Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeen présence de:Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal d'

Composition : Andrée WANTZ, présidente de chambre;appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alec MEYER d’Esch-sur-Alzette du 21 mars 2005,la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-deux juin deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:Vu le recours formé le 15 juin 2023 par déclaration au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour le compte de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 4 janvier 2018, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,donné acte aux parties de leur accord procédural à voir appliquer la loi luxembourgeoise au litige,dit recevable et fondée la demande de A) en report des effets du divorce quant

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 20 mars 2013, comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à Diekirch ;inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le n° B (Par jugement du 30 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a débouté A de sa demande

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 4 avril 2018,l’Administration Communale de X), intimée aux fins du susdit exploit GALLE du 4 avril 2018, comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X) a délivré le 16 novembre 2015 à la société V

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 juillet 2003, renvoyant le prévenu devant la chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef d’homicide involontaire.De prime d’abord, il y lieu de remarquer que, sur demande de la défense, le tribunal a décidé d’entendre le Prof. Dr.

La demande en nullité de la citation à prévenus doit en conséquence être rejetée comme non-fondée, et la demande en nullité de la décision de renvoi se heurte à la forclusion prévue à l'article 126 (3) du Code d'instruction criminelle aux termes duquel la demande en nullité d'un acte d'instruction doit être produite, à peine de forclusion, au cours même de l

de l’argent et qu’elle avait des dettes relatives à un immeuble en Roumanie.Toutefois, entre le 20 novembre 2013 et le 4 mai 2016, elle n’avait pas été contrôlée, ce fait laissant présumer que pendant ce laps de temps elle avait cessé ses activités de prostituée.de se placer près de l’aire de service, ce droit appartenant uniquement à P.3.) et à D.).Il s’est

Il ressort des déclarations de certains prévenus et des dépositions de certains témoins que la société SOC.2.) TECHNOLOGIES s.a. a attendu à déposer plainte jusqu’au moment où elle s’est aperçu qu’encore en 2006 et début 2007 P.2.) a essayé de débaucher du personnel de la société SOC.2.).L’audition de T.2.) a eu lieu le 3 décembre 2007.moment de la « due

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 9 décembre 2021, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,par le conseil d’administration lors de l’

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 29 novembre 2006, sous le numéro 3454/06, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Il résulte de l’instruction menée en cause et des aveux des prévenus

Lors de la modification de la forme juridique de GG.) , de société à responsabilité limitée en société anonyme, par acte du 17 décembre 2009, EE.) a été nommé administrateur de GG.) , avant d’en être nommé administrateur-délégué le 19 mars 2010.Par exploit d’huissier de justice du 6 février 2012, CC.) a assigné BB.) devant le tribunal d’arrondissement de et

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig de Diekirch en date du 21 mars 2007,voir dire nulle la tontine conclue entre C.) et D.) par acte notarié du 6 juin 2003 au motif qu’elle inclut, parmi d’autres biens, deux immeubles provenant de la succession, à titre de biens propres de E.), époux de F.), leur tante maternelle, à savoir

au préjudice de celui-ci la somme de 190.000 euros par usage d’une procuration du 12 décembre 2002, accordée à d’autres fins, et d’avoir en infraction à l’article 113 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances fait à partir du Luxembourg et au nom de « A.1.) » des opérations d’assurances sans avoir obtenu l’agrément du ministre prévu à l’Par

A, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice MERTZIG Alex de Diekirch en date du 25/02/2010, comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Revu l’arrêt de la Cour du 6 juillet 2011 ayant reçu l’appel en la forme, l’ayant dit non fondé en ce qui concerne la demande principale en divorce de B et le prononcé du

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze mai deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeélisant domicile en l’étude de Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgélisant domicile en l’étude de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la

montant de 2.917,51 EUR au titre de l’indemnité de départ et une indemnité de procédure de 1.000,- EUR.encore, sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, un montant de 1.500,- EUR pour la première instance et un montant de 2.000,- EUR pour l’instance d’appel.son préjudice matériel et le montant de 5.000,- EUR.Il demande encore une

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six novembre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit : I.De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze février deux mille onze l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de X.) par une chambre correctionnelle