Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant une résolution adoptée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société SOCIETE1.) le 19 octobre 2009, l’assemblée a nommé administrateurs de ladite société pour une durée de six ans PERSONNE9.), PERSONNE10.) et PERSONNE7.).Le conseil d’administration de la société SOCIETE1.) a en date du 1er décembre 2009 nommé PERSONNE2.)

Dans ce cas de figure chaque demande doit être examinée séparément quant à l’ouverture du droit d’appel (Cour d’appel, 12 mars 2008, BIJ 2/2009, page 34, note Th.Cour d’appel, 25 novembre 2009, Pas.35, page

L’article 4 alinéa 3 du règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature dispose que c’est « l’autorité judiciaire, auteur de la désignation », qui « a la faculté de (

Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après le Règlement Rome I), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, soit au contrat de prêt conclu en date du 19 juin 2012.

L’expert Robert KOUSMANN a déposé son rapport au tribunal le 13 octobre 2009.

SOCIETE1.) aurait cessé son activité en 2009.

Pas 25, p.815 ; TAL 14 mai 2009, n° 110288 du rôle, 153/2009).

Ladite décision rendue en France jouit de la force exécutoire au Luxembourg conformément au règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.

ne suspend pas l’exécution du titre hypothécaire régulièrement acquis antérieurement (cf dans ce sens : Juge des saisies Bruxelles, 14 février 2008, Revue du notariat belge 2009, page 266 ;du notariat belge 2009, page 550 et s.).disposition ne concerne que les demandes civiles et non les voies d’exécution (Ch. Engels : La saisie pénale immobilière, dans :

En cas de contestation du lien de filiation, l’action est soumise à la loi nationale de l’enfant (Cour d’appel, 17 mai 2006, P. 33, 255), y compris en matière de désaveu de paternité (TAL 10 juillet 2002, rôle n° 68022, TAL 26 janvier 2004, rôle n° 77757, TAL 23 décembre 2009, rôle n° 121807, TAL 9 mars 2011, rôle n° 125546, TAL 11 novembre 2015, rôle n°

A l’appui de sa demande, elle verse une URKUNDE ÜBER DIE VERPFLICHTUNG ZUM UNTERHALT délivrée par le KREISJUGENDAMT du LANDKREIS MERZIG-WADERN du 27 octobre 2017, un certificat conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742).

Dans ces hypothèses, la caution est dans l'impossibilité, au jour où elle s'oblige, de connaître précisément l'étendue de son engagement (Répertoire de droit civil, v° Cautionnement — Gaël PIETTE — mai 2009 (dernière mise à

certaines positions de cette facture semblent se recouper avec des positions comprises dans une commande signée par PERSONNE1.) le 24 mars 2009 pour des installations sanitaires au prix de 29.072,18 euros HTVA ;la commande du 24 mars 2009 prévoit une remise de 4%, mais aucune déduction n’a été opérée par SOCIETE1.) en ce sens ;SOCIETE1.) a versé suite au

2007, puis en 2009, pour devenir en 2016 Lux Prime Pension – Caisse de Pension, fondation absorbée par l’actuelle association d’épargne pension SOCIETE2.), établissement d’utilité publique.

3 Cass Arrêt n° 24 / 2009 pénal du 7.5.2009, Numéro 2660 du registre 10

Le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant approbation du contrat de gestion de l’infrastructure ferroviaire et de la convention relative à la gestion administrative des immeubles dépendant de l’infrastructure ferroviaire signés le 7 mai 2009 entre l’ETAT et la société SOCIETE1.) et plus particulièrement son article 21, disposerait que la société

Elle expose à l’appui de son appel qu’elle est la fille d’PERSONNE2.), qu’elle aurait été victime, pendant son adolescence, de violences de la part de son père, que les parties auraient cohabité du 16 juillet 1979 au 4 septembre 2003 et cohabiteraient à nouveau depuis le 31 janvier 2009, qu’elle résiderait dans la maison voisine de celle de son père,

TAD, 14 juillet 2009).

Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/2009).