Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 18 mai 2010, les parties ayant convenu de limiter les débats aux questions de compétence et de recevabilité de la demande.

Vu l’ordonnance de clôture du 29 juin 2010.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 juin 2009.

Vu l'ordonnance de clôture du 4 juin 2010.vu l’ordonnance de clôture du 4 juin 2010,

judiciaire internationale en matière pénale, d'annuler l’ordonnance de perquisition et de saisie prise le 19 février 2010 par le juge d’instruction.Par requête déposée le 1er mars 2010, les parties requérantes sub 2) à 18) demandent principalement sur base de l’article 8 de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale et

l’ordonnance de perquisition et de saisie prise le 17 juillet 2009 par le juge d’instruction et exécutée auprès de la SOC.1.) S.A., la décision prise le 14 juillet 2009 par le Procureur Général d’Etat, le procès-verbal de notification et de perquisition et de saisie n°SPJ/EJIN/2009/6923.4/luer dressé le 21 juillet 2009 par la police judiciaire ainsi que le

Par ordonnance du juge de la mise en état du 27 novembre 2007, la jonction des deux affaires fut ordonnée.Par jugement du 21 octobre 2008, le tribunal a déclaré l’assignation en intervention du 20 septembre 2007, jointe à l’affaire principale par ordonnance du 27 novembre 2007, recevable et a réservé les demandes pour le surplus.L’ordonnance de clôture de l’

Par ordonnance rendue le 14 juillet 2010, la Présidente du tribunal du travail a déclaré la demande non fondée et en a débouté.Par requête datée du 6 août 2010, A a régulièrement interjeté appel contre cette ordonnance.La mandataire de la S.A. B demande la confirmation de l’ordonnance entreprise.Si l’ordonnance entreprise a correctement retenu que l’envoi d’

Statuant par une ordonnance du 18 décembre 2009 sur la demande de provision formée par la société J) SARL contre R), en présence de l’intervenant volontaire M), le juge des référés de Luxembourg a déclaré la demande irrecevable à l’encontre tant de J) que de M), estimant qu’il existait des contestations sérieuses étant donné qu’il ne résultait d’aucunePar

La saisie (ordonnance réf.RACE2004/187) ayant été opérée à Luxembourg le 20 janvier 2005 (procès-verbal de notification et de saisie n°25-126/05) où se trouve partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du Code d’instruction

La saisie (ordonnance réf.RACE2004/187) ayant été opérée à Luxembourg le 20 janvier 2005 (procès-verbal de notification et de saisie n°25-126/05) où se trouve partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du Code d’instruction

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 21 janvier 2010 renvoyant A.) du chef d’escroquerie devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Par ordonnance du 8 février 2010, le juge saisi a fait droit à la demande.Par exploit d’huissier du 12 mars 2010, le syndicat et la société S) ont régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée.

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 21 janvier 2010 renvoyant A.) du chef d’escroquerie devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1460/09 rendue le 14 juillet 2009 par la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Vu l’arrêt numéro 964/09 du 21 décembre 2009 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel confirmant l’ordonnance de renvoi numéro 1460/09.Or, le tribunal se trouve saisi d’une ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du

Le tribunal Vu l’ordonnance de clôture du 28 septembre 2010.

Vu l’ordonnance de clôture du 28 septembre 2010.Par jugement du 11 mai 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-ALzette a dit non fondé le contredit relevé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 21 juillet 2008 par le juge de paix d’Esch-sur-ALzette et a condamné la contredisante à payer à la

Vu l’ordonnance de clôture du 28 septembre 2010.

Vu l’ordonnance de clôture du 29 juin 2010.ordonnance B.-E. c/ Bank Luxembourg).

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 1er juin 2010.