Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il développa que les fautes des 9 novembre 2017 et du 14 mai 2018 étaient invoquées tardivement, pour ne pas avoir été soulevées dans le délai d’un mois prévu par l’article L.124.10 (6) du code du travail et fit valoir que son licenciement était abusif, les motifs invoqués par son employeur manquant de précision et n’étant également ni réels, ni sérieux.en

Par jugement civil contradictoire du 17 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi d’une demande B) (ci-après B)) tendant à voir dire que A) (ci-après A)) est le père naturel de l’enfant Enfant mineure, née le (Par jugement du 27 mars 2019, le tribunal, statuant en continuation du jugement du 17 mai 2017, a dit que le jugement du 17 mai 2017

du 2 mars 2017, dit qu’il y a lieu à révocation de la pension alimentaire à titre personnel au paiement de laquelle A) a été condamné suivant jugement de divorce du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 mars 2017 pour la période du 18 septembre 2017 au 31 octobre 2018, déchargé A) du paiement de la pension alimentaire à titre personnel à B) pendant la

juridictions de Malte (dans l’affaire n°923/2017 LM introduite le 6 octobre 2017) et rejeté la demande pour le surplus.au nom de la société anonyme de droit maltais SOCIETE2.) jusqu’à l’obtention d’une décision définitive, coulée en force de chose jugée provenant des juridictions de Malte (dans l’affaire n°923/2017 LM introduite le 6 octobre 2017) et a dit

Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 1er décembre 2017, Maître Monique WATGEN, pour le compte des époux D.)/E.), a demandé l’ouverture d’une procédure d’ordre aux fins de procéder à la répartition entre les ayants droit du produit de la vente publique.

Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Gonderange, pris en sa qualité d’administrateur provisoire de la société anonyme SOC.1.) MANAGEMENT et de la société d’investissement à capital variable SOC.1.) FUND S.C.A., SICAV-FIS, nommé par ordonnance du 3 janvier 2017,Par requêtes de Maître Marc KLEYR du 31 octobre 2017 pour compte de la société anonyme

Par arrêt du 14 juin 2017, la Cour d’appel a reçu l’appel et l’a déclaré fondé.Par arrêt du 20 décembre 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé le prédit arrêt du 14 juin 2017, au motif qu’en décidant que l’action introduite par les consorts GROUPE1.) à l’encontre de la société SOCIETE1.) aux fins de voir reconnaître leur droit de propriété sur le

d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 30 novembre 2017, sous le numéro 3243/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par le jugement entrepris, statuant sur opposition d’un jugement du 30 novembre 2017, P2 a été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois

Il est l’organe légal tantôt de l’un, tantôt de l’autre (Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 43629 du rôle; Les Novelles, droit commercial, tome IV, les concordats et la faillite par A. Cloquet, Larcier 1985, n° 2158 et 2159).loisible au curateur, confronté à un acte souscrit par le failli par rapport auquel il a un doute quant à sa sincérité, de prétendre que l’

En avril 2017, la victime PC3.) aurait déjà envoyé un courriel au directeur du FOND1.) pour relater l’incident qui s’était déroulé en janvier 2017.PC2.) aurait été auditionnée le 4 juillet 2017En ce qui concerne les gestes impudiques, PC2.) a déclaré lors de son audition policière du 4 juillet 2017, consignée au rapport 59686/2017, que, couchée sur la table

Par contrat de travail du 1er juillet 2017, le salarié est entré aux services de l’employeur en qualité de « Serveur, Bar Man ».

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 7 avril 2017 qui a :Vu le remplacement de l'expert en date du 22 septembre 2017 ainsi que le rapport d'expertise de l'expert EXPERT1.) du 31 août 2018.Pour ce qui concerne l’indemnité compensatoire de préavis et de départ, l’employeur estime qu'il y a lieu de faire abstraction des deux arrêts de la Cour constitutionnelle du 8

2017 et du 15 juin 2018.2017 et 15 juin 2018 sont établies, - dire qu’elles constituent ensemble avec les fautes nouvelles, des fautes

Par jugement civil contradictoire du 5 juin 2019, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a dit que les effets du jugement de divorce du 25 janvier 2017 remontent entre B) et A) en ce qui concerne leurs biens à la date du 15 juillet 2011, dit non fondée la demande de A) en obtention d’une indemnité d’occupation et mis les frais et dépens de l’instance à

L’assignation datant du 24 janvier 2017, elle serait forclose.

Le 26 janvier 2017 et fin mai 2017, les époux A.)-B.) ont encore procédé au paiement d’un montant de 71.255.- euros sans indication des dettes fiscales qu’ils entendaient payer.Une contrainte fut émise le 15 mars 2017 et rendue exécutoire le 30 mars 2017 se rapportant aux dettes fiscales des années 2001, 2012, 2013, 2014 et 2016, suivie d’un commandement de

Par jugement du 11 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a confirmé un jugement du 2 mars 2017 du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la sàrl SOC.1.) a été reconnue occupante sans droit ni titre de l’immeuble et elle a été condamnée à déguerpir des lieux.Suite à une sommation d’assister audit constat, celui-ci a été dressé par un huissier

Par exploit d'huissier de justice du 11 janvier 2018, A) a régulièrement relevé un appel limité d’un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 4 décembre 2017 par lequel celui-ci s’est déclaré matériellement compétent pour connaître du litige, a dit non fondée la demande en paiement d'arriérés de salaire de A) (288.084,12 euros), a dit que laSOC1)

Harcèlement moral : 58.800 euros avec les intérêts légaux à partir du 3 décembre 2015, sinon à partir du 31 juillet 2017, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde

Suivant contrat de travail signé le 23 février 2017 et prenant effet le 1er mars 2017, PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « l’employeur ») en qualité de négociateur immobilier avec une période d’essai de trois mois.Par courrier du 31 mai 2017, l’employeur a mis fin à la relation de travail dans les