Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’arrêt du 23 mai 2012 a admis l’intimée à établir au moyen d’attestations testimoniales à verser qu’elle a enlevé au mois de septembre 2009 les panneaux publicitaires sur le site de la MAG1.) (ci-après la MAG1.)), étant rappelé que selon l’attestation du témoin T1.) versée par l’appelante, un panneau publicitaire avec le nom SOC.3) se trouvait encoreapposé

La créance de l’AED est certaine, liquide et exigible, à tout le moins pour ceux des montants arrêtés dans les bulletins des exercices fiscaux 2008 à 2009, faute par la société d’avoir exercé un recours devant qui de droit.Il s’est révélé au cours de la procédure de recouvrement initiée par une contrainte du 3 janvier 2012 et d’un commandement postal du même

Par exploit d’huissier de justice du 14 avril 2009, les consorts ont demandé le partage et la liquidation de la succession laissée par feu leur père aux droits des parties et la nomination à ces fins du notaire Urbain Tholl.

Vu le réquisitoire aux fins d’ouverture d’une information à l’encontre de X.) du 17 mars 2009.

L’intimé estime que le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 7 janvier 2009 documente que l’assemblée générale avait décidé et ratifié, à l’unanimité, le mandat de l’avocat d’interjeter appel contre l’ordonnance de référéIl ressort du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence du 7 janvier 2009 que les

Par jugement du 27 avril 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg vidant les jugements des 27 février 2007 et 7 juillet 2009, a dit que B.) a droit à la moitié de la valeur de l’immeuble commun, a dit que B.) a droit à une indemnité d’occupation de 1.250 euros, a dit que dans l’établissement du compte d’indivision, il y avait lieu de prendre en

Au Juge d’instruction X.) avait déclaré le 22 avril 2013 qu’il n’a pas tout de suite recommencé à vendre à sa sortie de prison en avril 2009.Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits retenus à charge du prévenu ainsi que du fait que X.) a récidivé après moins de deux ans de sa sortie de prison en janvier 2009, le Tribunal condamne X.) à une peine d

il réclama finalement la remise de la carte d’impôt pour les années 2008, 2009 et 2010, le certificat de travail ainsique celui destiné à l’ADEM, les fiches de salaires pour la période de septembre 2008 à février 2009 et jusqu’au mois de février 2010 sous peine d’astreinte.Le salarié fit exposer avoir été au service de A depuis le 31 juillet 2008 en tant que

payer à B de ces chefs la somme de 39.903,33 € avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 9 septembre 2009, jour du dépôt de la requête au greffe, jusqu’à solde ;En ce qui concerne le préjudice matériel, le tribunal du travail a, en tenant compte, entre autres, de la situation sur le marché du travail et de l’ancienneté de service de 17 ans d’B au

Sur base des attestations établies par C, D, E et F et versées par l’association sans but lucratif B a.s.b.l., le tribunal a admis que les faits reprochés à A, qui se sont passés le 2 juin 2009, le 2 juillet 2009, le 8 juillet 2009, le 27 août 2009, le 3 septembre 2009, le 8 octobre 2009 et le 9 octobre 2009 sont établis.Les pièces actuellement versées par A

Par lettre recommandée de son employeur, le A, ci-après le A, B a été licenciée le 9 octobre 2009 avec préavis expirant le 15 décembre 2009 Par requête déposée le 22 septembre 2010, B a fait convoquer le A devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire que le licenciement du 9 octobre 2009 est abusif et pour l’entendre condamner à lui payer unLe

B fit exposer qu’il fut engagé le 11 décembre 2009 en qualité de chef de rang par le restaurant C à Bascharage et fut licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 12 juin 2010 pour absence injustifiée depuis le 3 juin 2010, absence ayant entraîné une gêne importante dans le déroulement du service aux clients de l’employeur.Ainsi a-t-il travaillé

Elle a assigné B.) en divorce, le 3 juin 2009.

leur état à la date des actes de vente « à la date du décès de J.) partant le 21 février 2009, à la date du partage, partant à la date de son rapport », dit non fondée la demande des requérants quant à l’existence de dons manuels en faveur des époux A.) & B.) et ordonné à B.) de restituer à la masse successorale la somme de 6.200 euros.

Vu le rapport numéro 2009/53213/114/SD du 19 février 2010 dressé par la police grand-ducale, service régional de police spéciale d’Esch/Alzette.Vu le rapport d’expertise numéro 796/1178-1 du 18 juillet 2009 dressé par l’expert judiciaire Romain FISCH ensemble ses annexes.Dans son rapport daté au 18 juillet 2009, l’expert Romain FISCH détaille les équipements

la société SOCIETE1.) S.A. (SOCIETE1.) S.A.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 2 avril 2009, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Saisi d’un

Par jugement du 26 juin 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré fondé le licenciement avec préavis du 27 octobre 2009 de M. A.) par la société SOC1.) et a rejeté la demande de M. A.) tendant à l’indemnisation du préjudice subi.Par courrier du 27 octobre 2009, la société SOC1.) a licencié M. A.) avec préavis du 1er novembre 2009 au 30 avril 2010.

Tout se passe comme si l’intervention de cette loi avait interrompu l’ancien délai et lui substitué le nouveau (cf. WIEDERKEHR, Conflit de la loi dans le temps et dans l’espace en matière de prescription, RLDA octobre 2009,

fixé au montant de 29.274,19 euros l’indemnité d’occupation due par C)à l’indivision post-communautaire au titre de sa disposition privative de l’immeuble commun du 1er août 2007 au 13 juillet 2009 inclus;2009, date de la fin de l’indivision post-communautaire jusqu’à solde.A)prétend avoir réglé seul, pendant la période d’indivision postcommunautaire, soit

Elle a partant demandé, par assignation devant le tribunal d’arrondissement du 11 mars 2009, l’aménagement judiciaire du droit d’habitation en une rente viagère mensuelle de 750 euros.