Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dans le compte commun des adhérents à la suite de retraits ou d’opérations de bourse respectivement les moinsvalues n’avaient pas été imputés sur les extraits.Les statuts de la société coopérative SOC1.) n’avaient pas été publiés et elle ne disposait pas d’un agrément de la Commission de surveillance du secteur financier, ci-après la C.S.S.F. Par jugement

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux avril deux mille neuf.Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Joséane SCHROEDER, première conseillère à la Cour d’appel, Christiane RECKINGER, conseillère à la Cour d’appel, Pierre CALMES, conseiller à la Cour d’appel, John

3. l’Administration Communale de H), intimée aux fins du susdit exploit FUNK du 17 novembre 2008, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;l’Administration Communale de H), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 16 décembre 2008, comparant par Maître Arsène

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 25 septembre 2020 ;comparant par Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren, assisté de Maître Bob BIVER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causeCette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce-saisie en date du 26 juillet 2024.Par courrier entré au greffe de ce Tribunal en date du 02 août 2024, la partie tierce-saisie a fait la

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit:Le juge de police a vérifié l’identité de la prévenue, lui a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’a informée de son droit de garder le silence, ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.La prévenue a exprimé sa volonté de

la COMMUNE DE TT.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à (Sur le territoire de la Commune de TT.) est installé un réseau de télédiffusion exploité par la société à responsabilité limitée ZZ.).Cette exploitation a trouvé son origine dans une convention de concession du 1er décembre 1997 conclue entre la

inscrite au cadastre de la commune de (...), section A de (...), sous le numéro (d'une contenance de 8 ares 97 centiares et entendre ordonner la licitation de cet immeuble ;Y.) a exposé à l’appui de ces demandes que par acte dressé le 30 novembre 1998 par Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à Belvaux, les parties ont liquidé leur communauté

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Michèle Baustert en remplacement de l’huissier de justice PatrickKurdyban de Luxembourg, les deux demeurant à Luxembourg, du 17 mai 2022, comparant par Maître Olivier Wies, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Les témoins PERSONNE3.), PERSONNE2.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par l'article 155 du code de procédure pénale.Entendu les déclarations des témoins

cadastre de la commune de N, section E de G, sous les numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 6, en infraction à l'article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, érigé en zone verte, l’annexe à un bâtiment existant, un socle en béton avec réservoir de gaz, une terrasse et une piste de pétanque, tous ne servant pas

cadastre de la commune de N, section E de G, sous les numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 6, en infraction à l'article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, érigé en zone verte, l’annexe à un bâtiment existant, un socle en béton avec réservoir de gaz, une terrasse et une piste de pétanque, tous ne servant pas

Vu le pourvoi en cassation formé par PERSONNE1.), suivant déclaration du 9 décembre 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Tiré de la violation de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, in specie, de l’article 12 de la Constitution, qui établit, en sa deuxième phrase que << nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 17 septembre 2001, comparant par Maître Marco NOSBUSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,les parts sociales de la société B.) GmbH, les pensions alimentaires de l'épouse et des enfants communs et les droits d'assurance maladie;que suivant le paragraphe 10 de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 20 janvier 2023,

Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller, et Amra ADROVIC, greffier assumé.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 août 2018, comparant par Maître Marc

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreA cette audience, Madame la Vice-présidente constata l'identité de la prévenue et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.La prévenue P.1.) fut entendue en ses

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le j u g e m e n t qui suitVanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg ;le tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort,Le mandataire de la société défenderesse n’étant pas en mesure de se

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du DATE1.),comparaissant par l’organe de la SOCIETE2.), inscrite à la liste V au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le NUMERO2.), représentée aux fins

Tribunal, du chef de l’infraction de corruption passive, sinon, à titre subsidiaire, du chef de l’infraction de trafic d’influence, et renvoyant P.2.) par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de corruption active d’un fonctionnaire communautaire, sinon, à titre subsidiaire, du