Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir réformer, sinon annuler, les décisions du directeur de l’AEDT des 16 janvier et 26 février 2017 portant refus des demandes de relevé de forclusion introduites en date du 29 décembre 2017 par la société à responsabilité limitée SOC.2.) SARL (ci-après « la société SOC.2.) ») et en date du 6 février 2018 par la société anonyme SOC.3.) SA ;voir déclarer

En vertu d’une autorisation présidentielle du 14 novembre 2017 et par exploit d’huissier de justice du 28 novembre 2017, la société par actions simplifiée SOC.2.) S.A.S. (ci-après dénommée « la société SOC.2.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains des sociétés anonymes BQUE.1.) et BQUE.2.) sur les sommes que celles-ci pourront redevoir à la

I. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 2 mars 2017, sous le numéro 661/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation à prévenu du 23 janvier 2017 (not. 9140/16/CD) régulièrement notifiée à P1.A l’audience du 7 février 2017, le témoin Serge

Par requête du 27 février 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire que le licenciement avec préavis intervenu en date du 10 juin 2016 est irrégulier, illicite et abusif et de s’entendre condamner à lui payer, de ce chef, les montants de 32.628,60 EUR + p.m au

ordonnance du juge des référés du 17 mai 2016, a déposé un rapport en date du 5 janvier 2017 dans lequel il a relevé des désordres et des non conformités majeurs en relation avec les travaux exécutés par SOC1.) CONSTRUCTIONS.Si suivant courrier du 17 juillet 2017, adressé par la Commune de LIEU1.) au mandataire d’SOC1.) CONSTRUCTIONS, l’autorisation de

En outre, A) a réclamé la remise sous astreinte, de son certificat U1, du certificat de rémunération, de la carte d’impôts 2017 et de son « solde de tout compte »Par jugement du 15 octobre 2018, le tribunal du travail a donné acte à A) de sa renonciation à sa demande de remise d’un « solde de tout compte », dit que le tribunal n’était pas saisi d’une demande

Selon un arrêt de la Cour de cassation française du 22 juin 2017 (Arrêt n° 961, 2ème ch. Civ, 15-29.202), l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, appelée aussi estoppel, n’a vocation à s’appliquer que dans des circonstances assez étroites.Par une lettre datée du 16 décembre 2016, les parties ont conjointement demandé à Elizabeth BIRCH d’

Par requête du 27 février 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire que le licenciement avec préavis intervenu en date du 10 juin 2016 est irrégulier, illicite et abusif et de s’entendre condamner à lui payer, de ce chef, les montants de 32.628,60 EUR + p.m au

Cependant, lorsque les parties sont en présence d’un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui conteste l’existence d’un lien de subordination d’établir le caractère fictif du contrat ». (CSJ, 3e, 23 mars 2017, numéro 43535).

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 3 avril 2017, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit GEIGER du 3 avril 2017,

J), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 2 novembre 2017, comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimés aux fins du susdit exploit MULLER du 2 novembre 2017, comparant par Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

réalisation de l'opération contestée (Cass. com., 29 nov. 2017, n° 16-22.060 : JurisData n° 2017024210 ;

Par acte d’huissier de justice du 21 septembre 2017, la société de droit chypriote SOCIETE1.) LTD (ci-après la société SOCIETE1.)) et PERSONNE1.) ont assigné la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) à comparaître devant le tribunal de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, afin de l’entendre condamner à payer,

Suivant le représentant du ministère public, PC1) et P1) auraient déclaré tous les deux s’être rencontrés pour la première fois le soir même du 29 avril 2017 dans la zone V.I.P. de la discothèque ETABLISSEMENT1).Il aurait bu des boissons alcooliques le soir du 29 avril 2017, mais il aurait encore su à ce moment ce qu’il ferait.Il y a donc lieu d’apprécier l’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 4 décembre 2017,la société anonyme B) S.A., établie et ayant son siège social à L-, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro, représentée par son administrateur

Le 24 juillet 2017, la chambre du conseil avait prononcé la disjonction des poursuites à l’égard de P1.) qui, suite à sa fuite du Luxembourg, avait fait l’objet d’un mandat d’arrêt international en vue de son extradition vers le Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que d’un mandat d’arrêt européen le 8 février 2017.En ce qui concerne l’acquisition, la détention,

Lors de son audition par la police le 7 avril 2017, leQuant à la prévention de vol avec escalade et effraction du 2 décembre 2016 contestée par le prévenu, il résulte du rapport d’expertise génétique de PierreOlivier POULAIN du 4 août 2017 et de l’analyse comparative du 4 août 2017 que le profil génétique de référence de P1 est compatible avec les mélanges

droit des technologies de l’information – n° 68-69/2017 p.information n° 68-69/2017 p.rémunération (voir, en ce sens, arrêt du 14 juillet 2016, Gr., C‑196/15, EU:C:2016:559, point 37 et jurisprudence citée) » (cf. CJUE, 15 juin 2017, Sa. Ka., Aff. C-249/16, Co.

déclarée en état de faillite par jugement du 11 décembre 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, intimé aux fins du prédit acte SCHAAL, comparant par Maître Laurent LENERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête du 20 avril 2017, A.) a convoqué la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire abusif

JDA-2017-58770-2-GRCL du 21 février 2017 et no.JDA2017-58770-13-GRCL du 21 septembre 2017, dressés par le Service de Recherche et d’Enquête CriminelleVu le rapport d’expertise psychologique du 9 septembre 2017 établi par le psychologue Robert SCHILTZ.JDA2017-58770-2-GRCL du 21 février 2017 et se chiffrant à un total de 23.590 euros.Robert SCHILTZ du 9