Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 7 décembre 2000, la société CREA-HAUS S.A. a relevé appel de l’ordonnance du 29 septembre 2000.En vertu de l’article 44 de la loi du 29 mars 1972 il y a lieu de dire, par réformation de l’ordonnance entreprise, que le juge de la concurrence déloyale est incompétent pour en connaître.En ce qui concerne ce troisième grief, la société

A l’audience des plaidoiries du 8 janvier 2002, les parties appelantes concluent à voir surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport de l’expert Jean-Claude HENGEN nommé par ordonnance du juge de paix en date du 25 mai 2001.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2001.L'affaire étant en état d'être jugée, la clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 12 décembre 2001.chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2001, Monsieur le Vice-Président Pierre CALMES entendu en son rapport oral, reçoit la

Par ordonnance du 23 septembre 1997 le juge des référés a ordonné une expertise afin de décrire les malfaçons affectant le revêtement du sol dans le hall industriel, d’établir les raisons de ces malfaçons, de proposer les moyens pour y remédier et d’en chiffrer le coût ainsi que les frais accessoires (perte d’exploitation, déménagement des machines, etc.)

Par exploit d’huissier du 30 mars 2001, SOC.1.) S.A. a saisi le juge des référés pour obtenir la rétractation sinon l’annulation de l’ordonnance présidentielle du 20 mars 2001 sinon la mainlevée de la saisie du 22 mars 2001.Par ordonnance du 5 avril 2001, le juge saisi, se basant sur une jurisprudence constante, s’est déclaré incompétent pour connaître des

Par ordonnance du 30 novembre 2000, le magistrat saisi a reçu la demande en la forme et a condamné la société anonyme SOC1.) S.A. aux montants réclamés par A.) et à une indemnité de procédure de 15.000.francs.Cette ordonnance a été notifiée par les soins du greffe, le 4 décembre 2000 à la société anonyme SOC1.) S.A..Par exploit d'huissier du 18 décembre 2000

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 octobre 2001.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 septembre 2001.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 5 juillet 2001.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juillet 2001.

dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance présidentielle,

ORDONNANCE

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juillet 2001.

Suite au contredit formé le 8 novembre 2000 par la partie demanderesse sur contredit contre l'ordonnance de paiement délivrée le 25 octobre 2000 et lui notifiée, les parties furent convoquées à l'audience publique du 28 mai 2001.contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 25 octobreL'expert GODFROY, nommé par ordonnance de référé

est appelée le 10 février 2000, date à laquelle elle est, sur ordonnance de clôture et rapport, prise en délibéré sans la présence d’un avocat représentant A.) à l’audience.En effet, aux termes d'une part de l’article 225 du Nouveau code de procédure civile, la constitution d'avocat n’est en soi pas une cause de révocation de l’ordonnance de clôture, à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 14 juin 2001.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 octobre 2001.L'affaire étant en état d'être jugée, la clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 3 octobre 2001.Par ordonnance du 17 mars 1998, prise en vertu de l’article 37 de la loi du 29 mars 1972 modifiée, Gilles KINTZELE a été nommé expert pour procéder à la description des plans et

remplacement par ordonnance présidentielle,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 15 octobre 2001 ayant prononcé la disjonction entre la procédure relative à l’exequatur des émoluments et frais de justice et dépens de celle relative à l’exequatur de l’arrêt de la Cour d’appel de Monaco du 19 avril 1998 en ce qui concerne la condamnation principale de la défenderesse.Vu l’ordonnance de clôture

Vu l’ordonnance du premier octobre 2001 ayant clôturé l’instruction relative au sursis à statuer.