Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que par contrat de bail conclu en date du 26 août 2015 et prenant effet au 1er septembre 2015, PERSONNE1.) a pris en location auprès de la société SOCIETE1.) les bureaux n° 27 et 28 au premier étage d’un immeuble situé à ADRESSE5.), moyennant le paiement d’un loyer initial, charges comprises, de 1.800.- euros HTVA, et, à partir du

Elle a sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 16.800.euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois d’octobre 2020 à février 2021, outre les intérêts.

habitation, ainsi que du montant de 4.800 euros du chef de loyers exposés pour la location d’un appartement de repli pendant une durée de six mois au courant de l’année 2007.fondée pour le montant de 4.800 euros.pour un appartement de repli pour le montant de 4.800 euros.

L’état d’une chose est à considérer comme anormal lorsque, dans une situation donnée, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas raisonnablement prévisible (G. RAVARANI, op cit., n°800).

Elle réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

local commercial, de l’appartement et du duplex au montant global de 575.482€ et a estimé les loyers annules de ces trois immeubles au montant global de 34.800 €.Après avoir déduit les frais de propriétaire, il a évalué la perte de revenus annuels à 27.840 € et la perte sur la durée du prêt immobilier de vingt ans à 556.800 €.

de 800 euros par enfant, ainsi que la moitié des frais extraordinaires en relation avec les enfants C et D, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement, parA titre subsidiaire, elle demande à la Cour de dire l'appel non fondé, elle relève appel-incident du jugement déféré et conclut à entendre condamner A à lui payer le montant de 800

Les consorts GROUPE2.) concluent à leur décharge de la condamnation au paiement du montant de 9.550.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de janvier à octobre 2021 inclus, au motif que le solde ne s’élèverait entretemps qu’au montant de 2.800.- euros.

Montant retraits 9.279 18.594 4.800 1.750 34.403

du montant de 203.800 euros à titre des frais et honoraires d’avocat, - d’une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 duIl prétend encore avoir subi un préjudice à hauteur de 203.800 euros au titre des frais et honoraires d’avocat.

évaluation de sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congé non pris, mais a déclaré ces demandes non fondées et a condamné l’employeur à payer au salarié une indemnité de procédure de 800 €.PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 800 €, rejeté la demande de l’employeur basée sur l’article 240 du NCPC et condamné ce dernier aux frais et

partant réduire la somme à payer à 4.800 euros, - par réformation dire la condamnation à une indemnité de procédureL’appelant reconnaît redevoir actuellement encore le solde de 4.800 euros motif pris que 25.200 euros ont déjà été payés par lui dont 6.000 euros par virements bancaires et le solde « en comptant et de la main à Monsieur B ».Il est avéré que l’

La société SOCIETE1.) demande partant à titre principal la condamnation de l’ETABLISSEMENT1.) au paiement du montant de 49.766,40 euros, montant qui correspondrait à 4,8% des frais d’enregistrement payés sur la somme de 1.036.800 euros.La société SOCIETE1.) prétend à cet effet à un montant de 49.766,40 euros (4,8% de 1.036.800 euros).condamne l’

obtenir la condamnation de C et de D, sinon de E solidairement et indivisiblement avec C et D, à leur payer le montant de 16.800.- euros au titre de la clause pénale,Par réformation du jugement entrepris, A et B demandent au tribunal de dire fondée leur demande en paiement du montant de 16.800.- euros à titre de la clause pénale prévue à l’article 12 du

Elle évalue le loyer mensuellement redu au montant de 1.800.- euros et le montant du capital investi au montant de 469.995,04 euros.Dans sa requête du 26 janvier 2018, PERSONNE3.) réclame uniquement le paiement d’arriérés de loyers à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en faisant valoir que le loyer mensuellement redu par ces derniers se serait élevé au montant de 1.

demande en relation avec le prêt BANQUE1 pour la porter à (11.482,84 – 3.762,46 – 1.919.84 =) 5.800,54 euros.condamne A à payer à B la somme de 5.800,54 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice du 1er avril 2016, jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris, pour le surplus, quoique partiellement pour d’autres motifs, déboute

A a également été condamnée à payer la somme principale de 28.800.- euros à titre d’indemnité d’occupation couvrant la période du 1er avril 2019 au 6 novembre 2019, ainsi qu’une indemnité de procédure de 500.- euros.Le premier juge est dès lors également à confirmer en ce qu’il a condamné A à payer à B la somme 28.800.- euros à titre d’indemnité d’occupation

pour un loyer mensuel de 7.800.- euros et des charges locatives mensuelles de 500.- euros, payables ensemble d’avance au plus tard le premier de chaque mois.En outre, la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Quant à la demande en paiement de la somme de 800.- euros en restitution d’un loyer encaissé pour janvier 2018 et non continué par la société SOCIETE1.)Quant à la demande en paiement de la somme de 6.800,- euros pour perte de loyers de 2 chambres intentionnellement non données en location par la société SOCIETE1.) sur la période du 1er janvier au 14 juin

Suivant document daté du 7 janvier 2019, le loyer mensuel est augmenté de 50.- euros pour le porter au montant total de 800.- euros par mois à partir du 1er février 2019, repas inclus.