Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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ordonnance du 25 mai 2022,Par requête d’appel du 13 juin 2022, PERSONNE1.) a interjeté appel contre l’ordonnance du 25 mai 2022, qui lui a été notifiée en date du 30 mai 2022.Par réformation de l’ordonnance entreprise, PERSONNE1.) demande à faire droit à ses prétentions, la partie intimée ayant procédé par son exclusion « du système dit de permanences », par

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Vu l'ordonnance n° 283/2022 rendue le 6 septembre 2022 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 16 septembre 2022 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch ;Par déclaration du 16 septembre 2022 au greffe du tribunal d’

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Vu l'ordonnance n° 1416/22 rendue le 1er juillet 2022 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 4 juillet 2022 par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le procureur d’État de LuxembourgPERSONNE1.) a demandé, sur base de l’article 111 du code de procédure

Vu l'ordonnance n° 1385/22 rendue le 29 juin 2022 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à PERSONNE1.) le 6 juillet 2022 ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 7 juillet 2022 par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le mandataire dePar courrier électronique du 7 juillet