Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 12 novembre 2024, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 5 février 2024.

Vu l’ordonnance no.

Vu l’ordonnance numéro 96/25 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 janvier 2025 renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vols à l’aide d’effraction, de tentatives de vol d’effractions et de blanchiment-

Vu l’ordonnance numéro 46/25 du 23 janvier 2025 de la chambre du conseil renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du chef d’infraction à la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et du chef de blanchiment sinon de recel.Au vu du résumé des faits et des déclarations du prévenu, le tribunal est amené à retenir la prévention libellée

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS : Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance

Vu l’ordonnance numéro 35/24 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 janvier 2024 renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction de vol à l’aide d’effraction.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par ordonnance pénale numéro 663/2022 du 27 septembre 2022, rendue à son encontre par la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, qui est conçue comme suit :La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été condamnée par ordonnance pénale numéro 664/2022 du 27 septembre 2022, rendue à

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1277/2024 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 octobre 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef d’infraction aux articles 13, point 12 et 12, paragraphe 2, point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

Dans la mesure où l’SOCIETE1.) n’aurait pas réagi au complément d’information, lui délivré moyennant courrier du 8 mai 2018, il aurait déposé, en date du 5 juin 2018, une requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement et suivant ordonnance conditionnelle de paiement du 13 juin 2018, l’SOCIETE1.) aurait été sommée de lui payer la Note duEn

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1516/24 (Ve) rendue le 27 novembre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la prévenue PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’

Par ordonnance no.Cette ordonnance a été notifiée en date du 15 mai 2024 à PERSONNE1.), à l’ORGANISATION1.) ainsi qu’à l’ADMINISTRATION DE LA NATURE ET DES FORÊTS et en date du 16 mai 2024 à PERSONNE2.).Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 28 mai 2024, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance no.Sur base de cette

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1621/24 (XXIe) rendue en date du 4 décembre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 931/24 (Ve) rendue le 19 juin 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1622/24 (Ve) rendue le 23 décembre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de

Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2025 prononçant la clôture de l’instruction et fixant l’affaire à l’audience des plaidoiries du 26 février 2025.Par ordonnance du 6 mars 2015, le juge des tutelles a ouvert une procédure de tutelle / curatelle de PERSONNE4.) et une mesure de placement sous sauvegarde de justice a été ordonnée le 10 mars 2015.Elle

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1271/24 (Ve) rendue le 2 octobre 20204 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 14 novembre 2024 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 17 octobre 2024 et notifiée aux

Par ordonnance no.Ladite ordonnance de paiement a été notifiée aux parties défenderesses et à l’ADMINISTRATION DE LA NATURE ET DES FORÊTS en date du 11 décembre 2024.Par lettre entrée au greffe de ce tribunal en date du 6 janvier 2025 PERSONNE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance.Par ordonnance no.Cette ordonnance a été notifiée en date du 11

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Par ordonnance du 24 mars 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.5° copie de l’ordonnance ou du jugement contre lequel l’appel est dirigé ;