Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du mois d’avril 2017.La société SOCIETE1.) a, par ailleurs, demandé à voir enjoindre à la société SOCIETE2.) de lui communiquer les factures relatives aux loyers payés ainsi que l’avenant au contrat de bail principal du 24 mai 2017, dans la huitaine à compter du prononcé du jugement, à chaque fois sous peine d’une astreinte de 500,00 euros par jour de retard

2017 à février 2018.Or, depuis le mois de juillet 2017, B n’aurait plus que payé le montant de 850,00 euros par mois.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que le montant des charges pouvait être modifié au cours du bail, que B avait accepté cette modification en payant le montant forfaitaire mensuel de 140,00 euros, au lieu de 100,00 euros,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 17 août 2017,L’affaire, inscrite sous le numéro 186810 du rôle et appelée pour fixation le 3 octobre 2017, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 2 janvier 2018, ensuite 17 avril 2018, puis à plusieurs reprises pour contrôle ou pour désistement et finalement pour

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 4 septembre 2017,Par exploit d’huissier du 20 juin 2017, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A., en abrégé SOCIETE1.) S.A. a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 4 septembre 2017,Par exploit d’huissier du 20 juin 2017, B a fait citer A à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir prononcer la résiliation de la convention de prêt conclue

Suivant contrat de bail prenant effet le 15 novembre 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a donné en location à PERSONNE1.) un appartement duplex au 2e étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), ainsi qu’un garage fermé, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000,00 euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 200,00 euros, payable d’avance leL’

charges pour les mois de juillet 2017 à février 2018.Or, depuis le mois de juillet 2017, PERSONNE1.) n’aurait plus que payé le montant de 850,00 eurosPour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que le montant des charges pouvait être modifié au cours du bail, que PERSONNE1.) avait accepté cette modification en payant le montant forfaitaire mensuel

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 13 octobre 2017,Par exploit de l’huissier de justice du 13 octobre 2017, la société FOYER ASSURANCES, comparant par la société ARENDT & MEDERNACH, représentée par Maître Marianne RAU, a fait

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2018-04880 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du mardi, 21 août 2018, lors de laquelle elle fut renvoyée devant la IIIème section à l’audience publique du 25 septembre 2017, lors de laquelle elle fut refixée au 15 janvier 2019 pour plaidoiries date à laquelle elle fut exposée une première fois.Par ordonnance

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 20 avril 2017, comparant par Maître Thomas WALSTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier de justice du 20 avril 2017, la société anonyme HITEC LUXEMBOURG S.A. (ci-après « la société HITEC ») a régulièrement assigné A) devant le Tribunal de ce siège.En dépit d’une demande en

parties demanderesses aux termes des exploits d’assignation et de réassignations de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette des 24 mars 2017, 10 mai 2017 et 16 mai 2017,partie défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN du 24 mars 2017,partie défenderesse aux fins des prédits exploits GLODEN des 24 mars 2017, 10 mai 2017 et 16 mai 2017,

1) PERSONNE1.), ingénieur, demeurant à L-ADRESSE1.), et son épouse 2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 22 mars 2017, sub 1) et 2) comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Entre la société européenne

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

2017, fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui rembourser la somme avancée de 24.900,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, du chef des frais d’inscription de PERSONNE3.) à la Scandinavian School of Brussels au titre de l’année 2016/2017, que l

Quant aux mesures accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A la date du 3 avril 2017, le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du code civil et 1200 du nouveau code de procédure civile.Les parties ont été dûment appelées le 13 juin 2017 devant le juge-commissaire qui n’a pas réussi à les concilier, de sorte qu’il les a renvoyées devant ce tribunal par ordonnance du même

Suivant mention au dossier du juge de la mise en état du 1er février 2017, les deux rôles numéros 174535 et 182219 ont été joints.Celle-ci ferait expressément référence au contrat d’architecte du 27 mars 2017 et à sa responsabilité contractuelle.

En date du 7 août 2017, Maître Radu DUTA a adressé, au nom et pour le compte de son mandant, A.), une lettre de réclamation à l’AEDT visant à contester le décompte daté du 12 juillet 2017 adressé à la société de droit roumain SOC.1.) SRL (ci-après « la société SOC.1.) »), fixant un acompte provisionnel de 35.000.- euros et renseignant un solde débiteurLe 28