Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine de réclusion de CINQ (5) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 166,42 euros,

Par arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 2001 (Pasicrisie 32, pp. 165 et 166), il a été décidé que de la seule circonstance que les juges appelés à connaître d’un litige ont siégé auparavant dans d’autres causes concernant le même justiciable l’on ne peut inférer une partialité au regard de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’

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166, Cass. fr. com., 5 décembre 1967: Bull. civ.

Le contrat conclu prévoyait que l’ancienneté de services du salarié remontait au 8 novembre 2004 et qu’il toucherait une rémunération brute de 19.166,67.- € par mois.

1985, Pas. belge 1986, I, 166).

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en infraction à l’article 167 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales puni des peines référencées à l’article 166 de ladite loi, d’avoir procédé à des versements de dividendes, en contrevenant à l’article 72-2 de ladite loi,La violation de l’article 72-2 de la loi précitée du 10 août 1915 est punie aux termes des articles 167 et 166

La reconnaissance de responsabilité suppose une manifestation non équivoque de volonté du locateur d'ouvrage, lequel admet être responsable des désordres dont il est demandé réparation (Cass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-21.166).

Les articles 155-166 du NCPC ont trait aux formalités de signification des assignations et du destinataire desdites significations et sont communes aux deux modes de comparution.

166, Cour 3 mai 2007, n°31186 du rôle).

de ce qu’il réclamera à son épouse une indemnité d’occupation de l’immeuble commun de 4.166,67 euros par mois au profit de l’indivision post-communautaire depuis le mois de mai 2008, a dit que les obligations alimentaires entre parties relèvent de la loi luxembourgeoise, a dit irrecevable la demande d’B) en obtention d’une prestation compensatoire sur base

éléments de conviction. (Tony Moussa, Expertise en matière civile et pénale, 2ème édition, p. 166 ;

166.

Il fait valoir « que le plan social, qui est conclu sur base des articles L.166 et suivants du code du travail et qui règle les relations individuelles des salariés, a pour objet de garantir la sécurité des salariés qui se trouvent dans une société où il existe des difficultés économiques, mais qu’il ne peut pas remplacer, se substituer ou s’ajouter à l’En

Par jugement du 20 janvier 2015, le tribunal a jugé que par l’effet de la vente, PERSONNE1.) avait perdu la qualité et les pouvoirs de maître d’ouvrage et ne justifiait dès lors d’aucun intérêt direct et certain à agir à l’encontre de la société SOCIETE1.) de sorte que sa demande en paiement du montant de 166.085,94 € formulée du chef de prix des travaux de

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des 7 boules contenant de la poudre saisies suivant procès-verbal n° SREC-LUX-JDA-46420-166 du 10 décembre 2015 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, SREC Luxembourg, section Stupéfiants.o r d o n n e la confiscation des 7 boules contenant de la poudre saisies suivant

nouveau code de procédure civile et s’il est régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties il est à prendre en considération en tant qu’élément de preuve et ne peut être écarté en raison de son seul caractère unilatéral (Cass. 7 novembre 2002, Pas. 32, p. 363 ; Tony MOUSSA, expertise en matière commerciale, 2° éd., p.166).

Comme la société était gérée à partir du Luxembourg, ces formalités auraient été prescrites par la loi sur les sociétés commerciales et le défaut de s’y conformer serait constitutif de plusieurs délits réprimés par les articles 163, alinéa 2, et 166, alinéa 2, de la loi modifiée de 1915.

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine de réclusion de CINQ (5) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 166,42 euros,