Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant courrier du 29 novembre 2013 la S.A. SOC1.) avait congédié A.) au motif qu’elle s’était, en date du 10 novembre 2013 à 13.04 et 13.06 heures, rendue coupable, de concert avec sa collègue B.), de vols domestiques et d’escroqueries.accompagnée de tickets de caisse et d’enregistrements vidéo, avait été déposée le 22 novembre 2013 au commissariat de

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 29 novembre 2013, comparaissant par Maître Figen GÖKCE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 28 octobre 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg l’arrêt d’

Dans la lettre de motivation du licenciement, datée du 21 juin 2013, l’appelante a, après avoir rappelé ce qui aurait été convenu entre parties et après avoir détaillé les chiffres des ventes de l’intimée, en les comparant, pour l’essentiel, uniquement à ceux de la responsable du magasin, poursuivi en ces termes :Plus particulièrement, il a été constaté

Compte tenu du fait que le véhicule, qui avait été pris en location le 12 juin 2012, a été restitué à SOC.2.) le 28 février 2013, soit avant terme, à un moment où 28 mensualités de loyer (mars 2013 - juin 2015 inclus) devaient encore échoir, il y a eu violation d’une des obligations principales du contrat.

Revu l’arrêt du 24 mars 2016 ayant admis A.) à établir par l’audition d’un témoin qu’en date des 5 et 8 août 2013 elle avait informé son employeur, la s. à r. l.A la suite d’un accident du travail survenu en date du 24 mai 2013 le docteur B.) avait, par certificat du 21 juin 2013, déclaré A.) incapable de travailler jusqu’au 21 juillet 2013.SOC1.) et réalisé

A la suite d’une réunion du 16 mars 2010 entre A et D (v. attestation de ce dernier du 11.6.2013) et après que A a mis D en contact avec C, a été

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN, d’Esch-sur-Alzette en date du 20 décembre 2013, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,B ayant demandé à voir assortir la somme à rapporter à la masse successorale des

condamné A) à payer à B) la somme de 95.849,87 euros avec les intérêts légaux à partir du 15 novembre 2013 jusqu’à solde,

La société SOC.2.) prétend être co-titulaire de la marque verbale européenne SOC.3.) déposée le 22 juillet 2013 sous le numéro (

La société SOC.2.) prétend être co-titulaire de la marque verbale européenne SOC.1.) déposée le 22 juillet 2013 sous le numéro (...) pour les classes 9, 37, 42 et 45, valide jusqu’au 22 juillet 2023, la classe 9 visant les caméras vidéo.

Par exploit d’huissier de justice signifié le 1er août 2013, la société à responsabilité limitée AA.) (ci-après AA.) ) a fait donner assignation à la société anonyme BB.) (ci-après BB.) ) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer les montants de 1.656 euros,

Par exploit d’huissier de justice signifié le 9 février 2013, BB.) a donné assignation à AA.) Luxembourg à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 17.250 euros outre les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros, sur

Par ordonnance de référé du 9 décembre 2011 fut nommé expert Dr. Ulrich FABIAN de Cologne, lequel a déposé un rapport d’expertise le 31 juillet 2013.Se basant sur les conclusions du professeur Dr. CC.) d’Essen du 2 mai 2011 et sur celles du Dr. Ulrich FABIAN de Cologne du 31 juillet 2013, BB.) a soutenu que les douleurs qu’il a subies depuis l’intervention

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 mai 2013, comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,Par exploit d’huissier du 27 mai 2013, A a relevé appel d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal du travail de Luxembourg en date du 15

Par requête du 22 mai 2013, la salariée réclama à son ancien employeur suite à ce licenciement qu’elle qualifia d’abusif, les montants indemnitaires repris dans la susdite requête.Par requête notifiée le 14 octobre 2015, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a fait une intervention volontaire et

Suivant convention signée le 3 avril 2013, les parties ont résilié d’un commun accord les relations de travail avec effet au 30 avril 2013.La Cour constate finalement que l’employeur n’a pas non plus fait référence à une fonction de responsabilité de A dans le certificat de travail lui remis le 10 mai 2013, dans lequel il a indiqué que A a d’abord été engagé

Par courrier du 12 mars 2013, l’employeur a licencié la salariée avec un préavis de deux mois.Par requête du 12 juin 2013, A a fait convoquer la société B sàrl devant le tribunal de travail de Diekirch aux fins de voir dire que le licenciement intervenu est abusif et pour se voir allouer le montant de 5.000 euros à titre de préjudice moral, le montant de 10.

le 18 mars 2013, la société CC.) a obtenu de la part de l’Administration de l’enregistrement et des domaines le remboursement du montant de 196.000 € à titre d’excédent de la TVA réglée pour l’exercice

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 17 avril 2013, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au barreau de Luxembourg, représentée aux fins desPar

A.) a été au service de la société anonyme SOC1.) du 29 janvier 2009 au 21 avril 2013 en tant que chauffeur routier.1) le nombre d’heures supplémentaires et d’heures de nuit, de dimanche et de jours fériés prestées par A.) au cours de la période du 1er mai 2011 au 31 janvier 2013 et de calculer les arriérés de salaire dus, s’il y a lieu, de ce chef au