Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 26 novembre 2009, il a été licencié avec un préavis de quatre moisFaisant suite à sa demande, l’employeur lui communiqua par lettre du 21 décembre 2009 les motifs à la base de son licenciement, en l’occurrence la suspension de lactivité de la société et la décision de supprimer les postes de techniciens dont celui du requérant, suite à une baisse

avenant au contrat pour une durée de 4 mois allant du 1er novembre 2008 au 28 février 2009, prévoyant des obligations plus strictes pour le salarié, qu’il refusa de signer, de sorte qu’il fut licencié le 31 octobre 2008L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réclame à la partie mal-fondée la somme de 45.380,24 euros correspondant

que deux avenants des 20 septembre 2007 et 15 septembre 2009 l’ont obligée à prendre des congés sans solde pendant l’intégralité des vacances scolaires, ce qui a entraîné la suspension dea dit que la clause du second avenant du 15 septembre 2009 à ce contrat de travail stipulant que « L’horaire initial de travail sera de 40 heures par semaine pendant les

Au vu des développements qui précèdent, les déclarations testimoniales de l’enfant commun D.) des 10 septembre 2008 et 13 janvier 2010, de même que les rapports de l’avocat des enfants des 26 juin, 30 mars et 16 novembre 2009, dans la mesure où ils rapportent les dires des enfants, sont à écarter des débats

Son action était liée à l’indemnisation des suites dommageables de l’injection d’un produit de contraste à l’occasion d’un scanner, injonction pratiquée le 28 octobre 2009 par A.), exerçant au sein du Centre Hospitalier , sur la personneA la suite de complications ayant entraîné des enflures et un hématome de la face dorsale de la main droite ayant nécessité

Son action était liée à l’indemnisation des suites dommageables de l’injection d’un produit de contraste à l’occasion d’un scanner, injonction pratiquée le 28 octobre 2009 par A.), exerçant au sein du Centre Hospitalier , sur la personneA la suite de complications ayant entraîné des enflures et un hématome de la face dorsale de la main droite ayant nécessité

Au vu des développements qui précèdent, les déclarations testimoniales de l’enfant commun D.) des 10 septembre 2008 et 13 janvier 2010, de même que les rapports de l’avocat des enfants des 26 juin, 30 mars et 16 novembre 2009, dans la mesure où ils rapportent les dires des enfants, sont à écarter des débats

Par acte d’huissier de justice du 14 juillet 2009, TM.) et la société de droit panaméen AG.) . (ci-après la société AG.) ) ont fait donner assignation à la société anonyme LB.)., en liquidation, (ci-après la société LB.) ) et à Maître HA.) , en sa qualité de liquidateur de la société LB.) , à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de LuxembourgCes

2009Le 4 mars 2009, M. A.), engagé à partir du 3 décembre 2007 comme chauffeurlivreur par la société SOC1.), a été licencié avec préavis du 16 mars au 15 mai 2009Au vu de la fiche de dépôt d’un recommandé international, M. A.) a envoyé le 3 juin 2009 un courrier recommandé avec accusé de réception à la société SOC1Suivant M. A.), cet envoi aurait contenu

Par acte d’huissier de justice du 14 juillet 2009, TM.) et la société de droit panaméen AG.) . (ci-après la société AG.) ) ont fait donner assignation à la société anonyme LB.)., en liquidation, (ci-après la société LB.) ) et à Maître HA.) , en sa qualité de liquidateur de la société LB.) , à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de LuxembourgCes

Faisant suite à sa demande, la société B a fait parvenir le 16 décembre 2010 à A une lettre énonçant sur trois pages les motifs de son licenciement en relation avec la non réalisation de ses objectifs financiers nonobstant leur révision au cours des années 2008, 2009 et 2010 et la guidance proposée par la banque, son comportement « inacceptable » à l’égardA

Par conséquent, le délai d’un mois a expiré non le 6 septembre 2010 à 24.00 heures mais le 5 septembre 2010 à 24.00 heures (cf. Cour 14 mai 2009, No 34000 du rôle

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg des 22 et 24 juillet 2009, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour à LuxembourgBP.), D.), le tribunal d’arrondissement, dans un jugement du 16 juin 2009, avait déclaré leur demande non fondée en ce qu’elle était dirigée contre le liquidateur de la

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg des 22 et 24 juillet 2009, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour à LuxembourgBP.), D.), le tribunal d’arrondissement, dans un jugement du 16 juin 2009, avait déclaré leur demande non fondée en ce qu’elle était dirigée contre le liquidateur de la

De même la résidence habituelle du créancier d’aliments se trouvant en Allemagne, ce serait encore à tort, eu égard aux dispositions de l’article 3 du règlement CE n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires que le

De même la résidence habituelle du créancier d’aliments se trouvant en Allemagne, ce serait encore à tort, eu égard aux dispositions de l’article 3 du règlement CE n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires que le

Par exploit d'huissier de justice du 29 juin 2009, A.) (ci-après A.)) a assigné en divorce son époux B.) (ci-après B.)) principalement sur base des articles 1779 (divorce pour atteinte fautive aux devoirs conjugaux) et suivants du code civil portugais et subsidiairement sur base des articles 229 et suivants du code civil luxembourgeoisportugais dans le rôle

Dans l’acte d’appel, l’appelante demande à voir dire, par réformation du jugement entrepris, que le droit de visite pour l’enfant C.), né le 6 mars 2009, s’exercera au « Treffpunkt » à Dudelange, chaque deuxième samedi du mois et à voir dire qu’en l’absence de garantie concernant l’état de santé de l’intimé et la salubrité de son logement, il n’y a pas lieu

Dans l’acte d’appel, l’appelante demande à voir dire, par réformation du jugement entrepris, que le droit de visite pour l’enfant C.), né le 6 mars 2009, s’exercera au « Treffpunkt » à Dudelange, chaque deuxième samedi du mois et à voir dire qu’en l’absence de garantie concernant l’état de santé de l’intimé et la salubrité de son logement, il n’y a pas lieu

3) le 12 juin 2009 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-(...), d’avoir configuré de toutes pièces un faux « print out » électronique d’un virement bancaire sur 36.550 euros de la BQUE.3.) au profit de la société SOC.7.) s.a., et d’avoir fait usage de ce faux en le remettent à C.), responsable de la société « SOC.7.) » ayant donné