Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les honoraires de l’agent ont été fixés à la somme de 29.700.- euros HTVA.immobilier auraient été fixés au montant de 29.700.- euros HTVA.Aux termes de la convention liant les parties, ces dommages et intérêts seraient forfaitairement fixés à la somme HTVA de 29.700.- euros.

vérité (JCL Procédure civile, Fasc. 700-70 : Déclaration des tiers, n° 7).Les mesures d’instruction ne peuvent être ordonnées qu’à la condition que soient insuffisants les éléments pour statuer (JCL Procédure civile, Fasc. 700-80 : Mesures d’instruction exécutées par un technicien, n° 18).

et échus » et d’ « ordonner la restitution partielle des avoirs concernant le compte de SOC2.) à hauteur de USD 2.700.000 au titre du principal et de USD 44.925,35 au titre des intérêts courus et échus », sur base de l'article 11 de la loi du 8 août 2000 relative à l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.

A l’appui de leur recours, les époux AB.), outre le contrat de prêt, versent un virement bancaire du 1er février 2013 attestant que le montant de 459.700,00 euros a été viré du compte de A.) sur le compte de C.).Quant au fond, C.) conclut à voir confirmer le jugement entrepris, tout en relevant que seul le montant de 459.700,00 euros a été viré sur son

Il est rappelé que les parties ont divorcé par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 février 2012, qui a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de 700,00 euros par mois, ainsi qu’une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun majeur

contrat de bail du 25 octobre 2015, ayant pris effet au 10 juin 2015, pour un loyer mensuel de 700,00 euros, assorti d’avances sur charges mensuelles de 150,00 euros par mois.Il est constant en cause que par contrat de bail du 25 octobre 2015, PERSONNE7.) a donné à location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), prenant effet le 10 juin 2015,

Elle a encore conclu à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir et à se voir allouer une indemnité de procédure de 700,00 euros.

Elle explique bénéficier d’une rente d’invalidité de 1.700 à 1.800 euros.

PERSONNE1.) perçoit un salaire mensuel net moyen de 2.700,00 euros.

dont il estime qu’elle n’a pas une valeur de 700.000.- euros.Il se borne à prétendre que sa valeur ne peut être estimée à 700.000.- euros, mais il ne verse cependant aucune expertise ayant évalué sa valeur au jour de la signature du cautionnement.

condamner la société SOCIETE1.) à payer au requérant le montant de 24.700,00 euros, correspondant à une réduction de loyer de 50%, sinon à tout pourcentage estimé adéquat par le juge de paix, sur la période du 1er décembre 2015 au 31 janvier 2018,condamner la société SOCIETE1.) à restituer au requérant la garantie locative de 5.700,00 euros,5.700,00 euros.5.

Vu l'ordonnance n° 700/19 (not. 4987/17/CD) rendue le 27 mars 2019 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée à A.) le 5 avril 2019 ;Par déclaration du 9 avril 2019 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, l’inculpé A.) a régulièrement fait relever appel de l’ordonnance n°700/19, rendue en date du 27

Quant à sa situation financière, l’appelante expose qu’elle travaille comme femme de ménage auprès de différents employeurs et qu’entre 2012 et 2019, son salaire mensuel a oscillé entre 1.300,00 et 1.700,00 euros.Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) travaille comme femme de ménage auprès de différents employeurs et qu’entre 2012 et 2019,

mises en compte par l’appelante à hauteur de 8.500 euros, pour parvenir à un solde en faveur des intimés de 1.700 euros HT.Au vu des développements repris ci-avant, c’est encore à juste titre que la demande formulée par les intimés en remboursement du trop payé a été déclarée fondée pour le montant de 1.700 euros plus TVA soit 1.751 euros TTC.

SOCIÉTÉ 2) à la société SOCIÉTÉ 1) d’une redevance mensuelle de 11.500 euros (article 4.2 du contrat) et de potentiels suppléments de 100 euros par jour, respectivement de 700 euros par jour dans certaines hypothèses contractuellement définies.

Elle a, à titre subsidiaire, contesté le quantum de la demande et a, à titre reconventionnel, sollicité le remboursement de la garantie locative d’un montant de 2.700,00A titre subsidiaire, l’appelante demande à voir débouter la société SOCIETE1.) de sa demande en paiement des arriérés de loyers et de charges et de déclarer fondée sa demande

Diekirch, siégeant en matière civile, pour voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 54.700 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 4 mai 2018, sinon à partir de la présente assignation, jusqu’à solde.La demande de A.) est donc fondée et les parties

La société B a émis deux factures en contrepartie de la réalisation d’une partie des travaux, à savoir une facture d’acompte du 14 septembre 2017 portant sur la somme de 11.700 euros et une facture du 17 novembre 2017 portant sur le montant de 5.042,47 euros.

Il conclut, par réformation, à voir réduire la pension alimentaire à titre personnel de l’épouse à la somme mensuelle de 700 euros pour une durée de six mois, à la double condition qu’il disposeEn ce qui concerne les besoins des enfants, les parties lorsqu’elles vivaient à Luxembourg s’étaient accordées que la fille aînée fréquente une école privée payante

le 12.12.2008, en faisant accorder par M s.àr.l. un prêt à long terme d’un montant en principal de 96.700€ à la société V s.a.le 12.12.2008, en faisant accorder par M s.àr.l. un prêt à long terme d’un montant en principal de 96.700€ à la société V s.a.225.000€ entre le 02.02.2010 et le 31.12.2012, le montant de 317.451,23€ le 21.12.2012, le montant de 5.000€