Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la demande de B) en remboursement de la moitié des frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communs pendant les années 2015, 2016, 2017 et 2018, le juge du premier degré a donné une définition des dépensesEn ce qui concerne la demande reconventionnelle de A), le juge aux affaires familiales a retenu que le père n’établissait pas de

Aux termes de son assignation introductive d’instance du 6 avril 2017, le syndicat des copropriétaires demande, avant tout autre progrès, à voir ordonner le renvoi devant l’expert ZEUTZIUS avec la mission de dresser un rapport complémentaire relativement aux problèmes non relevés dans son rapport initial et d’en chiffrer le coût réel de remise en état.L’

L’ancienne qualité de bénéficiaire économique ne suffit pas non plus à conférer à un demandeur une qualité à agir en référé pour la nomination d’un administrateur provisoire judiciaire (Cour 29 novembre 2017, n°44.866 du rôle).

La demanderesse SOC.2.) a exposé que l’assignée lui redevait un montant au principal de 158.144,49 euros sur base d’un jugement du 7 juin 2017, réformé partiellement en appel par un arrêt du 2 mai 2018.L’intimée SOC.2.) a soutenu que l’appel interjeté contre le jugement du 23 novembre 2017 était irrecevable.

Numéro CAL-2017-00099 du rôleLe rôle a été déposé au greffe de la Cour le 28 décembre 2017.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 21 décembre 2017, sous le numéro 3520/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration du 3 janvier 2018 au greffe du tribunal d’

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 28 mars 2017, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée S1 devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer des arriérés de salaires pour l’année 2016 à hauteur de 13.000 euros ainsi que des arriérés de salaires pour l’année

A.), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 24 avril 2017, comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,condamnation de la SOC.1 au paiement de dommages intérêts pour procédure

le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement du 19 décembre 2017, a dit la demande fondée pour les montants réclamés.

Pour décider ainsi, le juge aux affaires familiales a constaté que par jugement du 24 mai 2017, le juge des tutelles avait dit que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs C et D est à exercer conjointement par les deux parents, B et A, et avait accordé à A un droit de visite à l’égard des enfants, à exercer de manière progressive au sein

Par exploit d’huissier du 5 juillet 2017 A1.) et son épouse A2.) (ci-après « les époux A1.)-A2.) ») ont fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après « l’AED ») et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour les voir condamner à leur

Cour d’appel 3 février 2016, n° 42854 du rôle, Cour d’appel 18 octobre 2017, n° 42698 du rôle et A. Steichen,

Aux termes de ses conclusions du 17 juillet 2018, la société SOC.3.) demande acte qu’elle reprend volontairement l’instance en cours suite à un contrat de cession conclu le 11 décembre 2017 entre elle-même en qualité de cessionnaire et la société SOC.2.) en qualité de cédant.A défaut de communication du contrat de cession du 11 décembre 2017, cette cession

A), demeurant à F-(...), 2. la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 26 mai 2017, comparant par la société à responsabilité limitée DCL Avocats, établie et ayant son siège social à

Par contrat d’entreprise du 25 juillet 2017, la société anonyme A a chargé la société à responsabilité limitée B de la réalisation de travaux d’enduits et d’ouvrages secs dans le cadre de la rénovation d’une maison.La société B a émis deux factures en contrepartie de la réalisation d’une partie des travaux, à savoir une facture d’acompte du 14 septembre 2017

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 24 mars 2017,intimées aux fins du susdit exploit BIEL du 24 mars 2017,Par jugement du 11 janvier 2017, le tribunal a déclaré non fondée la demande principale de la société SOCIETE1.) de même que la demande reconventionnelle des consorts GROUPE1.).Contre ce

Par jugement du 13 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement a dit la demande fondée, partant a annulé la décision du directeur de l’AED du 24 février 2016 et a renvoyé le dossier devant l’AED aux fins d’examen de la demande de remboursement sur base de la législation applicable au cours de l’année 2014.Par jugement du 13 décembre 2017 le tribunal a dit

Par jugement du 13 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande fondée, partant a annulé la décision du directeur de l’AED du 28 octobre 2016 et a renvoyé le dossier devant l’AED aux fins d’examen de la demande de remboursement sur base de la législation applicable au cours des années 2013 et 2014.La Fondation a ensuite

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 21 juillet 2017, A, (ci-après A) demanda la convocation de l’établissement public « Fondation X » (ci-après la fondation X) à comparaître devant le tribunal du travail de et à Luxembourg aux fins de s’y voir condamner au paiement des arriérés de salaire suivants :arriérés de salaire

Par jugement rendu le 31 octobre 2017, la juridiction du premier degré a débouté les acquéreurs de l’ensemble de leurs prétentions et les a condamnés à payer aux parties adverses une indemnité de procédure de 1.000 euros.