Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’objet social a été étendu par l’assemblée générale du 24 juin 2013 à l’activité « de mandat de commissaire aux comptes, de contrôle, de gérance et d’administrateurs dans d’autres sociétésDepuis l’assemblée générale du 31 octobre 2013, A était gérant unique de B

Aux termes de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant incrimination de l’abus de faiblesse « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la

Quant aux décisions de justice citées par la banque, la demanderesse soutient d’abord que le raisonnement du juge de paix en 2013 (jugement du 8 mars 2013) est contraire au texte (et à l’esprit) de la loi, alors qu’il conduit à un renversement de la charge de la preuve tandis que la jurisprudence française invoquée par la banque s’inscrit dans un contexte

mars 2013 au regard de son caractère illégal, voire nul, pour conclure en conséquence à l’absence d’un élément constitutif du délit de grande vitesse

Suivant acte notarié du 29 juillet 2013, A (ci-après A) et B ont acquis en indivision une maison sise en Espagne, dans la localité de X (Province de GERONE), pour le prix de 250.000 eurosLe tribunal a relevé notamment que l’acte authentique daté du 29 juillet 2013 contient la « constatation du notaire », selon laquelle le prix de vente a été réglé moyennant

Fernand Unsen pour procéder aux opérations de liquidation-partage de la communauté de biens ayant existé entre les époux A.-B. et qu’il a repris le mandat suite au décès de son associé le 24 février 2013 et au départ à la retraite du notaire Fernand Unsen

Cour d’appel 1er décembre 2011, n° 32131 du rôle, BIJ 6/2013, page 107d’appel 6 juin 2013, n° 34311 du rôleCour d’appel 27 juin 2013, Pas

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 27 avril 2013, ayant pris effet le 1er mai 2013, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE4.) et à PERSONNE1.) une maison d’habitation située à ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 2.300.- euros

Suivant contrat de bail du 28 août 2013, la société civile immobilière SOCIETE 1. a donné en location à A. un appartement situé dans la résidence NOM PROPRE sise à LLe bail a pris effet le 1er septembre 2013 et a été consenti pour une année aveccommunication des décomptes de charges des années 2013 à 2016 et à défaut d’avoir rempli son obligation de dresser

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 24 mai 2013Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 21 novembre 2019, statuant en continuation des arrêts des 5 juin 2014 et 26 février 2015, et ayant retenu qu’avant tout autre progrès en cause, il y a lieu de surseoir à statuer sur le sort du recours introduit le 24

voir déclarer nul, sinon lui déclarer inopposable, l’acte notarié de vente reçu par Maître AVOCAT4.) en date du 11 juin 2013 sur base des dispositions de l’article 1167 du Code civilIl est rappelé que par acte de vente du 11 juin 2013, la société ORGANISATION4.) a vendu à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) trois emplacements dans la Résidence ORGANISATION1L’action

3 Cour de cassation arrêt no 55/2012 pénal (numéro 3098 du registre) du 6 décembre 2012, Cour de cassation, arrêt no 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015 4 Cour de cassation arrêt no 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre) du 14 juillet 2016 5 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015

alors qu’il y a violation de l'ordre public luxembourgeois lorsque l’exécution d’une décision heurte de << manière inacceptable l'ordre juridique de l'État requis en ce qu’elle porterait atteinte à un principe fondamental >> (Cour, 17 octobre 2013, rôle no 37973 ; Cour, 15 juillet 2015, rôle no 40127de la solidarité passive ne procèdent pas d’une

A l’audience des plaidoiries de première instance du 15 novembre 2021, PERSONNE1.) a conclu à la validation de la saisie-arrêt en se basant sur un jugement rendu par le Tribunal de la Jeunesse de Liège en date du 19 décembre 2013Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que les formalités nécessaires à l’exécution du jugement du 19 décembre

Le 18 novembre 2013, la société SOCIETE4.) a introduit une autorisation de mise en place d’enseignes lumineuses à plat et en saillie sur l’immeuble pris en location et cette autorisation lui a été accordée en date du 18 mars 2014

annulation de la décision du directeur de l’AED du 26 mai 2014 rejetant la réclamation de la société SOC3.) du 28 octobre 2013 contre les bulletins de taxation d’office des années 2010 et 2011 ainsi que la réclamation de la société SOC3.) du 14 mars 2014 contre les bulletins de taxation d’office des années 2012 et 2013 établis le 20 février 2014Par arrêt du

obligations alimentaires, Conférence de La Haye de droit international privé, Rapport explicatif d’Andrea Bonomi, mars 2013, points 42 et suivants

Le juge doit dès lors s’expliquer sur les éléments de fait de l’affaire (Cour d’appel, 30 janvier 2013, n°38066 du rôle1) Sous réserve de l'application de l'article 2, paragraphe 2, points c) et d) de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, tout fonds d'investissement alternatif réservé doit être

En date du 13 novembre 2012, C. aurait signé avec les parties appelantes un deuxième contrat de bail avec effet au 1er janvier 2013 pour une durée de 5 années, prenant fin au 31 décembre 2017Ce bail a pris cours le 1er janvier 2013 et a été conclu pour une durée de 5 ans prenant fin le 31 décembre 2017 à minuit

Il résulte de ses comptes sociaux de 2013 et 2014 que B détenait des brevets (patents), à hauteur de leur valeur d’acquisition (gross aquisition value) de 4.129.263,91 euros (cf. débit du compte 2121210l’arbitrage contre la volonté du curateur (cf. Keutgen et Goessens, L’arbitrage, chronique de jurisprudence 2003-2013, J.T., 2014/42, n° 38, p