Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n° 361/2017 rendu en date du 19 octobre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de divorce, faisant suite à une assignation en divorce du 16 mars 2015, le divorce a été prononcé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) aux torts exclusifs de ce dernier.PERSONNE1.) rappelle que le jugement prononçant le divorce entre

20 mars 2017 par la société SOCIETE1.) SARL, ensemble sa légende, au cadastre.Les demandeurs se prévalaient, à l’appui de leurs prétentions, d’un nouveau plan de mesurage établi par la société SOCIETE1.) SARL, le 20 mars 2017.Ils demandent en outre, en substance, la transcription du plan de mesurage de SOCIETE1.) SARL daté du 20 mars 2017, ensemble sa

d'un jugement contradictoire, rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 16 mars 2017, sous le numéro 174/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par jugement du 16 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a nommé expert le docteur Martine ZEYEN, en remplacement de l’expert Pit

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

S’agissant de la problématique du passeport énergétique, contrairement aux dires de Maître MERTZ, ledit passeport n’aurait été valable que jusqu’au 15 septembre 2027 et non jusqu’en juillet 2032 et aurait dû être refait compte tenu du fait que PERSONNE1.) aurait changé la chaudière postérieurement à l’établissement du passeport du 15 septembre 2017, aurait

or, il aurait quitté les lieux au mois d’octobre 2017 et verse un contrat de bail pour un autre bien qui aurait pris effetau 12 octobre 2017.2.864.- euros de loyers impayés arrêtés au mois de novembre 2017,

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Dans ce contexte, les factures suivantes ont été émises au titre des exercices 2016, 2017 et 2018 :Dans le cadre de cette relation d’affaires, SOCIETE1.) a émis les factures suivantes pour les exercices 2017 et 2018 :rappelle qu’en outre, les défenderesses ont toujours payé les factures jusqu’au début de l’année 2016, respectivement 2017, de sorte qu’elles

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Par jugement du 29 septembre 2017, le tribunal, statuant en continuation du jugement du 25 juin 2014, a dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer au motif qu’il ne serait pas établi qu’une action publique ait été déclenchée consécutivement aux plaintes déposées par la société SOCIETE2.) et, quant au fond et avant tout autre progrès en cause, a ordonnéÀ

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Notamment, il se serait avéré que les rapports de l’administrateur provisoire pour les années 2017 et 2018 ne seraient pas parvenus aux actionnaires.Il ressort d’un rapport du service de révision de l’Administration des contributions directes du 11 avril 2017 que les comptes et déclarations fiscales de la société SOCIETE2.) ont été redressées pour 3 millions

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Par contrat du 6 juin 2017, PERSONNE1.) a vendu ses 200 actions de la société SOCIETE1.) SA à PERSONNE2.).prononce la résiliation judiciaire de l'article 4 du contrat de vente du 6 juin 2017 avec effet au 14 novembre 2019,dit que PERSONNE2.) doit payer la soulte annuelle à PERSONNE1.) pour les années 2017, 2018 et pour l'année 2019 jusqu'au 14 novembre 2019

B. les 22 mars 2017, 7 juin 2017, 14 juin 2017, 21 juin 2017, 10 novembre 2017, 23 novembre 2017, 27 novembre 2017, 3 janvier 2018, 24 janvier 2018, 27 février 2018, 22 février 2018, 29 mai 2018, 30 mai 2018, 3 juillet 2018, 12 juillet 2018, 14 juillet 2018, 4 septembre 2018, 18 septembre 2018, 20 septembre 2018, à L-ADRESSE8.) (SOCIETE1.)),Date 22.03.2017

SOCIETE1.) plaide encore que les administrateurs ont reçu décharge pour les mandats lors de la dernière assemblée générale des actionnaires d’SOCIETE2.) relative aux comptes annuels clos au 31 décembre 2015, qui a été tenue en 2017 et que les factures des années 2012 à 2016 figurent dans les comptes annuels au 31 décembre 2015 qui ont été approuvés par les

La société soutient encore que PERSONNE1.) a des dettes envers elle résultant de trois factures lui adressées le 4 août 2017 :facture n° 201740214 : immatriculation le 7 juin 2017 d’un véhicule de société Mercedes-Benz ML 63 AMG en nom privé, soit le montant de 67.436,10 euros,La société SOCIETE1.) s.àr.l. invoque qu’en date du 5 septembre 2017, PERSONNE1.)

Quant aux faits, elle renvoie au jugement de première instance sauf qu’il y aurait lieu de préciser que la demande d’autorisation de bâtir de la société SOCIETE1.) avait été introduite le 31 mars 2017, soit après le vote par le Conseil communal de la Commune de ADRESSE3.) d’une taxe sur la participation au financement des équipements collectifs.Après l’

Quant aux assignations de feu PERSONNE1.) des 17 et 18 septembre 2018, il convient de relever qu’elles sont identiques à la demande reconventionnelle qu’il a formulée par voie de conclusions du 19 juin 2017 dans le cadre de l’assignation de la société SOCIETE1.) du 20 décembre 2016, sauf en ce qu’elles sont dirigées tant contre la société SOCIETE1.) queLes

chauffage n’a pas fonctionné depuis février 2017 avec des températuresIl y a tout d’abord lieu de noter qu’en vertu du premier état des lieux de sortie, les parties s’accordent donc sur le fait que depuis février 2017 il n’y avait plus de chauffage dans le local.2017 inclus, la somme de 9.993,90.- euros à titre d’indemnité de relocation et une indemnité de