Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette indemnisation forfaitaire, suivant la méthode de détermination définie par la loi, couvre tant le préjudice matériel que le préjudice moral (Cour, 8ème ch., 14 nov. 2013, n° 38608 du rôle).

Dans le cadre du divorce prononcé entre parties par jugement du tribunal d’Oost-Brabant (Pays-Bas) le 6 septembre 2013, les parties avaient convenu de la mise en place d’une résidence alternée pour les deux enfants communs.

Le locataire ne peut, en effet, se prévaloir en principe de l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement de tout ou partie du loyer sous prétexte que le bailleur reste en défaut d’assurer la jouissance des lieux loués, à moins que le manquement du bailleur est avéré indiscutable et incontestable (TAL 5 février 2013, numéro 146898 du rôle).

de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013.

s’exerce par le moyen d’un acte juridique unilatéral, qui doit être notifié au débiteur (Philippe le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action 2012/2013, n°1236).

Force est de constater qu’il résulte du contrat de travail du 15 juillet 2013 que PERSONNE1.) est employé auprès de la société de droit luxembourgeoise SOCIETE6.) S.à r.l. (pièce n° 8 de Maître TURPEL).

Il aurait rendu son rapport en date du 15 octobre 2013.Concernant l’humidité constatée dans une seule et unique cave, l’expert FISCH aurait noté dans son rapport du 15 octobre 2013 que les infiltrations auraient été circonscrites.Le SOCIETE7.) demande à voir condamner la société SOCIETE3.) à réaliser l’intégralité des travaux de remise en état et de finition

L'âge de la victime est une circonstance objective qui se rattache à toute infraction à l'article 375 alinéa 2 du Code pénal et qui existe en l'absence d'une intention spéciale de l'auteur ou d'une connaissance exacte de l'âge des personnes envers lesquelles certaines infractions sont commises (cf. Cour, 5 novembre 2013, 538/13V).L'âge de la victime est une

Le 20 février 2013, la société SOCIETE1.) a assigné le FONDS devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le voir condamner au paiement de la somme de 265.433,57 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts aux taux légal, sur la base contractuelle.

La théorie de facture acceptée, comme celle de la correspondance commerciale acceptée, ne sont pas applicables à des revendications indemnitaires (cf. Cour d'appel, 13.07.2017, n° du rôle 41263 ; 18.12.2013, n° du rôle 39360)

Allen c. Royaume-Uni [GC], 2013, § 94). (cité dans le Guide sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme p 72)

Estimant que le contrat se serait trouvé reconduit jusqu’au terme du 31 juillet 2014 faute pour SOCIETE2.) d’avoir respecté le préavis de trois mois en dénonçant le contrat, SOCIETE1.), par exploit d’huissier de justice du 14 octobre 2013, fit donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour qu’elle soit

Dans le cadre de la mission lui confiée, l’expert Romain FISCH, établit un rapport d’expertise daté du 2 décembre 2010, déposé le 8 mars 2010, un compte-rendu de la visite des lieux du 26 février 2010, et dressa des courriers complémentaires en date des 31 décembre 2012 et 28 mai 2013.Par exploit d’huissier de justice du 11 juin 2013, SOCIETE5.) fit donner

Entre les années 2013 et 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ciaprès, « SOCIETE3.) ») a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès, « SOCIETE1.) ») de l’exécution de travaux portant sur la transformation et l’agrandissement d’une maison sise à ADRESSE1.) à ADRESSE1.) (ci-après, l’« Immeuble »).En l’espèce, il

Il fait encore plaider que le marché espagnol se serait bien porté depuis 2013 et il rappelle qu’il aurait apporté des primes pour un montant dépassant les 250 millions d’euros.

Elle verse pour preuve une pièce n° 2 dans sa farde I qui selon elle correspond aux conditions particulières applicable à partir du 1er janvier 2013.

idem, 7 novembre 2013, n° 67/13, numéro 3245 du registre ;3 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 2021 et du 16 novembre 2021.7 Arrêts précités du 19 avril 2007, du 1er mars 2012, du

Depuis 2013, il passerait en effet son temps à voyager et à participer aux bourses de ENSEIGNE1.) en ADRESSE7.), ADRESSE8.) et en ADRESSE9.) (cf. pièces n° 1,3 et 4 farde 4), activité qul’autorité parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre, pour le contrôler ou le dénigrer auprès de l’enfant (cf. CA, 6 mars 2013, arrêt tutelles n°

Dans sa requête datée du 21 janvier 2021, Monsieur le Procureur d’Etat avait reproché à SOCIETE1.) l’absence d’un siège social régulier, l’absence du dépôt des bilans et comptes de profits et pertes au RCS postérieurement à l’exercice 2013, ainsi que l’absence d’un gérant.

et de son rapport complémentaire du 2 avril 2013, c’est à bon escient que le tribunal a tenu pour établi que l’incendie avait pris naissance dans l’appartement de PERSONNE1.).