Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie défenderesse fait finalement valoir qu’elle n’est plus en possession des bulletins de paie de la requérante pour la période allant du 2 novembre 2004 au 31 décembre 2009Il résulte cependant des évaluations annuelles de la requérante portant la dénomination « Référentiel d’Entretien d’Activité » et datés des 15 avril 2008 et 7 avril 2009, que la

À l’appui de sa demande, A fait valoir qu’il a, « à plusieurs reprises depuis 2009, en sa qualité de Responsable du Bloc Opératoire, attiré l’attention de l’Intimée sur la problématique des Périodes de Permanence au sein de son service, et notamment de la non-conformité des règles applicables au système de permanence en vigueur avec le droit communautaire

Suite à une décision de D.) et B.), pouvez-vous, svp, modifier les G1/G2/G3 des comptes mentionnés comme suit : G3 :2009 - B.) G2 :1928 - A.) G1 : 1928 - A

Par décision du 19 mai 2009, le Directeur de l’ACD a rejeté la prédite réclamation, cette décision ayant donné lieu, après recours, au jugement du tribunal administratif du 28 avril 2010 ayant déclaré les impôts litigieux prescrits et annulé les bulletins afférents, jugement non entrepris par la voie de l’appelA.) reproche en outre à l’ETAT un comportement

Lors de son audition par les agents du Service de Police Judiciaire le 30 novembre 2017, PC.1.) a indiqué qu’elle a épousé P.1.) en 2009, 5 mois après leur première rencontre, et que les époux vivaient séparés depuis 5 ansIl ressort des déclarations de PC.2.) que les attouchements commis par le prévenu ont commencé deux ans après le mariage de sa mère et d’P

A l’appui de sa demande initiale B avait exposé qu’il a vécu avec A en concubinage jusqu’à la fin de l’année 2011 et que le couple a acquis le 25 mars 2009 une maison d’habitation en Belgique, que cette acquisition a été financée au moyen d’un prêt immobilier conjoint, qu’après la séparation du couple, l’immeuble a été vendu par les parties le 25 juilletA l’

Dans une relance lui adressée en date du 9 février 2009, le Juge-commissaire a déploré l’ «inaction » du curateurConformément aux dispositions des articles 637 et 638 du Code de procédure pénale en vigueur antérieurement à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes, l’action publique résultant d’un délit se prescrivait après trois années

13 Cass no 09/2009 du 19 février 2009, Pierot c/ MP

Le premier motif invoqué à l’appui de la résiliation du 23 août 2009 est par conséquent à écarter

En effet, la Cour affirme tout simplement de manière sommaire : << cependant il ressort du casier judiciaire portugais versé en cause que A) a, pour des faits de vols commis en 2008, été condamné le 22 avril 2009 à une peine d'emprisonnement de 4 ans et six mois assortis du sursis et que le sursis a été révoqué par décision du 7 février 2013, devenue

Notamment pour la société SOC4 des factures du 18 mars 2009 et du 12 février 2015 ont été émises où la domiciliation pour une année été mises en compte pour 500 USD, outre la « Gebühr für Registered Agent », 350 USD., la « Lizenzgebühr » pour 350 USD, « Vergütung für Mitglied des Verwaltungsrat » pour 700 USD et « Administrative and Compliance Fee » pour 50

Ces terminaux sont effectivement vendus par I) International, société de monnaie électronique installée au Luxembourg depuis 2009 et surveillée par la CSSF (« Commission de surveillance du secteur financier

C’est encore par une juste appréciation des éléments leurs soumis que les juges de première instance ont constaté qu’il n’est nullement établi que les époux GROUPE1.) aient payé, conformément à l’autre convention du 14 mars 1988, un loyer pour la maison à ADRESSE4.) qu’ils ont cependant occupée entre le 10 octobre 1989 jusqu’au 14 août 2009, jour de son

L’indication de l’organe qui représente la personne morale n’est pas requise et une indication erronée de cet organe ne peut par conséquent entraîner la nullité de l’acte (Cour 17 février 2005, rôle n°27615 ; Cass. 2 avril 2009, registre n°2622PERSONNE2.) a signé les plannings annuels pour les années 2009 et 2010 établis par SOCIETE1La Convention de Rome du

Selon les conclusions du salarié des 1er septembre 2014 et 29 novembre 2017, ce montant est détaillé comme suit : 4.105,07 euros pour la période d'avril 2008 à décembre 2008, 6.202,74 euros pour l'année 2009 et 4.538,51 euros pour la période de janvier 2010 à juin 2010

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (cf. CA, 24 juin 2009, n° 33742

Dans un rapport d’expertise dressé le 16 avril 2009 par Maître Paul WINANDY et le docteur Marc KAYSER, avec l’assistance du docteur Pit BUCHLER, nommés experts judiciaires par un jugement rendu le 3 avril 2003 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, les experts ont retenu que l’intervention chirurgicale par ostéosynthèse de la mandibule a eu lieu en

du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres (ci-après « la loi de 2009Il résulte de cette pièce que la société SOC1) est tenue de suspendre temporairement sa prestation de

extinctive quinquennale aurait couru jusqu’au 31 décembre 2009 pour l’année d’imposition 2000 et jusqu’au 31 décembre 2010 pour l’année 2001prescription est soulevée à l’occasion du recouvrement de l’impôt, elle relève de la compétence des juridictions ordinaires (cf. Tribunal administratif, 13 juillet 2009, n° 25174 du rôlejuridictions administratives, qu’à

L’irrégularité de l'acte tenant à l'indication du mode de comparution de l'intimé constitue une nullité de forme (Cass. n° 35/09 du 28 mai 2009, n°2641 du registre