Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

Il convient partant de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 327, 329, 330, 330-1, 409 et 561 du Code pénal

Par application de l’article 60 du Code pénal, les articles 6 et 75 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

et Résultat redressé 60.884,11€ 220.336,27€ 281.220,38€

lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 44, 50, 60, 65, 66, 461, 463, 466 et 506-1 du Code pénal et des

Il convient partant de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sub 2) et 3) se trouvent en concours idéal entre elles, ces infractions se trouvent en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal,

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 467 et 506- 1du Code pénal, et des

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

La Chambre des députés adopta le 7 juin 2011 une motion, soutenue par 39 des 60 députés, invitant notamment le Gouvernement à continuer la voie du conventionnement des communautés religieuses et à instituer un groupe de réflexion chargé de réfléchir sur l’évolution future des relations entre les pouvoirs publics et les communautés religieuses8.Eu égard à cet

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE7.) à ADRESSE6.), un portemonnaie contant un billet de 20 euros, deux tickets SOCIETE1.) d’une valeur totale de 21,60 euros (deux fois 10,80 euros), une carte de crédit émise par la SOCIETE2.), des billets de jeu ainsi qu’un téléphone portable de la marque MARQUE1.),en l’

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu sub 1) à charge de PERSONNE1.), de sorte qu’il y a lieu par application des articles 60 et 65 du Code pénal de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefoisPar application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des

La demande est dès lors à dire fondée, par réformation du jugement déféré, pour les montants supplémentaires de ([13.314,08 – 11.070,92 = 2.243,16 m3] x 10 euros =) 22.431,60 euros HT pour le poste 2.3 de la facture litigieuse et (2.243,16 m3 x 6,55 euros =) 14.692,69 euros HT pour le poste 2.4., soit pour le montant total de 37.124,29 euros HT,

Pour autant que de besoin, l’intimé demande à la Cour d’enjoindre à la partie adverse, en application de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, de fournir à la partie intimée « les données brutes issues du tachygraphe permettant leur lecture avec un logiciel homologué de type GloboFlett CC+ », sous peine d’une astreinte.

Constater que cette valeur vénale de 86.860,51 € / are correspond également à la fourchette des prix entre 60.0006 et 93.0006 par are retenue par la société SOCIETE3.).

Il résulte de deux certificats de la société SOCIETE12.) de septembre 2015 et janvier 2016 que PERSONNE1.) a suivi des cours de langue luxembourgeoise, le premier certificat lui attestant qu’il peut poursuivre sa formation à un niveau supérieur, le deuxième attestant que la note finale était satisfaisante (60%).

Après compensation judiciaire entre les créances réciproques, le Tribunal condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de (6.720 + 2.000 + 1.076,15 + 204,45) – 4.000 = 6.000,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du 15 février 2024, date de l’audience des plaidoiries, jusqu’à solde.6.000,60 euros, avec les intérêts légaux à

Il a toutefois expliqué qu’il avait demandé à une vague connaissance répondant au nom de PERSONNE3.) de se charger de jeter les déchets en question et qu’il avait dédommagé celui-ci de la somme de 60 euros pour