Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 16, 20, 28, 29, 30, 60, 66 et 445 du Code pénal et des articles 3, 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience

En application de l'article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours;f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours;Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30,

En application de l'article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours;f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours;Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30,

Ce groupe d’infractions se trouvent en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à l’encontre du prévenu de sorte qu’il y a lieu d’appliquer également les dispositions de l’article 60 du Code pénal.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 60 (SOIXANTE) jours;Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60

Au vu de l’âge de A, 60 ans au moment du licenciement, et des répercussions que la crise économique a eues dans le domaine de la navigation de plaisance, documentées par certains articles de presse versées, la Cour juge appropriée une période de référence d’un an pendant laquelle le préjudice subi peut légitimement être mis en relation causale avec le

Lors de l’appréciation du risque de confusion des dénominations sociales qui doit se faire d’après la Cour de cassation (2 mai 1996, Pas. 30, p.60 ) d’une façon synthétique, de façon à ce qu’ « en cas de dénomination composée le juge doit confronter les dénominations ou désignations prises dans leur ensemble, eu égard à tous les éléments qui les composent »,

En ce qui concerne la création de la provision de LUF 60.000.000 (page 2 de l’expertise), l’expert retient que « d’après la revue des documents nous fournis, il semble que le traitement comptable du risque lié à ce litige (DDD) n’apparaît pas en contradiction

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours ;f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours ;

Ces groupes d’infractions et les autres infractions retenues à charge du prévenu X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60, 61 et 62 du Code pénal.première instance qu’en appel, que les dispositions des articles 60, 61 et 62 sont à appliquer et que d’ailleurs jusqu’à présent, les Cours et

Les infractions retenues dans le chef du prévenu X.) se trouvent en concours réel entre elles se sorte que les dispositions de l’article 60 du code pénal s’appliquent.Les infractions retenues dans le chef du prévenu se trouvent en concours réel entre elles se sorte que les dispositions de l’article 60 du code pénal s’appliquent.Les infractions retenues dans

Ils ont été accueillis par le Dr. A’’’.) et un homme plus âgé, estimé par C.) à environ 60 ans.Les infractions retenues sub II)A) et B) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.596/00 vom 10.7.2000, Anlage 2, und Bericht vom 8.1.2001, Anlage 3 57 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 58 Bericht 8/596/00 vom

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu sub I.1.a) et sub I.1.b) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue II), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 60, 65, 66 et 489 du Code pénal;

Les infractions retenues sub 1) et sub 2) à charge de X.) se trouvent toutes en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder

Les infractions retenues sub 1) et sub 2) à charge de X.) se trouvent toutes en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder

de 60.000 euros pour la deuxième année.

Les parts sociales ont été souscrites et libérées par BBB à raison de 60 parts et par AAA à raison de 40 parts.

Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme NG),

Les infractions retenues à charge de X sub a) (1) et (2) ainsi que b) se trouvent en concours idéal, mais au vu de la multiplicité des faits, elles se trouvent chaque fois en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 30, 31, 60, 65, 66

Les infractions retenues à charge de X sub a) (1) et (2) ainsi que b) se trouvent en concours idéal, mais au vu de la multiplicité des faits, elles se trouvent chaque fois en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 30, 31, 60, 65, 66

Les infractions retenues à l’encontre des prévenus se trouvent pour chacun en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 402 et 410-1 du Code pénal;Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours