Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Mexique, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, de Luxembourg du 25 juin 2013, comparaissant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance du 22 mars 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire la sentence arbitrale rendue le 16 décembre 2009 à Mexico

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, du 22 mai 2013, comparant par Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale du 15 février 2013,

En date du 16 décembre 2013 elle a été licenciée avec effet immédiat.A l’appui de sa demande, la salariée a fait valoir, à titre principal, qu’elle a été licenciée oralement avec effet immédiat le 16 décembre 2013 à 8:45 heures.Pour ce faire, le tribunal de travail a retenu que le licenciement oral invoqué laisse d’être établi, que le premier motif de

Par jugement civil contradictoire du 11 mars 2016, A), en sa qualité de donataire, a été condamné à payer au Fonds National de Solidarité la somme de 18.601,47 euros en restitution du complément « accueil gérontologique » versé à sa mère B) pour la période du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013 et pendant l’année 2014.L’intimé expose que son comité-

Par arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2014, l’arrêt rendu le 13 février 2013 par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 38385 du rôle, statuant dans le cadre du divorce des parties A) et B), a été cassé et annulé en ce qu’il a confirmé le jugement du 26 janvier 2012.Le volet de l’arrêt du 13 février 2013

Par exploit d'huissier du 12 juin 2013, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) et à Maître PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir déclarer nul le testament olographe du 17 septembre 2011 et d’ordonner à PERSONNE2.) de faire, à ses frais, le nécessaire auprès de la Société Nationale de

association momentanée avec d’autres entreprises, où le montant intégral demandé dans le cadre de la révision du prix lui a été alloué en janvier 2013.

Après avoir payé deux acomptes de 5.000 € et de 20.000 € en date des 1er et 4 octobre 2013, la société défenderesse resterait toujours redevable de la somme de 112.730,30 €.La société HELIOS s’est prévalue d’un document intitulé « contrat établissant un échéancier entre le créancier et son débiteur » du 19 juillet 2013 prévoyant expressément que « Toutes

L’appelant réitère le moyen tiré de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, ayant modifié l’article 2016 du code civil, relatif au caractère manifestement disproportionné des cautionnements par rapport à ses revenus.L’appelant fait état du caractère manifestement disproportionné des cautionnements signés par lui et il se prévaut à ce titre des

Par exploits d’huissier de justice des 30 et 31 janvier 2013, C.) et D.) ont fait donner réassignation à la société civile immobilière SOMEL SCI, représentée par ses liquidateurs A.) et B.), en application de l’article 84 du NCPC.

mis en intervention par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN en date du 27 août 2013,La société SOC.1. ayant été dissoute et liquidée en date du 25 juillet 2012, la société SOC.3. a donné assignation à comparaître à ses liquidateurs A. et B. par exploit du 27 août 2013.Les deux assignés ont constitué avoué en la personne de Maître Lucy DUPONG,

A l'appui de sa demande, la sàrl WELTER fit valoir que l'assigné, qui était cogérant et associé de cette société jusqu'au 27 juin 2013, a commis une faute de gestion en communiquant à B.), ancien salarié de la sàrl WELTER lequel avait été licencié en date du 3 décembre 2012, les motifs du licenciement, alors que la demande des motifs avait été tardive et qu'

Les appelants réitèrent le moyen tiré de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, ayant modifié l’article 2016 du code civil, relatif au caractère manifestement disproportionné des cautionnements par rapport aux revenus de A. Les appelants estiment que l’article 2016 du code civil tel que modifié par la loi précitée est d’application auxLes appelants

A affirme avoir été engagée suivant contrat de travail du 18 mars 2013 par B en qualité de serveuse pour le café « X » à Esch/Alzette.Par courrier recommandé du 20 décembre 2013, elle a été licenciée avec effet rétroactif au 1er août 2013.gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ciaprès l’ÉTAT) devant le tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette aux fins d’y

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 27 février 2013, comparaissant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu en date du 18 janvier 2013 par le tribunal du travail d’Esch/Alzette, la S.A. SOC1.), a été condamnée à

Exposant avoir été aux services de la société à responsabilité limitée S1 depuis le 3 janvier 2011 en tant qu’agent commercial en immobilier et que le 16 septembre 2013, il fut licencié avec préavis, A a, par requête du 19 décembre 2013, fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, pour l’entendre condamner à lui

représentée par son conseil de gérance, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 15 mars 2013, comparaissant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 2 août 2013,Par jugement rendu en

la A), anciennement A), représentée par son organe statutaire actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à (...) appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du 14 octobre 2013, comparant par Maître François REINARD,de

A aux services de la société à responsabilité limitée S1 depuis le 20 avril 1994 en qualité de préparateur de commandes, a été licencié avec effet immédiat le 14 juillet 2014 pour avoir, nonobstant une mise à pied disciplinaire encourue le 3 septembre 2013 en relation avec des fraudes sur les temps de pause, tenté de voler des marchandises à la sociétéA l’

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 19 février 2013.Suivant acte d’huissier de justice du 18 septembre 2013, la C a fait donner assignation aux sociétés anonymes A, G et F à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de :Suivant acte d’huissier de justice du 7 octobre 2013, la société