Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 49 / 2021 du 18.03.2021 Numéro CAS-2020-00039 du registreAudience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-huit mars deux mille vingt-et-un.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 5 février 2018,1) la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A., en abrégé SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à B-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le

E n t r e RRR CCC, demeurant à L- , appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 26 août 2009, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,au registre de commerce et des sociétés de Diekirch sous le numéro B 106941, représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimé aux

B), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 6 septembre 2007, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,E), intimés aux fins du susdit exploit ENGEL du 6 septembre 2007, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 12 février 2016, comparant par Maître Joëlle CHRISTEN,

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 18 juillet 2022, comparant par Maître Marc BECKER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux fins du susdit exploit MULLER, comparant par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour,

Par deux courriers du 9 octobre 2020 adressés aux consorts ALIAS1.), la société SOCIETE1.) a sollicité le paiement immédiat de 25.851,04 EUR au titre du solde du prêt, incluant les intérêts de retard, l’indemnité contractuelle et les frais de mise en demeure.Par courrier du 21 octobre 2020, la société SOCIETE1.) a demandé à l’Agence pour le Développement de

Par citation du 24 mars 2011, le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique des 23, 24 et 25 mai 2011 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience publique du 25 mai 2011, le prévenu P.2.) fut entendu en ses

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 8 juillet 2013, comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par Maître Tom KRIEPS,

Audience publique du onze octobre deux mille dix-septappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 18 janvier 2016, comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 19 juin 2006, comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à Luxembourg ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,LA COUR D'APPEL :Par jugement du 13 janvier 2006, le

appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 23 août 2011,D), CR) et GR) (ci-après les consorts D)-R)) sont propriétaires d’un local commercial situé au rez-de-chaussée de la Résidence ILOT C), àLe 16 septembre 2003, la société B) s’est vu

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, neuf février deux mille dix-sept.Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour decassation, Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement du 6 février 2023, ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son curateur Maître Sylvain L’HÔTE, partie demanderesse aux

P r o c é d u r eeffectuée à l’audience du 2 octobre 2023, le tout avec les intérêts légaux à partir de la date de dépôt de la requête introductive d’instance :Requête introductive d’instance : période de référence de 9 mois (93.593,16 euros) + perte de salaire durant les mois de décembre 2018 et janvier 2019 (37.465,14 euros) = 131.058,30 eurosAugmentation

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 16 août 2013, comparant par Maître Sophie DEVOCELLE, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son curateur Maître Anne DEVINKESSLER, intimée aux fins du susdit exploit MULLER, comparant par Maître Anne DEVIN-

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le neuf juillet deux mille dix-neuf l'arrêt qui suit:Vu l'ordonnance n° 25/2019 rendue le 30 janvier 2019 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 5 février 2019 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au

Numéro CAL-2022-00706 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) au Luxembourg, demeurant à LADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 29 juillet 2022, représenté par Maître AVOCAT1.), en remplacement de Maître AVOCAT2.), avocats à

Arrêt N° 49/19 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.représentée par son curateur Maître Christian STEINMETZ, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 30 juillet 2018, comparant par Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit LISÉ, comparant