Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour statuer comme ils l’ont fait, les juges de première instance ont retenu que B.) a payé seul les dettes durant la période post-communautaire et qu’il dispose d’une créance de 666.259,26 € et de 7.808,60 € à l’égard de l’indivision postcommunautaire.

après avoir dit que la masse successorale totale de la mère des parties s’élève à 3.899.773,60 € et que la réserve de chaque héritier est de 584.966,04 €, a condamné B.), C.), D.) et E.) à payer à A.) la somme de 69.230,38 € avec les intérêts légaux à partir du jugement jusqu’à solde et a débouté A.) pour le surplus de sa demande.Par réformation du jugement

pièce, disque - Deux lignes supplémentaires, soudure 7 heures, préfabrication 60 heures - Soudure panoplie intérieur 15 heures, préparation des réductions 7

condamne l’appelant aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 8,60 €.

aurait renoncé de son vivant à toute reddition des comptes, a dit irrecevables les offres de preuve formulées par A.), veuve C.), a condamné A.), veuve C.) à rapporter à la succession de sa mère la somme de 236.356,80 euros, outre les intérêts, a déclaré recevable, mais non fondée la demande reconventionnelle de A.), veuve C.) en paiement du montant de 60.A

60, Cour 10 janvier 1985, P.

Les infractions retenues à charge de X.) sont toutes en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15,

que les camions, cédés à un prix inférieur de près de 60% au prix neuf, et ce après à peine un an, n'auraient pas été cédés à leur valeur réelle,

Tandis que A. réclame 2.654,376 € du chef d’indemnité compensatoire pour 83,60 heures de congé non pris, B. soutient que celle-ci a en réalité déjà bénéficié de 35,17 heures de congé de trop.Se référant au plan de travail du mois d’août 2007 selon lequel il lui resterait « au moins » 83,60 heures de congé, A. réclame une indemnité compensatoire pour congés

Suivant écrit déposé le 25 mars 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement, la société à responsabilité limitée T) a formé contredit contre l’ordonnance de paiement numéro 159/2011, délivrée le 10 mars 2011, lui notifiée le 16 mars 2011 et lui enjoignant de payer la somme de 21.637,60 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’Par

de la société A au paiement du montant de 16.316,60 € augmenté des intérêts au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 7%, sinon des intérêts au taux légal, à partir de la mise en demeure du 29 octobre 2008, sinon de la demande en justice, sinon du jugement à intervenir jusqu’à solde.Le 6 mars 2008, la société B a émis la facture n° F

Les infractions retenues se trouvent dès lors en concours idéal, mais étant donné la multiplicité des faits, elles se trouvent chaque fois en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.L’article 60 du Code pénal dispose qu’en cas de concours réel, la peine la plus forte sera seule

60condamne le prévenu P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à 59,60 €;

entendre condamner à lui payer du chef de préjudice matériel le montant de 60.000 € et du chef de préjudice moral le montant de 60.000 €.

En effet, suivant jugement correctionnel du 16 mai 2012, S) a été condamné du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de 60 (SOIXANTE) mois et à une amende correctionnelle de 10.000 (DIX MILLE) euros.

Il y a partant lieu de leur appliquer l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du code pénal, articles 5, 9, 10, 40, 46, 64 et 65 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

000.- € HT, 85.600.- € HT, 22.847,35.- € HT et de 60.000.- € HT.

de 100%, inexistante auparavant, et partant qu’elle a droit à une rente d’invalidité contractuelle annuelle à 100% telle que stipulée dans la police d’assurance n°1004300 conclue entre parties, que la société U) est à condamner à lui payer, à compter du 13 juin 2005 et en tenant compte du délai de carence de 60 jours, une rente d’invalidité contractuelle

et: Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1.) S.AR.L., avec siège social à L-(

Concernant le volet « bâtiment », A conteste plus particulièrement le métré de l’expert, en ce qu’il ne correspondrait pas à la réalité de la surface d’habitation à repeindre, laquelle serait non pas de 170 m2, mais de 60 m2 environ.S’il reconnaît donc qu’une surface de 60 m2 de murs noircis par la fumée était à repeindre, il conteste néanmoins le montant