Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 60, 65, 66, 74, 76, 382-1, 382-2, 382-4, 382-5 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale et des articles L.212-2, L.212-3, L.212-4, L.212-10, L.222-1, L.222-10 et L.572-5 du code du

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 60, 65, 66, 74, 76, 382-1, 382-2, 382-4, 382-5 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale et des articles L.212-2, L.212-3, L.212-4, L.212-10, L.222-1, L.222-10 et L.572-5 du code du

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 78, 79 et 401bis du Code pénal et des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier Viceprésident.

1, 461, 471, 478, 479, 482 et 483 du Code pénal, des articles 1, 3, 130, 183-1, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le Vice-président.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 32-1, 65, 66, 379bis, 506-1 et 506-4 du Code pénal, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale, et de l’article 6§1 de la

Le président de la juridiction doit, après avoir prononcé la suspension probatoire ou le sursis probatoire, donner l'avis prescrit respectivement par les articles 624-1 et 628-1 en informant le prévenu ou le condamné des sanctions dont il serait passible s'il venait à se soustraire aux mesures ordonnées.

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 78, 379 bis, 382-1 et 506-1 du code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, dont mention a été faite.

a v e r t i t A conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si dans un délai de sept (7) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 399 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

4.628,54 + 2.646,53 + 10.000,00 =]4.628,54 + 2.646,53 + 10.000,00 =]

des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

En vertu de l’article 628, alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas194,

a v e r t i t P1 conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possiblePar

des articles 2, 3, 5, 130, 186, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale;

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66 et 489 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, des articles 162 et 163 de la loi modifiée du 15 août 1915, des articles 1 et 39 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions

Il résulte par contre des extraits de compte versés antérieurement à l’arrêt du 17 mai 2017 par les appelantes qu’à la date du 12 décembre 2008, date à laquelle le paiement en faveur de l’intimée devait intervenir, le compte LU(...) présentait un solde créditeur de 255.007,97 euros et le compte LU(...) un solde créditeur de 24.628,46 US $.Par réformation du

des articles 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

des articles 1, 4 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 32-1, 65, 66, 74, 78, 379bis, 382-1, 506-1 et 506-4 du Code pénal, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 1901, 191, 194, 195, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.