Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 4 octobre 2006 renvoyant par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, les prévenusVu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 mai 2006 renvoyant, par application

Or, les courriers émanant du Ministère Public ne constituent pas non plus des actes de la procédure pénale, mais forment des actes d’administration interne en vue de rechercher et déterminer le lieu de résidence ou le domicile du prévenu pour être en mesure de poser de nouveau des actes de procédure et notamment la notification de l’ordonnance de renvoi,

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 8 juin 2006, renvoyant le prévenu devant la Chambre criminelle du tribunal de ce siège.

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 juillet 2005, renvoyant le prévenu devant la chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef d’homicide involontaire, de coups et blessures involontaires ainsi que du chef du délit de non-assistance à personne en danger.Il s’ensuit que la prévention libellée

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil numéro 318/07 du 22 février 2007 ordonnant le renvoi de A.), B.), C.) et D.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Dans l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir intentionnellement infligé des actes de torture à une personne.Dès lors, le prévenu A.)

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 2 mars 2006 renvoyant les prévenus X.) , Y.) et Z.) devant la chambre criminelle de ce Tribunal du chef de faux, d'usage de faux, de vols commis à l'aide de fausses clefs de tentatives de vols commis à l'aide de fausses clefs, d'abus de confiance, de recel ainsi que d

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement du 2 juin 2005, confirmée par l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du 25 octobre 2005, ordonnant le renvoi de PREVENU 1.) du chef de blanchiment de fonds en provenance du trafic de stupéfiants avec la circonstance aggravante que les faits auraient été commis dans le cadre d

Vu l'ordonnance de renvoi n°1123/06 du 8 juin 2006 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus PREVENUE 1.), PREVENU 2.) et PREVENUE 3.) devant une chambre correctionnelle du chef d'infractions à la législation applicable en matière de lutte contre la toxicomanie.

Cette saisie-arrêt avait été autorisée par le Président du Tribunal d’Arrondissement par une ordonnance du 9 mars 2004.T1.) , nommé administrateur provisoire par ordonnance du juge des référés du 19 avril 2004, saisi par assignation de la société SOC1.) , avait établi les comptes simples et les comptes consolidés au 31 décembre 2002 ainsi qu’au 31 décembre

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 21 mars 2005Notice : 2625/2005/CD Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 15 mars 2005.8778/2006/CD Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'

Vu l’ordonnance de renvoi n° 842/06 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 4 mai 2006, renvoyant PREVENU 1.) , PREVENU 2.) , PREVENU 3.) et PREVENUE 4.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 4 avril 2006 renvoyant le prévenu PREVENU 1) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 327, 330, 372 et 375 du Code Pénal.Ces délits doivent être considérés comme connexes aux crimes retenus par l’ordonnance de renvoi.I) Quant

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 juin 2005, renvoyant les prévenus P 1, P 2 et P 3 devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour extorsion, tentative d’extorsion et vol. P 1 a encore été renvoyé du chef de menaces d’attentat.

En d’autres termes, si les juges correctionnels ont le pouvoir d’attribuer aux faits dont ils sont saisis, une qualification différente de celle que ces faits ont reçu dans l’ordonnance de renvoi ou dans la citation à prévenu, ils n’ont ce droit qu’à l’égard des faits¸ compris, soit dans le renvoi, soit dans cette citation (Le Poittevin, Code d’instruction

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du 16 novembre 2004 renvoyant P 2 et P 1 devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du chef d'infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie pour 1) avoir vendu depuis un temps non prescrit etPour

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 novembre 2004 confirmée par arrêts du 1 mars 2005 renvoyant par application de circonstances atténuantes, P 1 et P 2 devant une chambre correctionnelle du chef de faux et d’usage de faux et P 1 en outre du chef de prise d’intérêt illégale, sinon à titre subsidiaire duIl

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 11 février 2003.Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 11 février 2003.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1430/05 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 12 juillet 2005, et confirmée par arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’Appel n° 411/05 du 7 octobre 2005, renvoyant P1 ), alias

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg du 16 septembre 2004 ayant par application de circonstances atténuantes renvoyé les prévenus P 1 et P 2 devant le Tribunal de Simple Police de Luxembourg.

Vu l’ordonnance de renvoi du 10 mai 2005 de la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg confirmée par l’arrêt du 6 juillet 2005 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel.La chambre du conseil dans son ordonnance de renvoi et le Ministère Public dans sa citation à prévenu décrit le comportement fautif du prévenu comme suit :La chambre