Décisions intégrales des juridictions judiciaires

octroi de crédits à des sociétés établies dans et en dehors du territoire TVA de l’Union européenne,Le 23 octobre 2018, la société SOCIETE1.) a déposé ses déclarations annuelles de TVA pour les années 2017 et 2018 avec les positions de créance de TVA suivantes :un montant de 8.431,43 euros pour l’année 2017, - un montant de 5.254,54 euros pour l’année 2018.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2013.Entendu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’organe de leur mandataire Maître Barbara TURAN, avocat, en remplacement de Maître Michel SCHWARTZ, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE3.) et PERSONNE4.) par l’organe de leur mandataire Maître Marc MODERT, avocat constitué, demeurant à Luxembourg

1. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représentée par son Directeur actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,de Maître Pol MELLINA, avocat à la Cour. ___________________________________________________________________Vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2023.Le mandataire de la

Parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch/Alzette du 10 janvier 2018 et d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette du 15 mai 2018,21) Madame PERSONNE36.), femme de charge, demeurant à LADRESSE35.),24) Madame PERSONNE39.), femme de charge, demeurant à LADRESSE38.),Aux termes d’un

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Elodie ROUSSEAU, avocat, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.Maître Marc WAGNER, avocat, en remplacement de Maître Alex PENNING, comparant pour PERSONNE2.

PERSONNE1.), secrétaire de direction / employée de l’Etat, demeurant à L-ADRESSE1.),PERSONNE1.), secrétaire de direction / employée de l’Etat, et son époux PERSONNE4.), archéologue / employé de l’Etat, les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), agissant en leur qualité d’administrateurs légaux des biens et de la personne de leurs enfants mineurs :Vu l’

de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 13 avril 2021, partie défenderesse par reconvention, comparaissant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,un bandeau publicitaire de 4 mètres, deux lanternes et une enseigne en fer forgé, d’une valeur d’environ 1.500.- euros HTVA ainsi qu’une enseigne aux couleurs et logo de la SOCIETE1.)

1. la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH, établie et ayant son siège social à DADRESSE4.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, venant en vertu d’une fusion par absorption aux droits de la société SOCIETE4.) GmbH, ayant été établie et ayant eu son siège social à D- ADRESSE5.), ayant été représentée par son gérant actuellement enVu l’

Par acte de l'huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette du 30 décembre 2009, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg aux fins de le voir condamner à payer au requérant le montant de 450.000 €, sans préjudice quant à un

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mars 2010.Par exploits de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN des 27 et 28 août 2008, PERSONNE1.) a assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l. ainsi que Maître PERSONNE3.)

le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RESIDENCE1.), établie à L-(...) LIEU1.), 1-1B, (...) , représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son (ou ses) gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Suivant contrat de bail du 28 août 2009, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un studio meublé sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 770,00 euros et une avance mensuelle sur charges de 120,00 euros, ces charges devant couvrir

Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Olivier KRONSHAGEN, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Un acompte de 10.000,00 euros a été payé début juillet 2011.Par ordonnance conditionnelle de paiement E-OPA2-3190/16 rendue par le

A l’audience de ce jour-là, les affaires furent utilement retenues et les débats eurent lieu comme suit :Par contrat de bail signé le 21 novembre 1996, tel que modifié par avenants signés le 29 novembre 2005, respectivement le 18 novembre 2013, la société anonyme SOCIETE4.) S.A. a donné à bail à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. un local à usage commercial

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 3 juin 2014.intérêts de retard, subsidiairement, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 24 mars 2010 jusqu’à solde.A défaut de base légale, l’émission de la facture finale le 31 janvier 2008 ne vaudrait pas renonciation à faire valoir une demande de révision du prix.L’offre de

A l’audience de ce jour-là, les affaires furent utilement retenues et les débats eurent lieu comme suit :Par contrat de bail signé le 21 novembre 1996, tel que modifié par avenants signés le 29 novembre 2005, respectivement le 18 novembre 2013, la société anonyme SOC.4.) S.A. a donné à bail à la société anonyme SOC.3.) S.A. un local à usage commercial dans

2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, prise en la personne de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’enregistrement,des Domaines et de la TVA, assigné en ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, conformément à l’article 76 §§ 3 et 4 de la loi du 12 février 1979, défendeurs aux fins du prédit exploit de l’

ADRESSE1.), inscrit au cadastre de la commune de LIEU1.), section (...) d’(...), sous les numéros NUMERO2.) et NUMERO3.)de la part de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») pour le prix de 1.254.733,36 euros TTC (TVA 17 %), dont 336.389,64 euros pour le terrain et 918.343,72 euros pour la construction.Aux termes de son acte

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 2 novembre 2022 rendu par Monsieur le Vice-président Frédéric MERSCH, en remplacement de Monsieur le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et par exploit d’huissier du 16 novembre 2022, la société anonyme SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public autonome

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à 4.000,00 euros à partir du mois de novembre 2012.Il a encore demandé à voir condamner la société SOCIETE1.) à quitter les lieux occupés dans un délai de huit jours à partir de la notification du