Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il donne par ailleurs à considérer que AAAAAAAA et BBBBBBBB n’ont toujours pas réglé les arriérés de loyers s’élevant au montant de 1.800.- euros auxquels ils furent condamnés par le jugement rendu en mai 2020 par le tribunal de ce siège autrement composé.

E1.) fait valoir qu’entre le 1er février 2009 et le 25 novembre 2015, un montant total de 4.800.EUR aurait été prélevé, mais que seul un montant de 3.000.- EUR l’aurait été par elle le 25 mai 2015 : elle aurait effectué ce prélèvement pour rembourser les frais avancés par elle pour M.) eu égard aux dépenses courantes telles que le paiement de J.) en charge

disposer d’un contrat de travail, gagner 1.800 € par mois, toujours remis en liquide par P1), travailler tous les jours de 10.30 heures à 14.30 heures et de 18.30 heures à 22.30 heures, sauf le samedi après-midi et tout le dimanche, et souvent passer les heures creuses dans les locaux du restaurant.Il s’agit de deux colonnes (homme/femme), concernant la

14 Mise en évidence ajoutée 15 Arrêt entrepris, pages 4 et 5 16 Cass., 13.03.2009, n°15/09, n°2605 du registre 17 JurisClasseur, procédure civile, Fasc.800-70 : JUGEMENTS. – Motifs et dispositifs, n°66, Date du fascicule 31 janvier 2019 18 Georges de Leval, Eléments de procédure civile, Collection de la Faculté de droit de l’Université de Liège, De Boeck &

JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-35 : Péremption d’instance, par Natalie FRICERO, octobre 2018, n° 3).

De plus, la somme de 7 500 € ne pouvait pas être considérée comme un remboursement de prêt alors que Soc2) dispose d’un patrimoine de 800 millions € et que ses avances en compte courant totalisaient 370 000 €

JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-35 : Péremption d’instance, par Natalie FRICERO, octobre 2018, n° 3).

A verse également les annexes à ses déclarations d’impôt sur le revenu des années 2012 à 2018, desquelles il découle que par l’amortissement de 6% pour les constructions dont l’achèvement remonte à moins de 6 ans et sujettes à location, il a pu amortir 51.193,56 euros chaque année, ce qui même compensé avec le loyer qui était, à titre d’exemple de 28.800.-

voire PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement de chaque fois 4.800.- euros à titre d’indemnité sur base de la responsabilité contractuelle, avec les intérêts légaux à partir du 16 août 2018, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.réclamerait le paiement de 4.800.- euros par enfant,

Il rappelle encore que le contribuable même s’il n’est pas d’accord avec l’imposition doit malgré tout régler le montant réclamé entre les mains du fisc qui en l’espèce se chiffre à (4.800 + 2.500=) 7.300 euros.année 2015 : 500 euros - année 2016 : 1.500 euros - année 2017 : 6.800 euros - année 2018 : 8.300 euros.

Il travaillerait actuellement au () de la Ville de () où il gérerait l’événementiel et gagnerait 2.800 euros net par mois.

Après avoir recherché auprès de plusieurs agences immobilières le montant du loyer approprié pour un appartement de 90m2 comparable à celui à évaluer du point de vue de surface utile, situation et équipements, l’expert arrive à la conclusion que le loyer moyen pour un appartement similaire non meublé s’élève à la somme de 1.800.- euros.

Réception de trois virements du compte COMPTE3) de C) pour un montant total de 12.050 EUR (respectivement de 3.500, 5.800 et 2.750 EUR)

condamne BBBBBBBB à payer à AAAAAAAA la somme de 8.400.- euros (huit mille quatre cents euros), avec les intérêts légaux sur le montant de 3.600 .- euros à partir du 14 juillet 2020 et sur le montant de 4.800.- euros à partir du 26 novembre 2020, dates des demandes respectives, jusqu’à solde ;

Quant à la réparation du dommage matériel réclamé par les acquéreurs, évalué à 417.600 €, la juridiction de première instance a entériné le rapport d’expertise unilatérale Wies du 5 août 2015, selon lequel la moins-value pour la partie qui ne peut pas être louée s’élève à 75% de la perte de revenus, chiffrée par l’expert à 556.800 € sur une durée du prêt

situation financière des parties, l’intimé déclare que s’il a actuellement retrouvé un emploi rémunéré, ayant été au chômage à l’époque de la conclusion de la convention de divorce, son revenu mensuel disponible n’aurait pas augmenté, en ce que son salaire mensuel ne s’élèverait qu’à 2.178,97 euros et qu’il devrait régler un loyer mensuel de 800 euros, des

L’état d’une chose est anormal lorsque, dans une situation donnée, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, la victime ne pouvait le prévoir ou était en droit de ne pas le prévoir (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 800).

Par le jugement entrepris, P2 a été condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois assortis du sursis probatoire quant à l’exécution de 20 mois et à une amende de 800 euros pour avoir, le 12 mai 2017, vers 19.15 heures, à (), dans le restaurant « SOC1 », volontairement porté des coups et fait des blessures à P1, avec la circonstance que les coups etLa

A défaut de contestation et faute de preuve de paiement des arriérés de loyers et d’avances sur charges réclamés, la demande de la société SOCIETE1.) est partant fondée à concurrence de 10.800.- euros, correspondant aux arriérés de loyers des mois de juillet à novembre 2020 inclus.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.)

1.800,00.- euros, 2.182,05.- euros,