Décisions intégrales des juridictions judiciaires

huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 3 juin 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 154321 du rôle et appelée pour fixation le 25 juin 2013, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 19 novembre 2013, ensuite au 18 mars 2014 et finalement à l’audience

PERSONNE1.), fonctionnaire communal, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 24 juillet 2013, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat, demeurant à Luxembourgque tel n’était pas le cas en l’espèce et que (v), dans la mesure où la convention de divorce ne constitue pas un titre,

Cette décision avait été confirmée en instance d’appel par arrêt du 27 février 2013Il est exact que ce n’est que par conclusions notifiées le 30 octobre 2013 que la demanderesse avait, pour la première fois, sollicité le remboursement d’une partie des droits payés

Il est exact que ce n’est que par conclusions notifiées le 30 octobre 2013 que la demanderesse avait, pour la première fois, sollicité le remboursement des droits payés en sus

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 29 mai 2013Par jugement du 18 mars 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant sur les suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit, en date du 4 juillet 2011, à ADRESSE7.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 26 novembre 2013 et d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 26 novembre 2013intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 26

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 28 février 2013 par le juge de paix de Luxembourg, SOCIETE1.) SA a été sommée de payer à SOCIETE2.) sàrl la somme de 5.219,88 euros, du chef de prestations suivant facture n° NUMERO3.) du 26 novembre 2012, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde, et la somme de 25

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du délégué du bâtonnier en date du 21 février 2013 avec effet rétroactif au 2 novembre 2012PERSONNE1.), sans emploi, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 15 juillet 2013, comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat,

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Josiane GLODEN de Luxembourg, du 18 janvier 2013, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 novembre 2013Par exploit d'huissier du 18.1.2013, la SA SOC1) a régulièrement fait donner assignation

chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir du 8 août 2013, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à soldeconstate la résiliation du contrat de prêt n° 1314/22154 aux torts de B.), condamne B.) à payer à la société commerciale de droit américain GENERAL MOTORS ACCEPTANCE CORPORATION CONTINENTAL la somme de 11.668,

Suivant contrat de bail conclu en date du 18 avril 2013, un local commercial, dépendant d’un immeuble, sis à ADRESSE3.), a été donné en location par PERSONNE2.) à PERSONNE1.), pour une durée de neuf ans à partir du 1er mai 2013, renouvelable pour une période de trois ans, sauf dénonciation suivant envoi recommandé six mois avant l’expiration du bailde 500,00

Faisant état d’arriérés de loyers et d’avances sur charges locatives relatifs aux mois de mai et juin 2013, PERSONNE2.) a, par requête du 25 juin 2013 fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner au paiement des loyers et charges impayés, avec les intérêts légaux tels que de droit, et àPar

Par contrat de bail conclu le 25 février 2013 et prenant effet le 1er mars 2013, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), un appartement au 2ième étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros et des avances sur charges de 200,00 eurosPar requête déposée en date du 19

PERSONNE1.), étudiante, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 2 septembre 2013, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à LuxembourgExposant que le montant de la susdite pension alimentaire (versée

Suivant contrat de bail conclu en date du 18 juin 2013, un studio meublé situé dans un immeuble sis à ADRESSE1.), a été donné en location par les époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux locataires PERSONNE1.) et PERSONNE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 690,00 euros, charges comprises, payable anticipativement le premier de chaque moisFaisant état d

Suivant contrat de bail du 26 mars 2013, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) un magasin sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer de 1.200,00 euros par moisPar requête du 8 octobre 2013, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 28 octobre 2013, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl devant ledit tribunal pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 15.632,80 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges locatives, avec les intérêts

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du délégué du bâtonnier en date du 9 janvier 2014 avec effet rétroactif au 4 novembre 2013Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 24 septembre 2013, PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) ont sollicité la convocation de PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.)

et la responsabilité du déléguant » (JurisClasseur administratif, fasc. 107-20, mise à jour 29 novembre 2013, N° 43La délégation consentie peut partant produire son plein effet et la contrainte décernée le 13 octobre 2008 et rendue exécutoire le 6 novembre 2008 n’encourt pas la nullité ou l’inopposabilité du chef du mode de délivrance de cette délégation (cf

PERSONNE1.), salarié, demeurant à CT ADRESSE1.) (USA), ADRESSE2.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 mai 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à LuxembourgDu prédit jugement signifié à PERSONNE1.) en