Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’ensemble des résolutions prises 1) lors de l’assemblée générale extraordinaire du 29 avril 2010 ayant augmenté le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur de tiers, 2) lors de l’assemblée générale du même jour ayant approuvé les comptes clos au 31 décembre 2009 et 3) lors de l’assemblée générale de la

Sur cette période de 17 années d’activité, le salarié a reçu quatre avertissements de la part de son employeur, le premier en 2000, soit 10 ans avant le licenciement, le deuxième en 2005 soit 5 ans avant le licenciement, le troisième en 2007, donc trois ans avant le licenciement et finalement, le 1er décembre 2009, quelques mois avant le congédiement avecil

Par requête déposée le 4 novembre 2009, M. PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 13 juillet 2009 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire pour délai de préavis non respecté de 1.500

A, qui était au service du prédit salon de coiffure en tant que coiffeuse depuis le 20 janvier 2009 à raison de 32 heures par semaine, prétend qu’il auraitIl résulte des pièces soumises à l’appréciation de la Cour, que les parties ont signé deux contrats de travail, le premier en date du 9 janvier 2009 et le second le 20 janvier 2009.A entend prouver la

jours fériés et de congé non pris pour les années 2005 à 2009.

En l’espèce, il est reproché à X.) plus précisément de sciemment ne pas avoir appliqué les procédures de vigilance à l’égard de la clientèle, au sens de l’article 1 (7) de la loi susvisée, de son client, en l’espèce, en date du 15 janvier 2009, à (en son étude de notaire, lors de l’assemblée générale extraordinaire de la société SOC.2.) S.A., sciemment, ne

En 2009 l’établissement a été fermé et l’ensemble des meubles y compris l’appareil de kinésithérapie aurait été repris par SOC1.) Dudelange.

avec les intérêts légaux tels que de droit à compter du 7 août 2009, jour de la cessation des remboursements par l’assigné, sinon de la mise en demeure adressée à PERSONNE2.) le 19 mars 2010, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde.2006 et le 7 août 2009.Or, ce dernier aurait cessé tout remboursement depuis le 7 août 2009 de sorte qu’il

Le 1er janvier 2009, il a été promu au poste de « Global Sourcing Manager Capital Equipment & MRO » et le 23 janvier 2009 il a été affecté pour l’exercice de son nouveau poste à

B a été licencié avec préavis en date du 10 août 2009, le préavis expirant le 14 avril 2010.

CJCE, 23 avril 2009, affaire

Le 15 mai 2009, la société A S.A. a, avec préavis de 6 mois, licencié B qu’elle avait engagé le 21 mars 1988.Le délai de préavis s’est terminé le 30 novembre 2009.Le 2 juin 2009 B s’est, à sa demande, vu fournir les motifs du licenciement.Par jugement du 26 avril 2011, le tribunal a déclaré abusif le licenciement du 15 mai 2009.Pour ce faire, le tribunal a

lettres d’avertissement des 8 mai 2008 et 12 mars 2009 se seraient avérés infondés, respectivement auraient été annulés par l’employeur.En réalité elle aurait été licenciée alors qu’elle avait eu de gros problèmes de santé et aurait fait l’objet d’un reclassement interne par décision de la Commission mixte du 13 novembre 2009 et elle serait alors devenue un

Vu le réquisitoire aux fins d’ouverture d’une information à l’encontre de X.) du 17 mars 2009.

L’expert F a retenu dans son rapport du 24 novembre 2009 « qu’B est bien l’auteur des deux signatures ainsi que de la mention du « bon pour cautionnement solidaire et indivisible pour le montant de dix-huit mille euros ».

La créance de l’AED est certaine, liquide et exigible, à tout le moins pour ceux des montants arrêtés dans les bulletins des exercices fiscaux 2008 à 2009, faute par la société d’avoir exercé un recours devant qui de droit.Il s’est révélé au cours de la procédure de recouvrement initiée par une contrainte du 3 janvier 2012 et d’un commandement postal du même

Par exploit d’huissier de justice du 14 avril 2009, les consorts ont demandé le partage et la liquidation de la succession laissée par feu leur père aux droits des parties et la nomination à ces fins du notaire Urbain Tholl.

Par jugement du 27 avril 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg vidant les jugements des 27 février 2007 et 7 juillet 2009, a dit que B.) a droit à la moitié de la valeur de l’immeuble commun, a dit que B.) a droit à une indemnité d’occupation de 1.250 euros, a dit que dans l’établissement du compte d’indivision, il y avait lieu de prendre en

Vu l’audition d’X.) du 19 mai 2009 extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/82/Jura/Erda dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, Cellule de Riposte Rapide Eco-Fin, ensemble ses annexes, jointe au dossier répressif sous la cote B01.Les enquêteurs ont dès lors procédé à son audition en date du 19 mai 2009.agents de la police

L’intimé estime que le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 7 janvier 2009 documente que l’assemblée générale avait décidé et ratifié, à l’unanimité, le mandat de l’avocat d’interjeter appel contre l’ordonnance de référéIl ressort du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence du 7 janvier 2009 que les