2.) et la somme de 11.913,98 euros placée sur le compte portant la racine numéro (...) appartenant à P.1.) auprès de la Banque BQUE.2.) (rapport 65636 du 11 juillet 2005 du SREC Luxembourg et p-v et

application ESC-IS fournie par ED en mars 2004 correspondait aux spécifications techniques décrites dans le livrable ‘ESC-IS Software Requirements Specification’ (voir pièce 98 de Me. FALTZ) et de confirmer qu’ESL a demandé en 2003 et 2004 des changements et des ajouts, comme décrits dans les pièces présentées par la partie appelante.

Selon S), le notaire réglant, moyennant le produit de la vente, la dette hypothécaire grevant l’immeuble ainsi que les frais de la radiation de l’inscription hypothécaire, chacune des parties doit percevoir sur le solde résiduel de 500.016,98.- euros, conformément à l’acte notarié de liquidation du 19 mai 2004, la somme de 250.008,49.- euros.

pareille majoration au cas où il s’agit d’un appel interjeté contre une décision rendue par défaut par le juge de paix de laquelle il n’a pas été relevé opposition (cf. TAL 27 novembre 1998, no 200/98; TAL 29 juin 2001, no 139/2001).

Si la priorité reconnue au conducteur d’une ambulance (d’un véhicule en service urgent) est indépendante de sa manière de conduire, il n’en reste pas moins que ce conducteur ne peut déjouer les prévisions raisonnables de l’usager débiteur de priorité ni provoquer ainsi une erreur invincible (Cass., RG P. 98.444.F, 219 septembre 1998, Arr. Cass. 1998, 917,

qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (voir Arrêt Ch.c.C. n° 37/98 du 4 mars1998).

renseignent qu’il présentait un solde créditeur de 476,98 euros à la date du 21 octobre 2005, puis un solde négatif le 2 novembre 2005 à la suite de la déduction de la mensualité de prêt de 543,36 euros.

possession de la chose et ne laisse que la simple détention matérielle au salarié, qui, en s’appropriant ces sommes, commet une soustraction au préjudice du propriétaire (Cour d’appel 19 avril 1988, P. 27. 269 et Cour d’appel du 15 décembre 1998 arrêt n°387/98 M.P. c / N.).Par conclusions rectificatives, la partie civile a réduit son évaluation principale de

montant de 2.092,98 euros auprès de la banque BQUE.1.).

Le bailleur fait encore valoir que les locataires ont quitté les lieux loués le 1er septembre 2012 et demande à voir condamner les locataires solidairement, en se basant sur la doctrine de M. HARLES (p 334 § 98), à lui payer le montant de 9.452,16 €, ventilé comme suit :