Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le 4 novembre 2013 qui n’avait pas encore été levée par la partie acquéreuse, de sorte que la vente n’était pas parfaite et que la propriété du terrain n’avait pas encore été transférée au promoteur.Les parties intimées ajoutent que l’option a été levée par la signature de la convention, de sorte qu’en application de l’article 6.3. de l’acte du 4 novembre

obligation ( Cour d’appel Bruxelles, arrêt n° F20131129-1 (2011.AR.207) du 29 novembre 2013).

Par exploit signifié le 28 décembre 2012, AA.) a régulièrement relevé appel de ce jugement lequel a été signifié en date du 5 décembre 2012, d’après les conclusions des intimés notifiées le 18 avril 2013.Dans leurs conclusions notifiées le 18 avril 2013, les époux BB-) - CC.) demandent outre ledit montant principal « les intérêts légaux à partir de la date

Il est constant en cause que dans un avertissement du 2 décembre 2013, SOC1.) accusait A.) de ne pas avoir été joignable par téléphone, de ne pas avoir exécuté une mission qui lui avait été confiée et de ne pas avoir remarqué l’intrusion de tiers dans les locaux d’un client.Aussi bien en rapport avec les incidents relevés dans l’avertissement du 2 décembre

D’après elle, l’absence d’insuffisance professionnelle résulterait notamment de la circonstance que peu de temps avant la confection du rapport (mai et juin 2013) et son licenciement (2 jSOC1.)let 2013), elle se serait, à quelques semaines d’intervalle, vu conférer tout d’abord une procuration (26 février 2013), et ce au motif que l’exécution du contrat de

La société B a résilié le contrat par courrier du 4 décembre 2013 au motif que les loyers relatifs aux mois d’août, septembre et octobre 2013 étaient restés en souffrance.Par acte d’huissier de justice du 31 décembre 2013, la société B a fait donner assignation à la société A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

assemblée générale des associés du 12 novembre 2013, une telle autorisation n’existant pas.C’est à bon droit que l’intimé B a critiqué les premiers juges de s’être déterminés sur base d’un procès-verbal d’une assemblée générale des associés du 12 novembre 2013, un tel procès-verbal n’étant pas versé au dossier et n’étant même pas invoqué par l’appelante pour

Suivant extrait publié au Mémorial C, versé au dossier, relatif à un projet commun de transfert, divers apporteurs, personnes physiques et personnes morales, dont la société à responsabilité limitée Jean-Pierre WINANDY et la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF, ont en date du 27 juin 2013, décidé le transfert de leur patrimoine professionnel,

Par requête en péremption d’instance du 26 mai 2016, B et C ont demandé à voir constater que l’instance d’appel est périmée, dès lors qu’aucun acte interruptif d’instance n’est plus intervenu depuis le 8 avril 2013, date des dernières conclusions notifiées par Maître Gérard TURPEL pour le compte de A.En l’espèce, il résulte des éléments du dossier qu’à la

introduit cette demande par voie de conclusions qu’en 2013 pour des faits qui se seraient produits en 1989, soit au-delà du délai décennal.

Par arrêt du 8 mai 2013, la Cour d’appel, statuant sur la seule recevabilité de l’appel, a rejeté le moyen de nullité de l’acte d’appel tiré du libellé obscur.Par arrêt du 22 juin 2016, la Cour, statuant en continuation de l’arrêt du 8 mai 2013, a confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a dit non fondée la demande en remboursement du montant de 58.128,45

Il est constant en cause que depuis les élections des délégations du personnel du 13 novembre 2013 A.) a la qualité de délégué suppléant auprès d’SOC1.).

Par jugement rendu en date du 12 novembre 2015, le tribunal du travail de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en nullité, sinon rescision d’une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de cession d’actions et de sortie de pacte conclu en date du 28 mai 2013 entre la s. à r. l.Finalement le contrat de travail d’A.)

déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement du 8 février 2013, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 août 2011, Maître Max MAILLIET comparant par lui-même,

Par jugement contradictoire du 31 mai 2013, le tribunal a dit la demande recevable et, avant tout autre progrès en cause, il a invité les parties à verser différents documents ( contrat de prêt souscrit en vue de la réalisation de travaux de rénovation;dissoute par la renonciation notifiée par B à A avec effet au 31 décembre 2013.partant dit que la société

Par jugement du 15 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement a dit qu’il y avait lieu à versement aux créanciers admis au passif de la liquidation d’un dividende de 75% de la valeur des actifs réalisés dans vingt-six (26) fonds pour lesquels chaque masse active et passive était connue.En exécution dudit jugement, le tribunal a, par jugement du 30 septembre

Par jugement du 15 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement a dit qu’il y avait lieu à versement aux créanciers admis au passif de la liquidation d’un dividende de 75% de la valeur des actifs réalisés dans vingt-six (26) fonds pour lesquels chaque masse active etEn exécution dudit jugement, le tribunal a, par jugement du 30 septembre 2013, autorisé le

En date du 8 janvier 2013, C), dont le patrimoine immobilier comprenait deux terrains sis à Kopstal, est décédé.Après avoir trouvé les héritiers, le représentant de la société D), E), a obtenu, au courant des mois de juillet et août 2013, de la part de F), G), H), I) et J), une procuration aux fins de « pouvoir recueillir et liquider » la succession du

A l’appui de sa demande, l’ETAT a fait valoir que la société défenderesse lui redevait la somme de 17.313,74 € suivant extrait de compte arrêté au 27 avril 2015 à titre de TVA relative aux années 2010 à 2013, de frais administratifs, d’amendes et d’intérêts de retard.Pour justifier sa créance, l’ETAT s’est prévalu d’une contrainte du 18 avril 2013, rendue

montant total de 99.312,49 euros, ces factures étant datées des 17 décembre 2013 (facture n° 001), 23 décembre 2013 (facture n° 002) et 27 février 2014 ( facture n° 003).En date du 5 septembre 2013, le tribunal de commerce de Paris aurait prononcé la liquidation judiciaire des sociétés chargées de la production et de la distribution de la marque.En date du