Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Monsieur Änder PROST, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 23 janvier 2025.

Etant donné que le prévenu a déjà été condamné pour la même infraction que celle retenue sub 2) suivant ordonnance pénale numéro 830/2024 du 20 juin 2024 du tribunal de police de Luxembourg, notifiée au prévenu en date du 27 juin 2024 et partant coulée en force de chose jugée, il se trouve dans l’état de récidive tel que prévu à l’article 8 de la loi

Vu l’ordonnance de clôture du 3 octobre 2025.

ORDONNANCE500.- euros à titre d’indemnité de procédure, condamnons PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution. 6

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux rôles ci-dessus énoncés pour y statuer par une seule et même ordonnance.PERSONNE1.) ainsi que PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) s’étant en outre accordées sur le libellé de la mission d’expertise, il y a lieu de nommer un expert avec la mission plus amplement

ORDONNANCE500.- euros à titre d’indemnité de procédure, condamnons PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution. 6

Vu l’ordonnance de clôture du 3 octobre 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 septembre 2025 limitée à la question du remplacement de l’expert GUÉRIT.Revu l’ordonnance de remplacement d’expert rendue en date du 12 juillet 2024 par laquelle le magistrat chargé de la surveillance de la mesure d’instruction a nommé expert en remplacement du Docteur Roland HIRSCH le Professeur Jean-Michel GUÉRIT,

Par ordonnance de référé n° 2025TALREFO/00448 du 29 août 2025, un premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a déclaré la demande de SOCIETE1.) irrecevable sur toutes les bases légales invoquées.La Commune de BOUS-WALDBREDIMUS

vertu d’une nouvelle condamnation par ordonnance pénale n° 678 du 18 mars 2025 par le Tribunal de simple police de Luxembourg à une interdiction de conduire d’un mois.S’il retient l’urgence, il statue par une seule ordonnance sur l’urgence et sur le fond, s’il estime que tel n’est pas le cas, il statue par voie d’ordonnance sur l’urgence et renvoie l’affaire

Suite au contredit formé le 17 mai 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00203, délivrée le 17 avril 2024 et lui notifiée en date du 23 avril 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 3 juin 2024.Par requête du 29

Suite au contredit formé le 27 mai 2025 par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00334, délivrée le 28 avril 2025 et lui notifiée en date du 5 mai 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 16 juin 2025.Par requête du 22

Vu l’ordonnance de clôture du 28 mai 2025.SOCIETE3.) s’oppose à l’ordonnance d’une nouvelle expertise médicale.SOCIETE3.) verse aux débats une expertise psychiatrique concernant PERSONNE1.) qui a été réalisée par le docteur PERSONNE4.) suite à un jugement du Conseil Arbitral des Assurances Sociales du 19 août 2009 ainsi qu’une expertise neuropsychiatrique

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Vu l’ordonnance de clôture du 2 juin 2025.

L’instruction a été clôturée à l’égard de toutes les parties par ordonnance du 10 juin 2025.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 146/25 (XXIIe) rendue en date du 12 février 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), par application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions auxAu vu

Vu l’ordonnance de renvoi n° 920/25 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE2.) en date 14 août 2025 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu l’ordonnance numéro 340/25 du 22 juillet 2025 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch renvoyant PERSONNE1.), alias ALIAS1.), alias ALIAS2.), alias ALIAS3.), alias ALIAS5.), par admission de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 536/25 (XXIIe), rendue le 14 mai 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 8.