Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il es La société A a dès lors droit au paiement du montant de (2% de 785.000 =) 15.700.euros majoré de la TVA au taux légal de 17 %, soit le montant total de 18.369.euros TTC.

de G.) - Diverses cartes de visites, - Ticket de caisse du 10/05/2012 à 07.35 hrs pour 3 Veuve Clicquot (3 x 500) Total 1 500 Euro (avec mention LULU / LISSA), - Ticket de caisse du 10/05/2012 à 09.07 hrs pour 9 Veuve Clicquot (8 x 650 & 10 x 500) Total 5 700 Euro, - Ticket de caisse du 10/05/2012 à 10.29 hrs pour 10 Veuve Clicquot (10 x 500) Total 5 000de G

La circonstance que le prix de vente (450.000 €) dépasse largement le capital initialement investi par la venderesse (5.700.000 LUF soit 141.199 €) est sans incidence, alors qu’il faut savoir que la maison a été acquise en 1992 et que dès lors les prix ont explosé sur le marché immobilier, étant relevé en outre qu’il s’agit d’une maison avec jardin situé à

de 700.000.euros et M. B.) qui en date du 25 août 2014 avait offert 680.000.- euros pour acquérir l’immeuble.Le seul fait que trois personnes parmi les 25 autres, ayant visité l’immeuble, aient proposé de payer des prix de 680.000, de 700.000 ou de 715.000.- euros ne prouve pas à lui seul que l’agent ait commis une faute et ait offert l’immeuble en vente à

Par exploits d’huissier de justice des 12 et 15 novembre 2010, la société D a assigné B et E à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner solidairement au paiement des sommes de 932.093,48 euros et 700.000 euros, ainsi que pour voir confirmer que la cession d’actions intervenue à titre

A titre subsidiaire, l’appelante demande à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 11.700,00 euros, sinon de 6.786,00 euros, correspondant au coût de redressement des désordres affectant la façade, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle reconnaît qu’elle a reçu de l’héroïne de P9.) à trois reprises, à chaque fois environ 30 à 40 grammes aux prix variant entre 600 et 700 euros et avoir ainsi reçu au total 90 à 120 grammes d’héroïne de sa part.

La société SOC.2 serait, dès lors, redevable de la somme de 12.691,69 euros du chef d’intérêts de retard et des montants de 700 euros et 3.321 euros du chef de ristournes accordées aux acquéreurs de deux appartements.

les intérêts légaux sur le montant de 1.350,00 euros à partir du 17 mars 2016 et sur le montant de 2.700,00 euros à partir du 12 mai 2016, dates des demandes respectives, jusqu’à solde, dit fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en paiement du montant de 4.050,00 euros, condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.050,00

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) soutient que sur le montant de 48.700.euros empruntés, 25.421,83 euros auraient été une dette propre de PERSONNE2.) en raison de l’utilisation des fonds pour le financement de travaux à l’immeuble propre de PERSONNE2.).

Par requête déposée au greffe le 22 septembre 2015, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 2.700,00 euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, pour voir prononcer la résiliation

Une demande de crédit personnel datée au 2 décembre 2011 est alors introduite par le prévenu au nom de PC6.) pour un montant de 21.700 euros.Il résulte à suffisance des aveux du prévenu et des faits établis en cause que des déclarations que cette demande de crédit pour un montant de 21.700 euros renseignait faussement qu’elle aurait comme but économique le

charges des mois de novembre et décembre 2015 (2 x 1.200.- euros), déduction faite d’un paiement de 700.- euros en date du 14 septembre 2015.

L’employeur accepta cette proposition par courrier du 17 avril 2014 comme suit: „die vereinbarte Abfindung in Höhe von 3.700 Euro wird mit Abrechnung Mai 2014 ausgezahlt, Mit der Erfüllung der Abfindungszahlung sind jegliche Ansprüche aus dem bestehenden Arbeitsverhältnis abgegolten“.A réclame à titre d’indemnité compensatoire de congé non pris le montant de

l’acte de partage étant la valeur de la maison sans le terrain, elle soutient que les prétendues récompenses d’un montant de 75.000 euros du chef d’ « Epargne A) », de 13.500 euros du chef de « vente voiture Mazda MPV », de 3.300 euros du chef de « 12x275=3.330 euros (volontaire CCSS) et de 6.700 euros du chef d’ « Assurance Accident » renseignées dans unLa

écrit et motivé à déposer au greffe de la Justice de paix de Luxembourg de déterminer au 10 septembre 2014 la valeur locative mensuelle de l’immeuble sis au ADRESSE1.) à L-ADRESSE1.), - ordonné à la société anonyme SOCIETE1.) de payer au consultant au plus tard le 10 juin 2016 la somme de 700,00 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de ce

Ils ont encore demandé le bénéfice de l’exécution provisoire en ce qui concerne la condamnation pécuniaire, une indemnité de relocation de 2.700.- euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 850.- euros.Il demande subsidiairement dans le cas où le tribunal considère que le contrat de bail ne serait résilié qu'à partir du 31 janvier 2015, la réduction de la

demande en justice jusqu’à solde, ainsi que le montant de 2.700 euros et le montant de 1.350 euros avec les intérêts légaux à partir du 1er décembre 2015 et le montant de 1.350 euros avec les intérêts légaux à partir du 1er janvier 2016,Elle estime que B.) est dès lors à considérer comme occupant sans droit ni titre pendant cette période et qu’elle est en

environ 600-700 euros par cours.

B interjette appel incident contre le jugement entrepris pour autant qu’il a rejeté sa demande en allocation de dommages-intérêts réclamés à titre de préjudice matériel et réclame le montant de 56.700,43 euros correspondant à la différence des revenus qu’il a perçus entre le mois d’avril 2013 et le mois de septembre 2014.