Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame à la partie mal fondée le remboursement des indemnités de chômage avancées au salarié pendant le période de février 2012 à janvier 2013 d’un montant de 51.600,06 euros sur base de l’article L.521-4 du code du travail.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

La gravité des infractions, tout en tenant compte de l'antécédent inscrit dans le casier judiciaire du prévenu et des aveux partiels du prévenu à l’audience, justifie sa condamnation à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois et à une amende de 600 euros.c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours

A cet égard, elle fait valoir que la valeur de la maison, de la piscine et du bassin, de même que de l’aménagement extérieur s’élève à 600.193 euros, qu’après

demande une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants pour le montant de (2 x 300,00 =) 600,00 euros par mois à partir de septembre 2011.

Par exploit d’huissier du 14 avril 2015, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 3.600,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la reconnaissance de dette signée le 28 septembre 2010, sinon du 3 décembre 2014, date de la mise en demeure,Lors

limitées chacune au montant de 600 euros.mai 2013 ainsi que sa fiche de retenue d’impôt pour l’année 2013 dans un délai de 15 jours à partir de la signification du présent arrêt sous peine d’une astreinte de 30 euros par jour de retard et par pièce, limite ces astreintes chaque fois au montant de 600 euros, condamne la société B sàrl à payer à A une

ordonne à Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur-Alzette, de verser au plus tard le 11 janvier 2017 la somme de 600 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération du consultant et d’en justifier au greffe du tribunal,

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord constaté que, suivant ordonnance de référé-divorce du 18 juillet 2008, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 2 x 300,00 euros, soit 600,00 euros par mois, ce à partir du 15 mai 2008

Il a, par ailleurs, sollicité une indemnité de procédure de 600,00 euros, la majoration du taux de l’intérêt légal et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.Il relève encore appel incident du jugement entrepris en ce que celui-ci n’a pas fait droit à sa demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure d’un montant de 600,00 euros pour la

PC.3.) a finalement contracté un prêt auprès de SOC.8.) le 27 juillet 2007 pour la somme de 31.600 euros dont une partie été remis à X.).Au vu des pièces versées en cause, PC.3.) a contracté, à la date du 27 juillet 2007 un prêt auprès de SOC.8.) pour la somme de 31.600 euros, dont il a remis le même jour, la somme de 20.500 euros à X.), le reçu signé par ce

incomplète et incorrecte du système informatique par la société SOC.1.) SA et de la conception d’une salle informatique réalisée sans aucune ventilation vers l’extérieur, a notamment saisi le juge des référés d’une demande en référé expertise, demande à laquelle il a été fait droit suivant ordonnance numéro 600/2016 du 9 novembre 2016.

Suivant décompte actualisé présenté à l’audience des plaidoiries du 25 octobre 2016, ils augmentent leur demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 3.600,00 euros, correspondant aux loyers et avances sur charges impayés des mois de septembre et octobre 2016.Dans cette hypothèse, les intimés sollicitent la condamnation de l’appelante au

Suivant décompte actualisé présenté à l’audience des plaidoiries du 25 octobre 2016, ils augmentent leur demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 3.600,00 euros, correspondant aux loyers et avances sur charges impayés des mois de septembre et octobre 2016.Dans cette hypothèse, les intimés sollicitent la condamnation de l’appelante au

4.600,00 euros 598,00 eurosLe tribunal se doit encore de noter que dans le décompte versé à l’audience les travaux de rénovation de la cuisine sont pris en compte à deux reprises, la facture de la société OESTREICHER portant uniquement sur le montant de 4.600 euros et les factures portant sur les sommes de 1.380 euros et de 2760 euros étant des acomptes.

Il se dégage des garanties émises les 26 novembre 1996, 22 novembre 1999 et 28 décembre 1999 que du 26 novembre 1996 au 30 novembre 2000, SOC3) a garanti jusqu’à une somme de 45.000.000 LUF, soit 991.600 euros, augmentée à 1.115.520 euros le 28 décembre 1999, les engagements du titulaire du compte n° 1620369 dans les livres de SOC2).

Techniques spéciales (HVAC, faux plafonds, sanitaires) 8.741.600,00 € H.T.4.967.043,- € au titre des frais de chantier supplémentaires - 691.600,- € au titre du coût des perturbations d’organisation - 1.578.082,- € au titre du coût de renforcement de l’équipe de sécurité - 2.960.435,- € au titre de l’aggravation des frais généraux et de perte de

environ 600-700 euros par cours.

Saisi le 4 avril 2007 par la VILLE DE LUXEMBOURG d’une demande dirigée contre la société AA.) en paiement de la somme de 143.600,40 €, réduite par la suite à 127.028,40 €, du chef de taxe clôture/échafaudage pour la période du 28 septembre 2005 au 27 mai 2006 dans le cadre de la construction d’un nouvel immeuble à Luxembourg,Il est rappelé que la demande de

d’une résidence comprenant vingt-deux appartements d’une surface totale d’environ 1.600 m², que l’appelant avait réalisé diverses prestations dans le cadre des trois projets susmentionnés et que ces projets ont été abandonnés suite à l’incapacité de travail de AA.)

Elle réclame en outre la somme de 600.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation des défendeurs aux frais et dépens de l’instance.