Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société anonyme de droit suisse SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) était jusqu’en mars 2009, actionnaire par détention de 25 % du capital de la société anonyme SOC.2.) (ci-après SOC.2.)), la société anonyme de droit allemand BQUE.1.) détenant 75 % de ce capital.Le 26 février 2009, elle a été invitée à assister à une assemblée générale extraordinaire

moral pour le préjudice subi suite au licenciement, un montant de 11.452,97 € à titre de gratification pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.Par jugement du 14 juin 2013, le tribunal du travail a déclaré régulier le licenciement pour motif économique intervenu le 5 septembre 2011, a débouté A.) de sa

B.) a exposé à l’appui de sa demande qu’il a procédé à l’aménagement complet de l’institut de beauté de A.), qu’il lui a adressé les 28 août 2008, 6 octobre 2008 et 29 juillet 2009 trois demandes d’acompte et le 19 août 2009 la facture finale sur 112.499,68.- euros, mais que cette dernière a uniquement réglé le 15 décembre 2008 la deuxième demande d’acompte

Par jugement du 27 février 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté la demande principale de l’Administration communale de B) tendant à faire valoir son droit de préemption sur base de la loi du 22 octobre 2008 par rapport à un compromis de vente signé le 5 février 2009 entre C) en tant que vendeur et S) en tant qu’acheteur et a rejeté la

du 10 juin 2009 de la Cour d’appel de Paris pour affirmer que la rémunération due à F) ne se limitait pas au montant de 2.000.000.- $ qui font l’objet du présent litige dans le cadre de la négociation du prêt de 12 milliards de JPY.été versée en original et que sa vérification est dès lors illusoire, la Cour, au vu des contestations formulées par l’intimée,

Ils invoquent l’arrêt de la Cour administrative du 17 mars 2009 aux termes duquel «Les appelants invoquent l’autorité de chose jugée de l’arrêt de la Cour administrative du 17 mars 2009 qui aurait retenu que les auteurs du Règlement avaient l’intention d’exempter fiscalement les versements payés par l’UCM aux consorts B).dit que l’arrêt de la Cour

valable, les juges de première instance ayant fait à cet égard une exacte application de l'article 11, paragraphe 4, de la Directive 2006/126 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (JO L 403, p. 18, et - rectificatif - JO 2009, L 19, p.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, à Luxembourg, et notamment dans les locaux « LOC1.) », « LOC2.) », « LOC3.) », « LOC4.) », « LOC5.) » et « LOC6.) », depuis un temps non prescrit et notamment depuis juillet 2009, jusqu’au 9 juillet 2012, contrevenu à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesLe

A l’appui de sa requête, A a soutenu que depuis le mois de septembre 2009, à partir duquel elle a travaillé à la cuisine avec ses collègues de travail « Renato » et « Gloria », elle était quotidiennement sur son lieu de travail la victime de faits d’harcèlement moral de la part de ces collègues.A l’appui de son appel, elle expose qu’elle a porté les faits de

Le client SOC2.) que vous suivez a passé en novembre 2009 un ordre de rachat portant sur la totalité des parts souscrites par le fond (EE) QS0003011275 relevant de la classe S08.

La preuve du vol n’est pas non plus rapportée en ce qui concerne les marchandises ayant disparu des stocks sans avoir fait l’objet d’une livraison à de prétendus clients et qui ont fait l’objet des bons de livraison du 3 septembre 2009 et du 2 juillet 2010.

Suivant bulletin de taxation d’office du 14 avril 2009, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines avait réclamé à la société anonyme ITEMCO le montant de 90.000 euros du chef de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2007.Par lettre du 1er juillet 2009 et dépôt de la déclaration de TVA pour l’exercice 2007 en date du 31 juillet 2009, laPar lettre

Vu le rapport numéro SPJ/IEFC/2007/2179/40-SCIS du 19 juin 2009 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, sections infractions économiques et financières courantes.Vu le rapport numéro SPJ/IEFC/2007/2179/42-SCIS du 30 juin 2009 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, sections infractions économiques et financières courantes.

Par exploit d’huissier de justice du 2 décembre 2009, les cinq sœurs B1.), B2.), B3.), B4.) et B5.) ont assigné leurs frères et sœur A1.), A2.), A3.) et A4.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir ordonner qu’il sera procédé, aux droits respectifs des indivisiaires, aux opérations de compte, de liquidation et de partage des biens

Le 22 juillet 2009 elle a été licenciée avec le préavis légal de 2 mois.Suivant lettre de motivation du 1er septembre 2009, l’employeur lui communiqua les motifs de son licenciement tenant à la désorganisation du service suite à ses nombreuses absences (depuis février 2009 : 45 jours), ses demandes fréquentes de modification d’horaire de travail portant

Le 24 avril 2009, il a été licencié avec effet immédiat pour les motifs suivants :Suite aux différents audits et contrôles de la matérialité des faits par les services de la Direction Financière du Groupe, il a été porté à ma connaissance des faits inadmissibles sur lesquels vous n’avez pas apporté d’explications convaincantes lors de notre entretien du 22

De même, ainsi que l’a retenu la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS c/ ORAMS), l’exécution d’une décision ne peut pas être refusée si le défendeur a pu exercer une voie de recours contre la décision viciée rendue par défaut et que ce recours lui a permis de faire valoir que l’acte introductif d’

Aux termes d’un courrier électronique du 26 août 2009 émanant de C.), gérant de catégorie A de la société SOC1.), le salaire annuel a été augmenté à 48.000 € avec effetrétroactif au mois de juillet 2009.Il découle d’un courrier électronique que C.) a adressé le 26 août 2009 à G.) avec copie à A.) et E.) qu’il avait été convenu d’augmenter le salaire annuel

en faveur de tiers, 2) lors de l’assemblée générale du même jour ayant approuvé les comptes clos au 31 décembre 2009 et 3) lors de l’assemblée générale de la société SOC2.) S.C.A. du 2 juin 2010 ayant décidé de dissoudre et de mettre en liquidation volontaire la société et qui a nommé l’assignée SOC2’.) S.à.r.l liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus;

appelantes aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 13 août 2009,Par ordonnance du 18 mai 2009, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg « 1) l’ordonnance du 29 juillet 1999 et 2) le jugement du 15 octobre 2003 rendus par le tribunal de Massa Carrara entre la