Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd., n° 60, p.

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd., n° 60, p.

Quant au quantum de l’indemnisation, le juge de première instance a constaté que le montant de 2.777,73 euros, réclamé à titre de dégâts matériels, et non autrement contesté, se dégage du rapport d’expertise contradictoire AUTEX du 11 juillet 2016 et que l’indemnité d’immobilisation d’un montant de 60,00 euros, qui n’est pas non plus contestée, ressort des2.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n°60/15, n°3508 du registre).

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd, n° 60, p.

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd., n° 60, p.

générales » du fournisseur (Van Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd., n° 60, p.

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd., n° 60, p.

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd., n° 60, p.

Par application des articles 14, 16, 20, 60, 66, 327, 392, 398 et 399 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d’instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

B a, à titre principal, soulevé la caducité du contrat de bail en raison de la nonréalisation de la condition suspensive prévue à l’article 33 du contrat de bail, relative à une prélocation de 60% du total des surfaces commerciales.Pour écarter le moyen tiré de la caducité du contrat de bail, le juge de première instance a retenu que B a renoncé au bénéfice

La société SOCIETE2.) a, à titre principal, soulevé la caducité du contrat de bail en raison de la non-réalisation de la condition suspensive prévue à l’article 33 du contrat de bail, relative à une prélocation de 60% du total des surfaces commerciales.Pour écarter le moyen tiré de la caducité du contrat de bail, le juge de première instance a retenu que la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il convient partant de condamner A à payer à B la somme de (11.383,20 : 2 =) 5.691,60 euros.En application de cette disposition, la demande de l’intimée tendant à voir majorer le montant de 5.691,60 euros des intérêts légaux est recevable et fondée pour la période courant du 1er mars 2018 – prononcé du jugement de première instance – mais irrecevable pour le

Il convient partant de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de (11.383,20 : 2 =) 5.691,60 euros.En application de cette disposition, la demande de l’intimée tendant à voir majorer le montant de 5.691,60 euros des intérêts légaux est recevable et fondée pour la période courant du 1er mars 2018 – prononcé du jugement de première instance – mais

En ce qui concerne la demande en obtention d’une indemnité de procédure de B, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).