Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ils ne mettent pas eux-mêmes fin au contrat mais vérifient que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies. (Cour d’appel, 17 juin 2009, n°32762 du rôle)

Conclusions de Monsieur le Procureur général adjoint MAGISTRAT9.) du 11 novembre 2009 sous : Cour de cassation, 29 avril 2010, n°22/2010 pénal, page 6, dernier alinéa 3 Cass.

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 1er juillet 2009, partie défenderesse sur reconvention,l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 31 août 2009, ayant comparu initialement par Maître Gerry OSCH, avocat, puis par Maître Cathy ARENDT, avocat, et comparaissant actuellement par son curateur

PERSONNE1.) réplique que l’immeuble indivis d’une superficie de presque 300 m2 a été, avant même l’instance en divorce, scindé en « une partie domicile conjugal et une partie professionnelle », le contrat de bail conclu avec la société SOCIETE3.) s.a. ayant pris effet le 1er octobre 2009, et que depuis le 1er octobre 2013 PERSONNE2.) a occupé privativement l

III, 19.02.2009, n° du rôle 32 547 ;

du chef d’arriérés de salaire pour les années 2010, 2011 et 2012, ainsi que du montant de 533,29 euros, correspondant aux paniers repas pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012, ces montants avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice, jusqu’à solde.Il a encore reproché à son ancien employeur de ne pas avoir respecté l’article 13.4

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle ;

travail étant pertinente (en ce sens Cour d’appel 14 juillet 2009, n°34281 ; Cour d’appel 17 mars 2022, cal-2021-00092).

PERSONNE1.) critique ce nouveau refus en réitérant qu’il est primo-délinquant et se trouve incarcéré au CPL depuis le 26 mai 2009.

du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et 60 du Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité

La courte prescription de l’article 2273 du Code civil reposant sur une présomption de paiement, elle doit être écartée lorsqu’il résulte de l’aveu du débiteur qu’il n’a pas acquitté sa dette (Cour de cassation , assemblée plénière, 29 mai 2009, n°07-20913).

condamner BANQUE1.), sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au transfert des sommes figurant sur le compte nanti, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 septembre 2009, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde et au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 duA

Il résulterait des certificats de paiement émis en mars 2009 par l’architecte pour les factures des divers corps de métiers, de sa note d’honoraires du 27 mars 2009 ainsi que du décompte des travaux exécutés par les différents corps de métiers datant du 25 mars 2009 que les travaux n’étaient pas intégralement achevés et payés en juillet 2008.Il résulte du

A l’appui de sa demande, A rappelait que la C (ci-après la « C » ou la « Société ») a été constituée le 10 août 2009 par B et que par assemblée générale extraordinaire du même jour, elle en a été nommée administrateur unique.

Luxembourg et du 16 juillet 2009, PERSONNE8.) c.Le témoin PERSONNE14.), se référant à son rapport n°2019/25006/363/RP du 6 février 2020, a expliqué que le 1er janvier 2007 la Roumanie et la Bulgarie ont adhéré à l’Union européenne et qu’à partir des années 2008, 2009, une vague de mendiants a émergé la ADRESSE7.) se manifestant notamment sous une forme de

Luxembourg et du 16 juillet 2009, PERSONNE8.) c.Le témoin PERSONNE14.), se référant à son rapport n°2019/25006/363/RP du 6 février 2020, a expliqué que le 1er janvier 2007 la Roumanie et la Bulgarie ont adhéré à l’Union européenne et qu’à partir des années 2008, 2009, une vague de mendiants a émergé la ADRESSE7.) se manifestant notamment sous une forme de

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

30, Pourvoi en cassation, par Albert MARON, octobre 2009, n° 101.

Dans sa requête d’appel, PERSONNE1.) expose que les parties se sont mariées le 3 décembre 2009, que trois enfants sont issus de leur union, à savoir PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), que, suite à la séparation des parties, PERSONNE2.) s’est installé au Portugal où il réside depuis le mois de mars 2020, tandis qu’elle continue de résider au Luxembourg.

instance en 2009 et auraient refusé de faire un test volontaire, ce qui aurait constitué un aveu implicite de leur part.parties avant et après le licenciement, attestation de PERSONNE9.), certificat du docteur PERSONNE10.), acte de reconnaissance paternelle du 20 mai 2009, refus de PERSONNE1.) et PERSONNE3.) de se présenter à la comparution personnelle des