Décisions intégrales des juridictions judiciaires

générales qui auraient été acceptées par PERSONNE1.) en sa qualité de gérant de la société SOCIETE2.) S.àr.l. en date du 23 mai 2017ouverture de compte signée en date du 23 mai 2017 prévoit expressément à la dernière page que « le client déclare avoir reçu des copies des Conditions Générales de Banque

A l’appui de sa demande, la requérante expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation conclu en date du 22 décembre 2016, avec effet au 15 janvier 2017, elle avait mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à LADRESSE2.) (et non pas à ADRESSE1.) tel qu’erronément indiqué dans la requête) moyennant paiement d’une indemnité d

PERSONNE4.) et son épouse PERSONNE3.) (désignés ci-après « les époux GROUPE2.) ») sont propriétaires, depuis le 14 février 2017, de deux maisons mitoyennes sises à ADRESSE8.) et ADRESSE9.), qui longent en partie la parcelle n°NUMERO2.), perpendiculairement à l’immeuble appartenant aux époux GROUPE1Par acte de vente notarié du 28 mars 2022, les époux GROUPE2.

14 février 2017 (page 3), versé en pièce 5 par le prévenu et portant sur l’analyse des paiements visés par leUne classification directe en compte-courant d'associé est à considérer comme un paiement par la société pour compte de son associé (cf rapport d’expertise Groupe PERSONNE1.) – SOCIETE2.) du 14 février 2017 page 3, versé en pièce 5 par le prévenuUne

Ainsi il appartient à l’appelante de procéder immédiatement, après son licenciement à la recherche d’un nouvel emploi puisque c’est en cette période que se trouve établi le lien de causalité entre la faute de l’ancien employeur et le dommage subi (Cour d’appel, 9 mars 2017, n°42410 du rôlenouveau travail, la jurisprudence retenant une obligation de commencer

Cassation no 60/2017 pénal du 9 novembre 2017, no 3876 du registre

Le litige procède d’un accident de circulation qui s’est produit le 29 mars 2017, vers 14.30 heures, à Luxembourg-Ville au niveau de l’intersection entre le boulevard de la Pétrusse et l’avenue de la Liberté entre le véhicule de marque et de type BMW type X5, conduit par PERSONNE2.) appartenant à la SOCIETE4.) ( ci-après la SOCIETE4.)) et assuré auprès de la

Il est aujourd’hui admis que d’une façon générale, la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci (Cour de cassation, 16 février 2017, n° 20/2017

résiliation sans motif avec préavis et avoir, par courriel du 15 décembre 2017, précisé ne jamais avoir admis avoir commis une quelconque fauteappréciation ne permettent pas de retenir que les services rendus par SOCIETE7.), faisant l’objet des factures des 3 novembre 2016 et 10 novembre 2017 à hauteur de 59.319.euros et de 12.285.- euros, dont il n’est au

Il est constant en cause que par contrat signé entre parties en date du 16 janvier 2017, intitulé « contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement », la ORGANISATION1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement sis à L-ADRESSE2.), ceci à partir du 1er février 2017

En date du 4 mai 2016, le Conseil communal aurait pris une décision portant sur la convention d’exécution pour la réalisation du PAP et les autorisations nécessaires auraient été délivrées par le bourgmestre le 19 janvier 2017Par courrier du 28 novembre 2017, la société SOCIETE1.) aurait demandé une prolongation de ces autorisationsElle a souligné que l’

Entre le 5 octobre 2017 et le 7 janvier 2020, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) les factures suivantes (ci-après, les « FacturesLe tribunal constate que les factures suivantes : - Facture n°29180105 du 2.11.2017, avec solde d’un montant de 5.070,26 EURFacture n°29180424 du 9.11.2017, avec solde d’un montant de 19.963,13 EURFacture n°29181401 du 30.11.2017,

En effet, en cas de cassation d’un arrêt, la Cour de cassation << déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis >> (Cour de cassation, 15 juin 2017, n° 29/17

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Elle relate qu’en date du 8 février 2017, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) avaient obtenus de la part du bourgmestre une autorisation de construire une dépendance sur la partie de leur parcelle classée en zone d’habitationIls affirment que la dépendance (pour laquelle ils avaient obtenu une autorisation de construire de la part du bourgmestre le 10 mars 2017)

Le casier du prévenu PERSONNE1.) renseigne deux inscriptions en matière de circulation, dont les faits de la plus récente inscription remontent à 2017

qui aura besoin d’un délai suffisamment long pour se reloger (cf. TAL, 10 octobre 2017, n° 184472 ; TAL, 23 avril 2021, n° TAL-2021-00110

En outre, malgré les courriers officiels qu’il a envoyés à l’intimée en dates des 18 décembre 2014, 14 juillet 2015, 15 juillet 2017 et 21 mai

PERSONNE1.) demande au tribunal de déclarer sa demande introduite contre l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ci-après « l’SOCIETE2.) », recevable et fondée conformément aux dispositions de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après « la loi sur la TVA » ou « LTVA », entrée en vigueur le 1er janvier 2017

conduire prononcée par ordonnance pénale émise le 16 mai 2017 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg et que l’interdiction de conduire est exécutée du 12 décembre 2023 au 5 décembre 2024