Décisions intégrales des juridictions judiciaires

justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 12 juin 2017, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 12 juin 2017, la société SOC1), comparant par Maître Pascal PEUVREL, a donné assignation à A) à

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il fait valoir qu’il résulte de la correspondance entre parties du 12 décembre 2017 que les volets électriques ont été endommagés par la tempête.Le tribunal de céans note que si, dans un courriel du 12 décembre 2017, PERSONNE1.) avait signalé aux bailleurs que l’un des volets roulants ne redescendait plus, en précisant qu’il s’agissait du volet ayant « mal

prestations de service en menuiserie, suivant trois factures impayées, avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 4 mai 2017, sinon d’une mise en demeure du 16 novembre 2017, sinon encore à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’au paiement du montant de 1.000,00 euros, à titre de dommages et intérêts, sur base des articles

Par arrêt du 28 mars 2017, la chambre d’appel de la jeunesse, réformant le jugement du 11 octobre 2016 en ce qu’il a dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir confier la garde de l’enfant PERSONNE4.), a ordonné le transfert de garde de l’enfant PERSONNE4.) à PERSONNE1.) à partir du 15 juillet 2017.du 15 juillet 2017, date du transfert de

Dans le cadre de ses conclusions subséquentes, A.) fait exposer que suivant arrêt de la Cour administrative du 29 juin 2017, son recours aurait été déclaré partiellement justifié.Par courrier du 19 septembre 2017, la société GROUPE SOC1.), par l’intermédiaire de son administrateur C.), aurait fait état de difficultés et aurait doncLe RECEVEUR souligne encore

A l’audience des plaidoiries de première instance du 3 mai 2017, la société SOCIETE1.) a exposé qu’il a été convenu entre parties qu’elle toucherait le montant de 50.000,00 euros pour le service consistant dans le cadre de l’achat d’une maison sise à ADRESSE3.) pour le compte de PERSONNE1.).Par jugement du 24 mai 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

A l’appui de son recours, la société SOCIETE1.) expose que suivant bon de commande du 18 avril 2017, elle a commandé une machine à cigarettes auprès de la société SOCIETE2.) pour un montant total de 3.802,50 euros, payable en dix fois.Un premier acompte d’un montant de 380,00 euros aurait été versé au moment de la livraison en date du 18 avril 2017.Il est

Cependant, les loyers des mois d’avril 2017 à février 2018 seraient intervenus avec du retard.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

disposition légale ne fournit actuellement au directeur de l’AEDT ou à l’AEDT le pouvoir et la compétence pour accorder une remise gracieuse (TAL 17 mai 2007, Numéro 175619 du rôle, Jugement civil no 829 / 2017, première chambre)CJUE 18 janvier 2017, S., C-37/16, EU:C:2017:22, points 25 et 26 ;

Numéros 187591 et TAL-2017-00440 du rôleparties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 26 septembre 2017, parties demanderesses par incident à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., comparaissant par Maître Fabienne GARY, avocat, demeurant à Luxembourg,TAL-2017-004400

Il est constant en cause que par contrat de bail du 8 juillet 2017, les époux GROUPE1.) ont donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE4.) un appartement n° NUMERO1.), un parking et une cave n° NUMERO2.) d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer de 950,00 euros assorti d’avances sur charges de 125,00 euros, payables d’avance le 10e jour deL’

Par requête déposée au greffe le 10 novembre 2017, PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE3.) (ci-après « les époux GROUPE1.) ») ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à leur restituer la garantie locative du montant de 4.600,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 mars 2017,

Elle aurait, par ailleurs, enfoncé la porte du garage en 2017 et aurait omis d’assurer le logement conformément à ses obligations.Dans l’hypothèse d’une résiliation judiciaire, elle a sollicité un délai de déguerpissement de trois mois, la restitution de la moitié de la garantie locative et le décompte charges pour l’exercice allant de septembre 2017 à

Par exploit d'huissier du 6 décembre 2017, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix ADRESSE3.) aux fins de le voir condamner à lui payer (i) le montant de 7.192,00 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 avril 2015, date de l’enregistrement de la vente, sinon à compter du 30 août 2016, date de l’à titre

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 novembre 2017, comparant par Maître Morgane IMGRUND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Il ressort de de la décision du Bundesgerichtshof (BGH) du 25 avril 2017, citée par les consorts X, que « entgegen des Auffassung der Revision wird nach § 209 BGB ein

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’elle a subi, en date du 4 mai 2017, sur le parking de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., un dommage des suites d’une chute.