Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cass.crim., 24 avril 2001 : Bull. crim. n° 98).

de condamner l’employeur à lui payer 4.100 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et 3.000 € à titre de préjudice moral, ainsi que 2.802,97 € à titre de préjudice matériel, 473,98 € à

Son salaire mensuel ne serait que de 1.269,98 euros.

Il ressort de toutes les pièces soumises à la Cour, ensemble la considération que les liquidités de la société A s.à r.l. s’élèvent à seulement 4.796 € face à une dette échue se chiffrant, en principal, à la somme de 98.471 €, que les conditions de la faillite sont remplies.

besoins de l’enfant et des facultés de contribution des parents, il y a lieu d’examiner ces éléments (Jurisclasseur civil, art. 203 et 204 Fasc. 10, n° 98).

1) la société d’investissement à capital variable LUXALPHA SICAV, en liquidation judiciaire, avec siège social à L-1855 Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 98 874, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur

Ils soutiennent que le montant consigné serait proportionné alors que selon devis SOC2) du 24 juin 2011 le prix pour la livraison et la pose des planches en bois pour la terrasse s’élèverait à 4.900,98.- euros, que le prix de la remise en état suivant expertise s’élèverait à 3.461,50.- euros et qu’un nouveau problème de décollement des plinthes se serait

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande la confirmation du jugement entrepris quant à la condamnation de B S.A. prononcée à son profit, sauf à redresser une erreur matérielle de calcul en réduisant la condamnation au montant de 34 502,50 €, sinon de réformer le jugement entrepris et de condamner A au montant de 38 047,98 €.

La société B a exposé à l'appui de sa demande qu'elle a effectué pour compte de l'assignée des travaux de plâtre dans la "Résidence C", sise X, que sur le montant total des factures émises, s'élevant à 98.723,39 euros, l'assignée n'a payé que la somme de 56.419,43 euros de sorte qu'elle reste redevoir la somme de 42.304,44 euros, que, conformément aux

le loyer mensuel de 1.050,- euros ainsi que les charges locatives de 98,29 euros par mois, PERSONNE1.) affirme que ces montants seraient intégralement, sinon partiellement pris en charge par son nouveau concubin.besoins de l’enfant et des facultés de contribution des parents, il y a lieu d’examiner ces éléments (Jurisclasseur civil, art. 203 et 204 Fasc. 10,

Est par contre imprécis le motif tenant à lui reprocher d’avoir émargé pour les mêmes clients, pour l’année 2007 un montant de 49.186,35 € à titre de recharge téléphone et pour l’année 2006 un montant de 61.815,98 € à titre de vente en eaux de vie dans la mesure où l’employeur ne fait valoir aucun élément concret qui contredirait ces chiffres se contentant d

Lors des plaidoiries de première instance relatives à la saisie-arrêt spéciale, PERSONNE1.) a conclu à la validation de celle-ci pour le montant de 6.773,02 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire, se décomposant comme suit : 6 mois x 2.200,- euros = 13.200,- euros – 500 – 1.526,98 – 2.200 – 2.200 = 6.773,02 euros.Or, il aurait déjà payé les sommes

compris ceux effectués au moyen d'une tradition dématérialisée, tel qu'un virement de compte (Cass. 1e civ., 14 déc. 1999, n° 9717.755 : Juris-Data n° 1999-004599), ou d'une procuration sur les comptes du défunt (Cass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-12.479 : Juris-Data n° 2000-000603. – Comp.

subsidiairement, de fixer le montant des salaires en souffrances par l’employeur à un maximum de 2.999,98 €, de compenser le montant ci-avant défini avec les avances sur salaires perçues par l’intimé, de même compenser les montants de l’indemnité pour congés non pris avec les avances sur salaire perçues, de condamner l’intimé

98,37 € 15.220,84 € + p.m.L’intimé interjette appel incident contre le jugement dont appel en ce qu’il a condamné la partie appelante à seulement 93,37 € à titre de compensation du jour férié de la fête nationale de l’année 2007 au lieu des 98,37 € et demande partant de condamner la partie appelante à lui payer pour les causes sus-énoncées la somme de 98,37

Le prix accepté est de 321,10.- euros par unité (supplément accepté de 22,98.euros compris).Les montants de 1.438,98.- euros HTVA et de 4.755.- euros HTVA ne sont donc pas dus.Au vu des développements qui précèdent la somme totale de (19.673,54.- + 165.- + 232,80.- + 1.438,98.- + 4.755.- + 959,52.- =) 27.224,84.- euros HTVA, soit 31.308,57.- euros TTC est à

En raison du principe de la territorialité des voies d’exécution, « le juge compétent par référence à l’article 24 (Conventions de Bruxelles et de Lugano) sera en principe celui de la situation des biens (Rev. Crit. Dr. Internat. Privé, 98, page 39, Extraterritorialité des mesures conservatoires)

Au titre de dépenses incompressibles, il rembourse deux prêts à hauteur de 1.087,98 euros par mois, respectivement 106,15 euros par mois.

Il y a attentat à la pudeur en présence d’un « acte contraire aux mœurs qui est de nature à offenser la notion générale de la pudeur telle qu'elle existe dans la collectivité » (TA Lux, 3 novembre 1998, n° 1745/98 ; dans le même sens : TA Lux., 6 décembre 1995, n° 2484/95).

conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).