Décisions intégrales des juridictions judiciaires

TAL 17 mars 2017, numéro 170364 et 172503 du rôle ;TAL 5 décembre 2017, numéro 183224 du rôle).Il a été fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles (Cour 16 mai 2017, numéro 31218 du rôle : les parties demanderesses agissaient en vertu du même contrat).

PERSONNE1.) fait valoir qu’il se serait uniquement adressé à SOCIETE3.) au courant de l’année 2017 pour demander de pouvoir bénéficier de l’assurance complémentaire contre le risque d’invalidité souscrite en 2005.Par courrier du 25 septembre 2017, SOCIETE3.) aurait informé PERSONNE1.) que, sur base des estimations faites par le docteur PERSONNE4.), elle

4 Voir dans ce sens : conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation n° 3829 du registre, arrêt du 22 juin 2017, n° 30/2017 pénal. 10

L’expert Gilles Kintzelé, nommé par ordonnance de référé du 6 octobre 2017, a déposé son rapport d’expertise en date du 8 juin 2018 et conclut à une remise en état pour un total de 10.227,03 euros.Lorsque le menuisier SOCIETE2.) aurait pris contact le 29 août 2017 avec PERSONNE2.) pour remédier aux problèmes des portes, elle n’aurait rien réclamé.Le simple

Par décision du 12 juillet 2017 le président de la défenderesse en cassation a refusé au demandeur en cassation la prise en charge d’une prothèse du membre inférieur gauche du type « Genium X3 » au motif que la prestation dépasse l’utile et le nécessaire.

la Cour, par arrêt N° 132/17 - IV - COM du 12 juillet 2017, a :Le 27 septembre 2017, SOCIETE13.) a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 en tant que rendu entre SOCIETE1.) et SOCIETE13.).Statuant ensuite sur une requête en interprétation de l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 introduite par SOCIETE1.)

Il est admis en jurisprudence que la société dont l’objet est civil, constituée sous forme d’une des sociétés commerciales, peut émettre des factures et, en principe, invoquer la théorie de la facture acceptée laquelle figure parmi les lois et usages du commerce (cf. TAL, 6 mai 2015, n° 163983 ; confirmé par CA, 29 juin 2017, n° 42609).La réception de la

Il ressort encore des pièces versées que la société SOCIETE3.) SA a modifié sa dénomination sociale en SOCIETE4.) SA en 2008 et la société SOCIETE4.) a modifié sa dénomination sociale en SOCIETE2.) SA en 2017.

Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 17 février 2017, les liquidateurs ont relevé appel du jugement du 16 juin 2016 et conclu à voir fixer la date de la cessation de paiement au 3 août 2008, sinon au 2 octobre 2008.Par exploit d’huissier du 26 septembre 2017 (rôle 187.540), SOCIETE8.) et SOCIETE5.) ont mis SOCIETE6.) en intervention dans le

Par assignation en référé du 20 avril 2017, feu PERSONNE2.) a demandé la nomination d’un expert judiciaire pour faire constater de prétendus vices et non-conformités.Trois malfaçons furent constatées lors du constat d’achèvement provisoire du DATE3.) 2017 rendent l’ouvrage impropre à sa destination.À ces trois défauts valant non-achèvement de l’immeuble au

Le Conseil d’Etat avait d’ailleurs dans son deuxième avis complémentaire du 14 juillet 2017, évoqué l’article 12 de la loi du 21 septembre 2006, bien que dans le cadre de ses commentaires par rapport à l’article 1762-7 du Code civil.

05.201707.201711.2017 et 12.2017 02.2017 + 08.2017 + 11.2017 01.2017 + 11.2017 02.2017 + 05.2017 05.2017 + 08.2017 + 11.2017 02.201704.201711.201707.2017Emetteur 201705.201707.201711.2017 et 12.2017 02.2017 +Emetteur 201708.2017 + 11.2017 01.2017 + 11.2017 02.2017 + 05.2017 05.2017 + 08.2017 + 11.201702.201704.201711.2017

PERSONNE1.) a été engagé en tant qu’ouvrier par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) suivant contrat de travail du 2 décembre 2009 et a été licencié avec effet au 31 août 2017.Le contrat de bail aurait été résilié par la partie bailleresse par courrier du 26 juillet 2017, avec effet au 31 octobre 2017.allégué jusqu’au 3 mars 2017.Pour des raisons

Tel que relevé à bon droit par le tribunal, il résulte en outre d’une attestation de partenariat que les appelants ont le 7 août 2017Il est vrai qu’il résulte de l’ordonnance rendue par le tribunal de première instance de ADRESSE5.) que « PERSONNE6.) s’est mariée avec PERSONNE1.) à Luxembourg le 14 août 2017 ».Pour retenir leur statut d’époux, le tribunal s’

En date du 21 novembre 2017, elle aurait communiqué sa meilleure offre deUn autre contrat pour les travaux de toiture et d’étanchéité aurait été signé en date du 7 juillet 2017 pour le prix de 142.740 euros TTC.Suivant une offre acceptée en date du 27 septembre 2017, les travaux de chauffage sanitaire et de la VMC auraient été effectués par la partie

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble les termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche sub I. A. à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et au moins depuis l’année 2017 et jusqu’au 24 janvier 2020, notamment le 24I. depuis l’année 2017 et jusqu’au 24 janvier 2020, notamment le 24 janvier 2020,

Ce constat résultant du seul libellé de la lettre de licenciement, est d’ailleurs étayé par l’information ouverte suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société SOCIETE1.) en mai 2017 qui a mené à un non-lieu, l’enquête pénale n’ayant pas permis de dégager des charges suffisantes susceptibles de caractériser l’infraction de vol,

L.524-1 « (1) (L. 20 juillet 2017) Un stage de professionnalisation peut être proposé par l’Agence pour le développement de l’emploi aux demandeurs d’emploi âgés de trente ans au moins ou en reclassement externe au sens des articles L.551-1 et suivants ou ayant la qualité de salarié handicapé au sens des articles L.561-1 et suivants et inscrits5) (L. 20

Le 2 août 2017, les époux GROUPE1.) ont vendu le bien immobilier et ils ont procédé au remboursement anticipé du prêt.réformée par un arrêt de la Cour d’Appel du 13 avril 2016, n°40928 du rôle et le pourvoi en cassation contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 1er juillet 2017 (n°3800 du registre) de sorte que le jugement ne saurait

Vu le procès-verbal numéro 30102/2017 établi en date du 3 mars 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, Centre d’intervention secondaire Differdange.Vu le procès-verbal numéro 20564/2017 établi en date du 12 avril 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, Centre d’intervention principal Esch-