Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig de Diekirch en date du 21 mars 2007,voir dire nulle la tontine conclue entre C.) et D.) par acte notarié du 6 juin 2003 au motif qu’elle inclut, parmi d’autres biens, deux immeubles provenant de la succession, à titre de biens propres de E.), époux de F.), leur tante maternelle, à savoir

au préjudice de celui-ci la somme de 190.000 euros par usage d’une procuration du 12 décembre 2002, accordée à d’autres fins, et d’avoir en infraction à l’article 113 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances fait à partir du Luxembourg et au nom de « A.1.) » des opérations d’assurances sans avoir obtenu l’agrément du ministre prévu à l’Par

A, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice MERTZIG Alex de Diekirch en date du 25/02/2010, comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Revu l’arrêt de la Cour du 6 juillet 2011 ayant reçu l’appel en la forme, l’ayant dit non fondé en ce qui concerne la demande principale en divorce de B et le prononcé du

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze mai deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeélisant domicile en l’étude de Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgélisant domicile en l’étude de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la

montant de 2.917,51 EUR au titre de l’indemnité de départ et une indemnité de procédure de 1.000,- EUR.encore, sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, un montant de 1.500,- EUR pour la première instance et un montant de 2.000,- EUR pour l’instance d’appel.son préjudice matériel et le montant de 5.000,- EUR.Il demande encore une

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six novembre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit : I.De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze février deux mille onze l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de X.) par une chambre correctionnelle

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 27 janvier 2020 par le mandataire du prévenu P2, le 30 janvier 2020 par le représentant du ministère public, appel limité à P2, le 11 février 2020 par le mandataire du prévenu P1 et le 12 février 2019 par le représentant du ministère public, appel limité à P1.Par

Numéro 32198 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 16 février 2007, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

la société anonyme A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 15 avril 2008, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. la société anonyme coopérative de droit français BANQUE P), établie et ayant son siège social à F-35000 Rennes,Par jugement du tribunal de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'

Aux termes de la citation, le Ministère public reproche à la prévenue, dans les circonstances de temps et de lieux y renseignées, d’avoir commis des infractions aux articles 461 et 464 du Code pénal sinon à l’article 491 alinéa 1er du CodeTant auprès de la police qu’à l’audience, la prévenue a été en aveu quant à la matérialité des faits lui reprochés.Elle a

Aux termes de la citation, le Ministère public reproche à la prévenue, dans les circonstances de temps et de lieux y renseignées, d’avoir commis des infractions aux articles 461 et 464 du Code pénal sinon à l’article 491 alinéa 1er du CodeTant auprès de la police qu’à l’audience, la prévenue a été en aveu quant à la matérialité des faits lui reprochés.Elle a

la société de droit zambien SOCIETE1.) LIMITED, établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), représentée par ses organes statutaires, inscrite en Zambie sous le numéro d’entreprise NUMERO1.),appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Luana Cogoni en remplacement de l’huissier de justice Véronique Reyter, les deux demeurant à Esch-

celui-ci restait en défaut de payer le secours alimentaire mensuel pour leur fille depuis le mois de décembre 2004.Il résulte de sa déposition, actée le même jour, qu’il est sans emploi depuis le mois de décembre 2004 et qu’il est en aveu de ne plus avoir payé le secours alimentaire depuis lors.Il convient de remarquer que les dettes alimentaires doivent

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par Maître Yann Baden, avocat à la Cour,appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette du 23 février 2024,la masse des créanciers de la

Numéro 40138 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 21 juin 2013, comparant par Maître Céline BOTTAZZO, avocat à la Cour à Luxembourg,la société à

Suivant acte de vente notarié du 24 avril 2002, la SOCIETE2.) (ci-après « la SOCIETE2.) ») a acquis en état futur d’achèvement de la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)) un immeuble situé à ADRESSE3.).Au courant de l’année 2007, la société SOCIETE3.) a entamé des travaux de construction sur le terrain voisin, situé au numéro ADRESSE4.)

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Romain LUDOVICY, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 5 septembre 2011, admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix l'arrêt qui suit dans la causeactuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig prévenu __________________________________________________________________Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’