Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1991, III, n° 166 ;

La créance de l’AED du chef de non - paiement de la TVA admise au passif de la faillite se chiffre à 480.166,80 €, sur un passif total de 510.511,26 €, le reste étant constitué d’une créance de l’administration des contributions directes (ci-après : l’ACD) de 29.313,91 €, d’une créance de l’C de 52,80 € et d’une créance de D de 977,75 €.

Répertoire n° 271/2014 E-TRAV-166/11

ET OBLIGATIONS, Obligations conjointes et solidaires, Solidarité passive, édit. décembre 2007, n° 166).

18.913,64 € 20.438,31 € 20.962,19 € 1.166.814,42 € -------------------1.621.965,01 € -------------------1.205.438,31 € 416.526,70 €

soumis à la libre discussion des parties (Cass. 7 nov. 2002, Pas 32. 363 ; Tony MOUSSA, expertise en matière civile et commerciale, 2° éd. p.166).

En effet, le prévenu fait état du remboursement de sa part de la somme de 6.712.633 LUF (soit 166.401,83 EUR) conformément à la reconnaissance de dette qu’il a signée le 12 juin 1998.SOC1.) LIMITED aurait ainsi omis de faire état de l’intégralité de 166.401,83 EUR que le prévenu aurait payé à la banque BQUE1’.).

Dès lors, c'est l'article 1348 du Code civil qui s'applique et les héritiers réservataires peuvent établir par tous les moyens de preuve qu'un acte à titre onéreux dissimule une disposition à titre gratuit portant atteinte à leur part héréditaire (Cass. req., 14 févr. 1927: S. 1927, 1, p. 166. – Cass. 1re civ., 19 avr. 1977, préc. – Cass.

1961, n°166, 167 et 168, p.49 et 50).166.057,44 euros

A titre de préjudice matériel, le mandataire du demandeur au civil a réclamé la réparation du dommage relatif à la perte de l’apport des revenus professionnels ou assimilés promérités avant l’accident pour le montant de 166, 66 euros et celui relatif au niveau de la perte de l’apport de l’assistance ménagère déployée à son profit chiffrée au montant de 8.881

9.166,67 €,Soit d’un total de 14.166,67 € + p.m. à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.correspondent à 2 mois x 9.166,67 € - 9.166,67.9.166,67 €, 29.862,36 €,

Il évalue le maximum redu à 166.506,81 euros hors TVA, en majorant le pourcentage des honoraires à 7,973% et le taux de réalisation de 10% à 13%, l'hypothèse donnée en l'espèce étant celle d'une mission partielle où le maître d'ouvrage convient dès le départ avec son architecte d'avoir recours à ses services pour certaines parties seulement d'une mission

Numéro 166/2013

Vu le brm. numéro 2012/11082/166 du 20 juin 2012 établi par la police grandducale, CP Bettembourg.

1961, n°166, 167 et 168, p.49 et 50).

Il peut s’agir d’un intérêt pécuniaire soit par un enrichissement direct, soit par une absence d’appauvrissement lorsque la société prend indument en charge les dépenses personnelles du dirigeant, soit d’un intérêt moral (cf. Joly op.cité, 137-144 et 166-170 et nombreuses3.213 euros à Cannes ainsi que 82,50 euros et 166,56 livres britanniques en Grande-

pour laquelle est constituée la société à responsabilité limitée Jean-Pierre WINANDY S.à r.l., inscrite au Barreau de Luxembourg, ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, au capital social à 12.500 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 166.342, représentée par son gérant

Le tribunal en déduit que l’intimé interjette implicitement, mais nécessairement, appel incident et conclut à entendre fixer sa contribution au montant mensuel de (500 : 3 =) 166,66 euros par mois à compter de cette date.

166) », estimé indiqué « au vu des conclusions de l'

166, arrêt rendu sur base de l’article 1280 du Code judiciaire belge dont la définition de la mesure provisoire en question est identique à celle en droit luxembourgeois).