Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte notarié du 13 janvier 2005 (no 68.765), A) SA cède aux époux H)-M) au prix de 271.569,40.- euros la quote-part indivise (630.999/1.000) du terrain en question, et W) S.AR.L. leur vend en état futur d'achèvement un appartement-duplex-balcon et un garage pour le prix de 243.430,60.euros (TVA de 3% comprise).

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne

Il y a lieu de noter que Christian MERCIER, interrogé par l’expert JeanPierre KOOB, a déclaré à celui-ci qu’au moment du choc entre la voiture de A et le motocycliste, il s’est trouvé à 50-60 mètres de la voiture de A.

Par application des articles 14, 15, 60, 66 et 489 du Code pénal;

06-0056 d’un montant de 65.244,54 €, - n°2009-07-0060 d’un montant de 62.908,60 €,

proches parents et alliés. (JCL civil, art. 1341 à 1348, fasc. 60, nos 30, 31 et 33)

fut établi au nom de D.) et en janvier 1999, 60 visas soustraits lors du vol qualifié commis la nuit du 3 au 4 janvier 1999 à Luxembourg dans l’ambassade d’Espagne furent remis à la gare de Bruxelles-Midi par E.) à P.1.).Sous ce rapport, il y a lieu de signaler que P.1.) fut contrôlé à l’aéroport, de retour de Chine, avec un montant de 2.300.000 BEF et il

60 euros le 15 mai 2006;60 euros le 15 mai 2006;Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 60, 65, 66, 489 et 506-1 (3) du Code pénal;

Les infractions retenues à charge de C.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui prévoit que c’est la peine la plus forte qui sera seule prononcée.Par application des articles 20, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 392, 398 et 399 du Code pénal 2, 3, 179, 182, 189, 190, 1901, 191, 194 et 195 du Code d’instruction

En appliquant ces règles au cas d’espèce, sont à écarter les pièces des intimés portant les numéros 40, 41, 60, 61, 62 et 63.

Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée N),

Pour le mois de mai 2009 (15 mai 2009) il aurait dû toucher, d’après la fiche de salaire afférente, un brut de 1.073,81 euros soit un net de 924,60 euros ;or, l’employeur ne lui a viré qu’un montant de 700 euros, de sorte qu’il a droit encore au montant de 224,60 euros.

Par requête du 2 juin 2009, A a fait convoquer la société B sàrl. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir dire son licenciement du 8 décembre 2008 abusif et s’entendre condamner à lui payer 544,60 € à titre d’arriérés de salaire, 1 600 € à titre de dommage moral, 4 856,52 € à titre de dommage matériel, 1 600 € à titre de dommage causé par

que le préavis n’allait pas jusqu’au 15 juin 2009, mais jusqu’au 31 mai 2009 et de constater qu’au moment du licenciement l’appelante était âgée de 60 ans.L’appelante soutient avoir fait les démarches nécessaires pour trouver un nouvel emploi, mais qu’au vu de son âge avancé de 60 ans elle n’aurait pu en trouver un qu’en janvier 2011, soit 20 mois après le

Il y donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 60, 65, 66, 196, 197, 213 et 214 du Code pénal;

Les BBB-CCC-DDD invoquent encore à l’appui de leur demande les articles 280, 284, 211, 57, 58 et 60 du Nouveau code de procédure civile.L’article 58 aux termes duquel il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention n’est pas pertinent en l’espèce et l’article 60 résume les règles développées aux articles 280 et suivants

Par jugement rendu le 12 novembre 2009 le tribunal a déclaré fondée la demande en paiement de dommages et intérêts pour non respect du préavis pour le montant de 41.000 € ainsi que la demande en paiement de factures pour le montant de 7.864,60 €Ce chef de la demande de AAA, réduite en première instance à la somme de 7.864,60 €, a été déclaré fondé par les

Par convention du 28 janvier 2006, BANQUE B) (Luxembourg) SA accorde aux mêmes emprunteurs un prêt, destiné à l’achat d’une voiture, portant sur le montant de 22.000.- euros remboursable moyennant 60 mensualités de 425,32.- euros « prélevées sur le compte LU32 0250 0021 0552 6000 ».

fournisseur peut ainsi interrompre une conversation supérieure à 60 minutes, ne pas faire passer plus de 2000 SMS par mois, limiter les débits des utilisateurs à 2,5 GB par mois.

Suivant contrats de crédit-bail portant les numéros 080086 et 080087 signés le 23 mai 2008 la société anonyme AAA a donné en location à la société à responsabilité limitée CCC deux véhicules avec accessoires moyennant paiement de 60 mensualités de 2.793,65 euros et de 3.202,29 euros.